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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires |
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
4 MAI 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 4 MAI 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la | 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la |
commercialisation de poires | commercialisation de poires |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment |
l'article 3, §§ 1er et 2, modifié par la loi du 29 décembre 1990; | l'article 3, §§ 1er et 2, modifié par la loi du 29 décembre 1990; |
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires | Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires |
concernant la commercialisation de poires, modifié par l'arrêté royal | concernant la commercialisation de poires, modifié par l'arrêté royal |
du 4 février 1999; | du 4 février 1999; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures | Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures |
temporaires concernant la commercialisation de poires résulte de | temporaires concernant la commercialisation de poires résulte de |
l'obligation de tenir compte des circonstances du commerce; | l'obligation de tenir compte des circonstances du commerce; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites |
et Moyennes Entreprises, | et Moyennes Entreprises, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures |
Article 1er.L'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures |
temporaires concernant la commercialisation de poires, est modifié | temporaires concernant la commercialisation de poires, est modifié |
comme suit : | comme suit : |
1° l'article 1er, 1°, est remplacé par le texte suivant : « 1° Poires | 1° l'article 1er, 1°, est remplacé par le texte suivant : « 1° Poires |
: fruits à pépins du genre Pyrus sp. de la récolte 1998, destinés à la | : fruits à pépins du genre Pyrus sp. de la récolte 1998, destinés à la |
consommation »; | consommation »; |
2° à l'article 2, alinéa 1er, les termes « dans les cinq jours | 2° à l'article 2, alinéa 1er, les termes « dans les cinq jours |
ouvrables » sont remplacés par « au plus tard le mardi 9 février 1999 | ouvrables » sont remplacés par « au plus tard le mardi 9 février 1999 |
». | ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses | au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses |
effets le 6 février 1999. | effets le 6 février 1999. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Agriculture | Le Ministre de l'Agriculture |
et des Petites et Moyennes Entreprises, | et des Petites et Moyennes Entreprises, |
K. PINXTEN | K. PINXTEN |