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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 4 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2002 | 4 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2002 |
| fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de | fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins | santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins |
| infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention | infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § |
| 13, remplacé par la loi du 10 août 2001 ; | 13, remplacé par la loi du 10 août 2001 ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire | Vu l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire |
| de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts | de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts |
| spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les | spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les |
| conditions d'octroi de cette intervention, modifié par l'arrêté royal | conditions d'octroi de cette intervention, modifié par l'arrêté royal |
| du 7 juin 2004 ; | du 7 juin 2004 ; |
| Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art | Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art |
| infirmier -organismes assureurs, donnée le 7 décembre 2022 ; | infirmier -organismes assureurs, donnée le 7 décembre 2022 ; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er |
| février 2023 ; | février 2023 ; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 6 février 2023 ; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 6 février 2023 ; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 février 2023 ; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 février 2023 ; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mars 2023 ; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mars 2023 ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil |
| d'Etat le 24 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 24 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
| 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973; | 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2, § 1, de l'arrêté royal du 16 avril 2002 |
Article 1er.A l'article 2, § 1, de l'arrêté royal du 16 avril 2002 |
| fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de | fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins | santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins |
| infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette | infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette |
| intervention, le montant « 11.151 euro » est remplacé par le montant « | intervention, le montant « 11.151 euro » est remplacé par le montant « |
| 18.601 euro » | 18.601 euro » |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « § 2. Le montant de l'intervention forfaitaire trimestrielle | « § 2. Le montant de l'intervention forfaitaire trimestrielle |
| mentionné au § 1er est lié aux barèmes de la Commission paritaire des | mentionné au § 1er est lié aux barèmes de la Commission paritaire des |
| services de santé 330.01.30. | services de santé 330.01.30. |
| Le montant de l'intervention forfaitaire correspondant au quatrième | Le montant de l'intervention forfaitaire correspondant au quatrième |
| trimestre est indexée le 1er octobre de chaque année sur l'évolution | trimestre est indexée le 1er octobre de chaque année sur l'évolution |
| de la variable suivante : un tiers du barème CP 330.0130, catégorie | de la variable suivante : un tiers du barème CP 330.0130, catégorie |
| 17, pour 13 ans d'ancienneté, plus deux tiers du barème CP 330.01.30, | 17, pour 13 ans d'ancienneté, plus deux tiers du barème CP 330.01.30, |
| catégorie 14, pour 13 ans d'ancienneté. Cette variable est calculée | catégorie 14, pour 13 ans d'ancienneté. Cette variable est calculée |
| sur base des barèmes d'application au 1er octobre de l'année | sur base des barèmes d'application au 1er octobre de l'année |
| considérée et connus à cette même date. Les éventuelles adaptations | considérée et connus à cette même date. Les éventuelles adaptations |
| ultérieures avec effet rétroactif ne sont pas prises en compte. » | ultérieures avec effet rétroactif ne sont pas prises en compte. » |
Art. 3.L'article 5 du même arrêté est supprimé. |
Art. 3.L'article 5 du même arrêté est supprimé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 mai 2023. | Donné à Bruxelles, le 4 mai 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |