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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de | Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de |
| l'aéroport de Bruxelles-National | l'aéroport de Bruxelles-National |
| 4 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre | 4 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre |
| 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance | 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance |
| pour la couverture des frais de l'organe de contrôle | pour la couverture des frais de l'organe de contrôle |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 67 du Code ferroviaire; | Vu l'article 67 du Code ferroviaire; |
| Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les | Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les |
| modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de | modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de |
| l'organe de contrôle; | l'organe de contrôle; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2016; |
| Vu l'avis 59.155/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en | Vu l'avis 59.155/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, en charge de la | Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, en charge de la |
| politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du | politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du |
| transport ferroviaire et aérien, et de l'avis des Ministres qui en ont | transport ferroviaire et aérien, et de l'avis des Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 septembre 2015 |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 septembre 2015 |
| fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour | fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour |
| la couverture des frais de l'organe de contrôle, les mots « 783.000 | la couverture des frais de l'organe de contrôle, les mots « 783.000 |
| euros » sont remplacés par les mots « 950.000 euros ». | euros » sont remplacés par les mots « 950.000 euros ». |
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er de cet arrêté, les mots « |
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er de cet arrêté, les mots « |
| 783.000 euros » sont, pour l'année de l'entrée en vigueur du présent | 783.000 euros » sont, pour l'année de l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté, remplacés par les mots « 866.500 euros ». | arrêté, remplacés par les mots « 866.500 euros ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016. |
Art. 4.Le ministre qui a la régulation du transport ferroviaire et du |
Art. 4.Le ministre qui a la régulation du transport ferroviaire et du |
| transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du | transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 mai 2016. | Donné à Bruxelles, le 4 mai 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Classes moyennes, en charge de la politique en matière | Le Ministre des Classes moyennes, en charge de la politique en matière |
| du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et | du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et |
| aérien, | aérien, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |