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| Arrêté royal octroyant une intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société bruxellois | Arrêté royal octroyant une intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société bruxellois |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 4 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une intervention financière en | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une intervention financière en |
| vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité | vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité |
| supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société | supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société |
| bruxellois | bruxellois |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée; | Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée; |
| Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de | Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de |
| l'Etat, notamment les articles 55 à 58; | l'Etat, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, | Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, |
| notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux no 474 du 28 | notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux no 474 du 28 |
| octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre | octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre |
| 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre | 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre |
| 1994; | 1994; |
| Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée | Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée |
| par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72; | par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la | Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la |
| coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; | coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; |
| Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle | Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle |
| de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la | de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la |
| conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de | conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de |
| personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police; | personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er avril 1999; | Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er avril 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 mai 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 mai 1999; |
| Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de déterminer au plus | Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de déterminer au plus |
| vite les montants des diverses aides financières dont peuvent | vite les montants des diverses aides financières dont peuvent |
| bénéficier les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité | bénéficier les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité |
| et de société; | et de société; |
| Vu les instructions spécifiques du 29 novembre 1995 relatives aux | Vu les instructions spécifiques du 29 novembre 1995 relatives aux |
| assistants de prévention et de sécurité; | assistants de prévention et de sécurité; |
| Considérant en effet que les crédits prévus ne pourront être utilisés | Considérant en effet que les crédits prévus ne pourront être utilisés |
| par les villes et communes, à défaut pour celles-ci de connaître les | par les villes et communes, à défaut pour celles-ci de connaître les |
| montants des aides auxquelles elles ont droit, dans la mesure où elles | montants des aides auxquelles elles ont droit, dans la mesure où elles |
| seront dans l'impossibilité pratique d'opérer les planifications | seront dans l'impossibilité pratique d'opérer les planifications |
| budgétaires nécessaires; | budgétaires nécessaires; |
| Vu les avenants aux contrats de sécurité et de société octroyant une | Vu les avenants aux contrats de sécurité et de société octroyant une |
| intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de | intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de |
| prévention et de sécurité supplémentaires; | prévention et de sécurité supplémentaires; |
| Considérant que tous les engagements réalisés dans le cadre du contrat | Considérant que tous les engagements réalisés dans le cadre du contrat |
| s'inscrivent dans un plan de politique de prévention intégré et | s'inscrivent dans un plan de politique de prévention intégré et |
| contribuent à une amélioration du climat de sécurité et à une | contribuent à une amélioration du climat de sécurité et à une |
| amélioration des conditions de vie du citoyen; | amélioration des conditions de vie du citoyen; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, soit un |
Article 1er.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, soit un |
| montant total de 2 671 200 BEF, le Ministre de l'Intérieur accorde aux | montant total de 2 671 200 BEF, le Ministre de l'Intérieur accorde aux |
| 10 villes et communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de | 10 villes et communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de |
| sécurité et de société une allocation pour l'affectation d'assistants | sécurité et de société une allocation pour l'affectation d'assistants |
| de prévention et de sécurité supplémentaires. En réponse à la récente | de prévention et de sécurité supplémentaires. En réponse à la récente |
| vague d'agression à laquelle la Société des Transports Intercommunaux | vague d'agression à laquelle la Société des Transports Intercommunaux |
| de Bruxelles (STIB) s'est vue confrontée, 60 assistants de prévention | de Bruxelles (STIB) s'est vue confrontée, 60 assistants de prévention |
| et de sécurité supplémentaires seront engagés, au moyen d'un avenant | et de sécurité supplémentaires seront engagés, au moyen d'un avenant |
| aux contrats susmentionnés, afin d'assurer une surveillance préventive | aux contrats susmentionnés, afin d'assurer une surveillance préventive |
| dans et aux abords des installations de la STIB en concertation avec | dans et aux abords des installations de la STIB en concertation avec |
| cette société de transports. | cette société de transports. |
| § 2. L'avenant au contrat de sécurité et de société des villes et | § 2. L'avenant au contrat de sécurité et de société des villes et |
| communes respectives fixe les conditions en vue de l'octroi de | communes respectives fixe les conditions en vue de l'octroi de |
| l'allocation visée, ainsi que du montant de celle-ci. | l'allocation visée, ainsi que du montant de celle-ci. |
Art. 2.Les moyens disponibles seront redistribués dans les villes et |
Art. 2.Les moyens disponibles seront redistribués dans les villes et |
| communes comme intervention dans le payement des multi-chèques des | communes comme intervention dans le payement des multi-chèques des |
| assistants de prévention et de sécurité, et cela selon le pourcentage | assistants de prévention et de sécurité, et cela selon le pourcentage |
| précis fixé dans les instructions spécifiques du 29 novembre 1995 | précis fixé dans les instructions spécifiques du 29 novembre 1995 |
| relatives aux assistants de prévention et de sécurité. | relatives aux assistants de prévention et de sécurité. |
Art. 3.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire |
Art. 3.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire |
| spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, 2e alinéa de la loi | spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, 2e alinéa de la loi |
| du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. | du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. |
Art. 4.En cas de non respect des dispositions du présent arrêté et |
Art. 4.En cas de non respect des dispositions du présent arrêté et |
| des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du | des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du |
| présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, en cas de non respect des | présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, en cas de non respect des |
| conditions reprises dans le contrat conclu avec le Ministre de | conditions reprises dans le contrat conclu avec le Ministre de |
| l'Intérieur en vertu du présent arrêté, l'intervention financière sera | l'Intérieur en vertu du présent arrêté, l'intervention financière sera |
| intégralement ou partiellement récupérée. | intégralement ou partiellement récupérée. |
Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière |
Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière |
| afin de s'assurer que les communes respectent les conditions qui sont | afin de s'assurer que les communes respectent les conditions qui sont |
| à la base de l'intervention financière en vertu du présent arrêté. | à la base de l'intervention financière en vertu du présent arrêté. |
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 juin 1999. | Donné à Bruxelles, le 4 juin 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |