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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/06/2023
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
4 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 4 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre
2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les
entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage
et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas
échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité,
en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et
les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles
remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à
l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des
dispositions diverses en matière d'énergie dispositions diverses en matière d'énergie
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 fevrier 2022 portant des dispositions diverses en Vu la loi du 28 fevrier 2022 portant des dispositions diverses en
matière d'énergie, article 24, § 4; matière d'énergie, article 24, § 4;
Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de
détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de
l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour
sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre
en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les
conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la
commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour
bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28
février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie ; février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie ;
Vu l'avis (A) 2535 de la Commission de Régulation de l'Electricité et Vu l'avis (A) 2535 de la Commission de Régulation de l'Electricité et
du Gaz, donné le 23 mars 2023 ; du Gaz, donné le 23 mars 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2023 Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2023
; ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil
d'Etat le 2 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, d'Etat le 2 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,
2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de
l'Energie, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'Energie, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 septembre 2022

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 septembre 2022
fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises
d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur
intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la
procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce
compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les
éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent
les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2,
de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en
matière d'énergie, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est matière d'énergie, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est
complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Les délais visés par le présent arrêté sont calculés " § 2. Les délais visés par le présent arrêté sont calculés
conformément à l'article 1.7 du Code civil. » conformément à l'article 1.7 du Code civil. »

Art. 2.Dans l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 2.Dans l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « le 31 mars 2023 » sont remplacés par 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le 31 mars 2023 » sont remplacés par
les mots « le quatorzième jour après la publication de l'arrêté royal les mots « le quatorzième jour après la publication de l'arrêté royal
du 4 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant du 4 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant
les modalités de détermination du coût, pour les entreprises les modalités de détermination du coût, pour les entreprises
d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur
intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la
procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce
compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les
éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent
les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2,
de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en
matière d'énergie » ; matière d'énergie » ;
2° dans l'alinéa 2, le 1° est complété par les mots « et l'année 2023 2° dans l'alinéa 2, le 1° est complété par les mots « et l'année 2023
» ; » ;
3° le 7° est remplacé par ce qui suit : 3° le 7° est remplacé par ce qui suit :
« 7° le nombre total de fois où la prime forfaitaire unique de « 7° le nombre total de fois où la prime forfaitaire unique de
chauffage a été accordée par province et par région. ». chauffage a été accordée par province et par région. ».

Art. 3.Dans l'article 3, du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 3.Dans l'article 3, du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées
: :
a) dans l'alinéa 3, les mots « Pour le 31 mai 2023 au plus tard » sont a) dans l'alinéa 3, les mots « Pour le 31 mai 2023 au plus tard » sont
remplacés par les mots « Au plus tard quarante cinq jours après la remplacés par les mots « Au plus tard quarante cinq jours après la
date limite visée à l'article 2, alinéa 1er » date limite visée à l'article 2, alinéa 1er »
b) dans l'alinéa 3, les mots « par courrier recommandé » sont b) dans l'alinéa 3, les mots « par courrier recommandé » sont
remplacés par les mots « par courrier électronique » remplacés par les mots « par courrier électronique »
c) dans l'alinéa 4, les mots « pour le 31 juillet 2023 au plus tards » c) dans l'alinéa 4, les mots « pour le 31 juillet 2023 au plus tards »
sont remplacés par les mots « Au plus tard quarante cinq jours après sont remplacés par les mots « Au plus tard quarante cinq jours après
la date limite visée à l'alinéa 3 » la date limite visée à l'alinéa 3 »
2° dans l'alinéa 1er du paragraphe 3, les mots « le 30 septembre 2023 2° dans l'alinéa 1er du paragraphe 3, les mots « le 30 septembre 2023
» sont remplacés par les mots « quarante cinq jours après la date » sont remplacés par les mots « quarante cinq jours après la date
limite visée à l'alinéa 4 du paragraphe 1er ». limite visée à l'alinéa 4 du paragraphe 1er ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2023.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2023.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le
Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés de Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2023. Donné à Bruxelles, le 4 juin 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre de l'Energie, Le Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN T. VAN DER STRAETEN
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