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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/06/2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982
portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de
l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour
certaines prestations certaines prestations
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté qui est soumis à Votre signature s'inscrit dans le cadre d'un L'arrêté qui est soumis à Votre signature s'inscrit dans le cadre d'un
renouvellement de la nomenclature des soins à domicile notamment en ce renouvellement de la nomenclature des soins à domicile notamment en ce
qui concerne les soins aux patients chroniques tels les patients qui concerne les soins aux patients chroniques tels les patients
diabétiques. diabétiques.
Dans son avis n° 35.530/1 du 4 juin 2003, le Conseil d'Etat a Dans son avis n° 35.530/1 du 4 juin 2003, le Conseil d'Etat a
considéré que l'urgence n'était pas motivée à suffisance dans la considéré que l'urgence n'était pas motivée à suffisance dans la
demande d'avis. Cependant, il ressort clairement des motifs exposés demande d'avis. Cependant, il ressort clairement des motifs exposés
ci-après, qu'il y a une nécessité sociale de laisser entrer cet arrêté ci-après, qu'il y a une nécessité sociale de laisser entrer cet arrêté
en vigueur au 1er juillet 2003. en vigueur au 1er juillet 2003.
En effet, en mars 2001, il a été demandé à la Commission de En effet, en mars 2001, il a été demandé à la Commission de
conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs
d'introduire un certain nombre de nouveautés dans cette nomenclature d'introduire un certain nombre de nouveautés dans cette nomenclature
afin de mieux armer l'infirmier/ère à domicile pour faire face à une afin de mieux armer l'infirmier/ère à domicile pour faire face à une
demande croissante de soins chroniques à domicile complexes. demande croissante de soins chroniques à domicile complexes.
Dans cette nouvelle nomenclature, qui a fait l'objet d'intenses Dans cette nouvelle nomenclature, qui a fait l'objet d'intenses
discussions entre les partenaires pendant près de deux ans, discussions entre les partenaires pendant près de deux ans,
l'infirmier/ère à domicile qui accompagne les patients diabétiques l'infirmier/ère à domicile qui accompagne les patients diabétiques
occupe une position centrale. Un certain nombre d'adaptations ont en occupe une position centrale. Un certain nombre d'adaptations ont en
outre été réalisées en ce qui concerne l'administration de médicaments outre été réalisées en ce qui concerne l'administration de médicaments
par voie intraveineuse, intramusculaire, sous-cutanée ou hypodermique, par voie intraveineuse, intramusculaire, sous-cutanée ou hypodermique,
l'insertion d'une prestation pour le remplacement de l'héparjet pour l'insertion d'une prestation pour le remplacement de l'héparjet pour
les cathéters à demeure ainsi qu'une révision en matière de soins de les cathéters à demeure ainsi qu'une révision en matière de soins de
plaies. plaies.
A partir du 1er juillet 2003, les praticiens de l'art infirmier qui A partir du 1er juillet 2003, les praticiens de l'art infirmier qui
apprennent aux diabétiques comment ils peuvent se soigner eux-mêmes, apprennent aux diabétiques comment ils peuvent se soigner eux-mêmes,
pourront ainsi attester un honoraire forfaitaire pour l'éducation pourront ainsi attester un honoraire forfaitaire pour l'éducation
individuelle aux soins autonomes. Jusqu'à présent, ce n'était pas le individuelle aux soins autonomes. Jusqu'à présent, ce n'était pas le
cas, ce qui impliquait que les infirmiers/ères devaient se rendre cas, ce qui impliquait que les infirmiers/ères devaient se rendre
chaque jour chez les patients, notamment pour faire les injections chaque jour chez les patients, notamment pour faire les injections
d'insuline alors que beaucoup de patients pourraient parfaitement d'insuline alors que beaucoup de patients pourraient parfaitement
apprendre à se faire eux-mêmes les injections. apprendre à se faire eux-mêmes les injections.
Cette éducation est nécessaire parce que le diabète est une maladie Cette éducation est nécessaire parce que le diabète est une maladie
complexe où de nombreux facteurs entrent en jeu. Le traitement du complexe où de nombreux facteurs entrent en jeu. Le traitement du
diabète comporte en effet plus qu'une injection d'insuline. La maladie diabète comporte en effet plus qu'une injection d'insuline. La maladie
suppose le suivi de toutes sortes de règles de vie par rapport à la suppose le suivi de toutes sortes de règles de vie par rapport à la
médication, à l'alimentation, à l'activité physique, à l'hygiène des médication, à l'alimentation, à l'activité physique, à l'hygiène des
pieds, aux contrôles de la glycémie, etc. Le bon suivi de ces règles pieds, aux contrôles de la glycémie, etc. Le bon suivi de ces règles
de vie détermine dans une grande mesure si des complications se de vie détermine dans une grande mesure si des complications se
présenteront. présenteront.
Le programme d'éducation est supporté par des infirmiers/ères relais Le programme d'éducation est supporté par des infirmiers/ères relais
en diabétologie qui, en collaboration avec l'infirmier/ère à domicile, en diabétologie qui, en collaboration avec l'infirmier/ère à domicile,
assurent un suivi optimal du diabète au moyen d'un programme infirmier assurent un suivi optimal du diabète au moyen d'un programme infirmier
spécifique. Le médecin généraliste ou le diabétologue est également spécifique. Le médecin généraliste ou le diabétologue est également
étroitement associé à ce programme. D'une part, le trajet comporte un étroitement associé à ce programme. D'une part, le trajet comporte un
trajet d'éducation aux soins autonomes pour de nouveaux patients qui trajet d'éducation aux soins autonomes pour de nouveaux patients qui
s'adressent aux soins à domicile avec une prescription pour des s'adressent aux soins à domicile avec une prescription pour des
injections d'insuline. Cette éducation aux soins autonomes doit être injections d'insuline. Cette éducation aux soins autonomes doit être
donnée par un infirmier relais en diabétologie et comporte un donnée par un infirmier relais en diabétologie et comporte un
programme de 5 heures au minimum. programme de 5 heures au minimum.
D'autre part, le trajet comporte un programme d'éducation adapté de 2 D'autre part, le trajet comporte un programme d'éducation adapté de 2
heures pour des patients qui ne sont pas capables de se faire heures pour des patients qui ne sont pas capables de se faire
eux-mêmes des injections. Ils recevront des instructions sur les eux-mêmes des injections. Ils recevront des instructions sur les
règles de vie à respecter. Ce suivi n'est pas limité aux « nouveaux » règles de vie à respecter. Ce suivi n'est pas limité aux « nouveaux »
patients. Les patients qui sont déjà malades ont également droit à ce patients. Les patients qui sont déjà malades ont également droit à ce
programme. Il concerne en fait un groupe d'environ 40 000 patients. Ce programme. Il concerne en fait un groupe d'environ 40 000 patients. Ce
trajet infirmier de diabétologie constitue un complément indispensable trajet infirmier de diabétologie constitue un complément indispensable
au passeport du diabète qui est en vigueur depuis le 1er mars 2003. au passeport du diabète qui est en vigueur depuis le 1er mars 2003.
Le but est d'élargir à terme cette nouvelle façon de travailler sur Le but est d'élargir à terme cette nouvelle façon de travailler sur
base de plans de soins, d'infirmiers relais et d'éducation à base de plans de soins, d'infirmiers relais et d'éducation à
l'autonomie, à d'autres problèmes ou maladies chroniques comme la l'autonomie, à d'autres problèmes ou maladies chroniques comme la
psychiatrie chronique. psychiatrie chronique.
Ces mesures s'accompagnent aussi d'une modification apportée à Ces mesures s'accompagnent aussi d'une modification apportée à
l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention
personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance
soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations car la soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations car la
suppression de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour ces suppression de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour ces
nouvelles prestations constitue un élément essentiel de la nouvelle nouvelles prestations constitue un élément essentiel de la nouvelle
réglementation concernant les patients diabétiques; ces deux arrêtés réglementation concernant les patients diabétiques; ces deux arrêtés
doivent donc entrer en vigueur simultanément. doivent donc entrer en vigueur simultanément.
En sa réunion du 11 février 2003, la Commission de conventions En sa réunion du 11 février 2003, la Commission de conventions
praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs a décidé à onze praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs a décidé à onze
voix pour et une abstention de soumettre les propositions reprises voix pour et une abstention de soumettre les propositions reprises
dans le projet d'arrêté royal au Comité de l'assurance soins de santé. dans le projet d'arrêté royal au Comité de l'assurance soins de santé.
Ce dernier a en sa séance du 31 mars 2003 marqué son accord sur le Ce dernier a en sa séance du 31 mars 2003 marqué son accord sur le
projet qui a ensuite été soumis à l'Inspection des Finances et au projet qui a ensuite été soumis à l'Inspection des Finances et au
Ministre du Budget dans le cadre des procédures légales. Afin de Ministre du Budget dans le cadre des procédures légales. Afin de
pouvoir encore prendre et publier à temps l'arrêté, un avis urgent a pouvoir encore prendre et publier à temps l'arrêté, un avis urgent a
été demandé au Conseil d'Etat. été demandé au Conseil d'Etat.
Il importe cependant de souligner que les mesures qui figurent dans le Il importe cependant de souligner que les mesures qui figurent dans le
présent arrêté constituent une étape importante dans un processus de présent arrêté constituent une étape importante dans un processus de
longue durée qui vise à adapter les soins à domicile à l'évolution de longue durée qui vise à adapter les soins à domicile à l'évolution de
la société notamment au vieillissement de la population; nombre de la société notamment au vieillissement de la population; nombre de
personnes agées vivant à domicile souffrent d'affections chroniques et personnes agées vivant à domicile souffrent d'affections chroniques et
les adaptations prévues ici ont pour but de leur permettre de les adaptations prévues ici ont pour but de leur permettre de
conserver plus longtemps leur autonomie. conserver plus longtemps leur autonomie.
Le contenu de ces mesures doit être communiqué au plus vite aux Le contenu de ces mesures doit être communiqué au plus vite aux
acteurs sur le terrain car le présent arrêté doit également servir de acteurs sur le terrain car le présent arrêté doit également servir de
base à des directives du Comité de l'assurance qui fixeront les base à des directives du Comité de l'assurance qui fixeront les
conditions de formation des infirmiers/ères relais en diabétologie et conditions de formation des infirmiers/ères relais en diabétologie et
en soins de plaies; ces conditions de formation doivent être fixées en soins de plaies; ces conditions de formation doivent être fixées
sans délai afin que les établissements d'enseignement puissent encore sans délai afin que les établissements d'enseignement puissent encore
adapter leurs programmes pour l'année scolaire 2003-2004. adapter leurs programmes pour l'année scolaire 2003-2004.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux, le très respectueux,
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982
portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de
l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour
certaines prestations certaines prestations
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er,
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août
2002 et l'arrêté royal du 16 avril 1997; 2002 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention
personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance
soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel
qu'il a été modifié jusqu'à ce jour; qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 4 avril 2003; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 4 avril 2003;
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé formulée le Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé formulée le
7 avril 2003; 7 avril 2003;
Vu l'avis du Conseil général, donné le 7 avril 2003; Vu l'avis du Conseil général, donné le 7 avril 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 mai 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 mai 2003;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit
entrer en vigueur à la même date que la convention avec les entrer en vigueur à la même date que la convention avec les
kinésithérapeutes, établie par le Comité de l'assurance, parce que la kinésithérapeutes, établie par le Comité de l'assurance, parce que la
suppression de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour les suppression de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour les
prestations "rapport écrit" constitue un élément essentiel pour les prestations "rapport écrit" constitue un élément essentiel pour les
patients concernés; patients concernés;
Vu l'avis 35.459/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2003 en Vu l'avis 35.459/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2003 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des
Pensions, Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 7novies, rédigé comme suit, est inséré dans

Article 1er.Un article 7novies, rédigé comme suit, est inséré dans
l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention
personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance
soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations : soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations :
«

Art. 7novies.Il n'y a pas d'intervention personnelle du

 «

Art. 7novies.Il n'y a pas d'intervention personnelle du
bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations "rapport écrit", bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations "rapport écrit",
visés à l'article 7, § 1er, 2°, 5° et 6° de l'annexe à l'arrêté royal visés à l'article 7, § 1er, 2°, 5° et 6° de l'annexe à l'arrêté royal
du 14 septembre 1984. » du 14 septembre 1984. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2003. Donné à Bruxelles, le 4 juin 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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