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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/03/2008
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Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchâteau Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchâteau
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4 MARS 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du 4 MARS 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du
tribunal du travail de Neufchâteau tribunal du travail de Neufchâteau
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 81, modifié par les lois Vu le Code judiciaire, notamment l'article 81, modifié par les lois
des 30 juin 1971, 26 juillet 1990 et 7 mai 1999, les articles 82, 83 des 30 juin 1971, 26 juillet 1990 et 7 mai 1999, les articles 82, 83
et 86, l'article 86bis, inséré par la loi du 10 février 1998, et 86, l'article 86bis, inséré par la loi du 10 février 1998,
l'article 87, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 88, l'article 87, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 88,
modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la
loi du 17 février 1997, l'article 90, modifié par la loi du 22 loi du 17 février 1997, l'article 90, modifié par la loi du 22
décembre 1998, et les articles 93, 95 et 96; décembre 1998, et les articles 93, 95 et 96;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 1992 fixant le règlement particulier du Vu l'arrêté royal du 29 avril 1992 fixant le règlement particulier du
tribunal du travail de Neufchâteau; tribunal du travail de Neufchâteau;
Vu les avis du premier président de la cour d'appel de Liège, du Vu les avis du premier président de la cour d'appel de Liège, du
premier président de la cour du travail de Liège, du procureur général premier président de la cour du travail de Liège, du procureur général
à Liège, du président du tribunal du travail de Neufchâteau, de à Liège, du président du tribunal du travail de Neufchâteau, de
l'auditeur du travail à Neufchâteau, du greffier en chef du tribunal l'auditeur du travail à Neufchâteau, du greffier en chef du tribunal
du travail de Neufchâteau et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de du travail de Neufchâteau et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de
Neufchâteau; Neufchâteau;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre
Ministre de l'Emploi, Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le tribunal du travail de Neufchâteau se compose

Article 1er.§ 1er. Le tribunal du travail de Neufchâteau se compose
de sept chambres. de sept chambres.
La première chambre est la chambre d'introduction. La première chambre est la chambre d'introduction.
La deuxième chambre connaît des matières prévues par le Code La deuxième chambre connaît des matières prévues par le Code
judiciaire à l'article 578 lorsqu'elles sont relatives aux ouvriers, judiciaire à l'article 578 lorsqu'elles sont relatives aux ouvriers,
aux articles 579 et 580 lorsqu'elles sont relatives aux salariés, à aux articles 579 et 580 lorsqu'elles sont relatives aux salariés, à
l'article 583 lorsqu'il s'agit de l'application de sanctions l'article 583 lorsqu'il s'agit de l'application de sanctions
administratives aux employeurs et aux mutualités. administratives aux employeurs et aux mutualités.
La troisième chambre connaît des matières prévues par le Code La troisième chambre connaît des matières prévues par le Code
judiciaire à l'article 578 lorsqu'elles sont relatives aux employés, à judiciaire à l'article 578 lorsqu'elles sont relatives aux employés, à
l'article 579 concurremment avec la deuxième chambre, et à l'article l'article 579 concurremment avec la deuxième chambre, et à l'article
582, 3° et 4°. 582, 3° et 4°.
La quatrième chambre connaît des matières prévues par le Code La quatrième chambre connaît des matières prévues par le Code
judiciaire à l'article 580 lorsqu'elles sont relatives aux judiciaire à l'article 580 lorsqu'elles sont relatives aux
indépendants, à l'article 581, à l'article 583 lorsqu'il s'agit de indépendants, à l'article 581, à l'article 583 lorsqu'il s'agit de
l'application de sanctions administratives aux travailleurs l'application de sanctions administratives aux travailleurs
indépendants et aux mutualités. indépendants et aux mutualités.
La cinquième chambre connaît des matières prévues par le Code La cinquième chambre connaît des matières prévues par le Code
judiciaire à l'article 582, 1° et 2°. judiciaire à l'article 582, 1° et 2°.
La sixième chambre connaît des contestations visées par le § 4 de La sixième chambre connaît des contestations visées par le § 4 de
l'article 34ter de la loi du 9 août 1963 (modifiée par les lois des 26 l'article 34ter de la loi du 9 août 1963 (modifiée par les lois des 26
mars 1970 et 8 août 1980) instituant un régime d'assurance obligatoire mars 1970 et 8 août 1980) instituant un régime d'assurance obligatoire
contre la maladie et l'invalidité. contre la maladie et l'invalidité.
La septième chambre connaît de la matière prévue à l'article 578, 14°, La septième chambre connaît de la matière prévue à l'article 578, 14°,
du Code judiciaire relatif au règlement collectif de dettes. du Code judiciaire relatif au règlement collectif de dettes.
Chaque chambre connaît en outre, selon la répartition qui en est faite Chaque chambre connaît en outre, selon la répartition qui en est faite
par le président du tribunal, des autres affaires dont le tribunal par le président du tribunal, des autres affaires dont le tribunal
prend connaissance en vertu des dispositions légales ou réglementaires prend connaissance en vertu des dispositions légales ou réglementaires
relatives à des matières qui ne sont pas visées par les articles 578 à relatives à des matières qui ne sont pas visées par les articles 578 à
583 du Code judiciaire. 583 du Code judiciaire.

Art. 2.La première chambre siège le premier lundi du mois à 14

Art. 2.La première chambre siège le premier lundi du mois à 14
heures. heures.
La deuxième chambre siège les deuxième et quatrième lundis du mois à La deuxième chambre siège les deuxième et quatrième lundis du mois à
14 heures. 14 heures.
La troisième chambre siège le premier vendredi du mois à 14 heures. La troisième chambre siège le premier vendredi du mois à 14 heures.
La quatrième chambre siège le troisième lundi du mois à 14 heures. La quatrième chambre siège le troisième lundi du mois à 14 heures.
La cinquième chambre siège le troisième lundi du mois à 14 heures. La cinquième chambre siège le troisième lundi du mois à 14 heures.
La sixième chambre siège le troisième lundi du mois à 14 heures. La sixième chambre siège le troisième lundi du mois à 14 heures.
La septième chambre siège les premier et troisième lundis du mois à 10 La septième chambre siège les premier et troisième lundis du mois à 10
heures. heures.
Les audiences de référé et celles auxquelles les règles de la Les audiences de référé et celles auxquelles les règles de la
procédure en matière de référé sont applicables sont tenues les procédure en matière de référé sont applicables sont tenues les
premier et troisième lundis du mois à 14 heures. premier et troisième lundis du mois à 14 heures.
Le bureau d'assistance judiciaire siège les premier et troisième Le bureau d'assistance judiciaire siège les premier et troisième
lundis du mois à 14 heures. lundis du mois à 14 heures.
Le lieu ordinaire des audiences est situé au Palais de Justice, place Le lieu ordinaire des audiences est situé au Palais de Justice, place
Ch. Bergh, à 6840 Neufchâteau. Ch. Bergh, à 6840 Neufchâteau.

Art. 3.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des

Art. 3.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des
audiences supplémentaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et audiences supplémentaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et
heures avec l'accord du président du tribunal et après avoir pris heures avec l'accord du président du tribunal et après avoir pris
l'accord de l'auditeur du travail. l'accord de l'auditeur du travail.

Art. 4.Les introductions se font le premier lundi du mois à 14

Art. 4.Les introductions se font le premier lundi du mois à 14
heures. heures.
Cette chambre connaît des matières prévues aux articles 578 à 583 du Cette chambre connaît des matières prévues aux articles 578 à 583 du
Code judiciaire et des autres affaires dont le tribunal prend Code judiciaire et des autres affaires dont le tribunal prend
connaissance en vertu des dispositions légales ou réglementaires connaissance en vertu des dispositions légales ou réglementaires
relatives à des matières non visées par ces articles, à l'exception relatives à des matières non visées par ces articles, à l'exception
des contestations concernant les matières visées à l'article 580, 8°, des contestations concernant les matières visées à l'article 580, 8°,
c) et d), de la compétence de la deuxième chambre. c) et d), de la compétence de la deuxième chambre.

Art. 5.Le président du tribunal peut en outre, après avoir pris

Art. 5.Le président du tribunal peut en outre, après avoir pris
l'avis de l'auditeur du travail, modifier temporairement le nombre et l'avis de l'auditeur du travail, modifier temporairement le nombre et
l'attribution des chambres. l'attribution des chambres.
Dans ce cas, son ordonnance est affichée au greffe et le premier Dans ce cas, son ordonnance est affichée au greffe et le premier
président de la cour du travail en est immédiatement informé. président de la cour du travail en est immédiatement informé.

Art. 6.Le président du tribunal établit, après avoir pris l'avis de

Art. 6.Le président du tribunal établit, après avoir pris l'avis de
l'auditeur du travail, les jours et heures des audiences de vacations l'auditeur du travail, les jours et heures des audiences de vacations
et désigne les magistrats qui doivent y siéger. Le président du et désigne les magistrats qui doivent y siéger. Le président du
tribunal peut, en tout temps, modifier ces tableaux en raison des tribunal peut, en tout temps, modifier ces tableaux en raison des
nécessités du service. nécessités du service.

Art. 7.L'arrêté royal du 29 avril 1992 fixant le règlement

Art. 7.L'arrêté royal du 29 avril 1992 fixant le règlement
particulier du tribunal du travail de Neufchâteau est abrogé. particulier du tribunal du travail de Neufchâteau est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.

Art. 9.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi

Art. 9.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2008. Donné à Bruxelles, le 4 mars 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE J. PIETTE
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