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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas dans les établissements de prothèse dentaire | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas dans les établissements de prothèse dentaire |
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| 4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des établissements et des services de santé, | Commission paritaire des établissements et des services de santé, |
| relative à l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas | relative à l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas |
| dans les établissements de prothèse dentaire (1) | dans les établissements de prothèse dentaire (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des | Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des |
| services de santé; | services de santé; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 13 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 13 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des établissements et des services de santé, | Commission paritaire des établissements et des services de santé, |
| relative à l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas | relative à l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas |
| dans les établissements de prothèse dentaire. | dans les établissements de prothèse dentaire. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024. | Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des établissements et des services de santé | Commission paritaire des établissements et des services de santé |
| Convention collective de travail du 13 novembre 2023 | Convention collective de travail du 13 novembre 2023 |
| Instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas dans les | Instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas dans les |
| établissements de prothèse dentaire (Convention enregistrée le sous le | établissements de prothèse dentaire (Convention enregistrée le sous le |
| 12 décembre 2023 numéro 184478/CO/330) | 12 décembre 2023 numéro 184478/CO/330) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
| d'application aux employeurs et aux travailleurs des établissements de | d'application aux employeurs et aux travailleurs des établissements de |
| prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des | prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des |
| établissements et des services de santé. | établissements et des services de santé. |
| On entend par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé | On entend par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé |
| masculin et féminin. | masculin et féminin. |
Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de |
Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de |
| travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne | travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne |
| visent qu'à déterminer les conditions minimums, laissant aux parties | visent qu'à déterminer les conditions minimums, laissant aux parties |
| la liberté de convenir de conditions plus avantageuses. | la liberté de convenir de conditions plus avantageuses. |
| Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux | Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux |
| travailleurs, là ou semblable situation existe. | travailleurs, là ou semblable situation existe. |
Art. 3.La présente convention collective est conclue sur la base de |
Art. 3.La présente convention collective est conclue sur la base de |
| l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution | l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution |
| de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des | de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs. | travailleurs. |
| Elle a pour objet de déterminer les modalités d'attribution des | Elle a pour objet de déterminer les modalités d'attribution des |
| chèques-repas aux travailleurs visés à l'article 1er. | chèques-repas aux travailleurs visés à l'article 1er. |
| CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur et du travailleur | CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur et du travailleur |
Art. 4.A partir du 1er décembre 2023, l'intervention de l'employeur |
Art. 4.A partir du 1er décembre 2023, l'intervention de l'employeur |
| est fixée à 6,91 EUR par chèque et la contribution obligatoire du | est fixée à 6,91 EUR par chèque et la contribution obligatoire du |
| travailleur s'élève à 1,09 EUR par chèque. La valeur nominale d'un | travailleur s'élève à 1,09 EUR par chèque. La valeur nominale d'un |
| chèque-repas s'élève par conséquent au minimum à 8 EUR. | chèque-repas s'élève par conséquent au minimum à 8 EUR. |
| CHAPITRE III. - Modalités d'octroi | CHAPITRE III. - Modalités d'octroi |
Art. 5.Le nombre de chèques-repas octroyés chaque mois à chaque |
Art. 5.Le nombre de chèques-repas octroyés chaque mois à chaque |
| travailleur est déterminé sur la base du nombre de jours que le | travailleur est déterminé sur la base du nombre de jours que le |
| travailleur a effectivement prestés au cours de chaque mois calendrier | travailleur a effectivement prestés au cours de chaque mois calendrier |
| et ce quelle que soit la durée de ses prestations journalières. | et ce quelle que soit la durée de ses prestations journalières. |
Art. 6.Les chèques-repas sont remis par l'employeur au travailleur en |
Art. 6.Les chèques-repas sont remis par l'employeur au travailleur en |
| une seule fois au cours des premiers quatorze jours du mois suivant le | une seule fois au cours des premiers quatorze jours du mois suivant le |
| mois auquel ils se réfèrent. | mois auquel ils se réfèrent. |
Art. 7.Les chèques-repas sont délivrés mensuellement, au nom du |
Art. 7.Les chèques-repas sont délivrés mensuellement, au nom du |
| travailleur. Le compte individuel mentionne l'octroi et le nombre de | travailleur. Le compte individuel mentionne l'octroi et le nombre de |
| chèques-repas octroyés, ainsi que le montant brut du chèque-repas, | chèques-repas octroyés, ainsi que le montant brut du chèque-repas, |
| diminué par la cotisation personnelle du travailleur. | diminué par la cotisation personnelle du travailleur. |
Art. 8.Pour réduire les frais administratifs à un minimum, en |
Art. 8.Pour réduire les frais administratifs à un minimum, en |
| dérogation des modalités prévues aux articles 6 et 7, les | dérogation des modalités prévues aux articles 6 et 7, les |
| chèques-repas peuvent être octroyés sur la base d'une déclaration | chèques-repas peuvent être octroyés sur la base d'une déclaration |
| trimestrielle. Les chèques-repas sont alors remis par l'employeur au | trimestrielle. Les chèques-repas sont alors remis par l'employeur au |
| travailleur soit : | travailleur soit : |
| - une fois par trimestre au cours des quatorze premiers jours du | - une fois par trimestre au cours des quatorze premiers jours du |
| trimestre suivant le trimestre auxquels ils se réfèrent; | trimestre suivant le trimestre auxquels ils se réfèrent; |
| - au cours de chaque mois du trimestre concerné sous forme d'une | - au cours de chaque mois du trimestre concerné sous forme d'une |
| avance avec un décompte définitif par trimestre au cours des quatorze | avance avec un décompte définitif par trimestre au cours des quatorze |
| premiers jours du trimestre qui suivent le trimestre auxquels ils se | premiers jours du trimestre qui suivent le trimestre auxquels ils se |
| réfèrent. | réfèrent. |
| CHAPITRE IV. - Date d'application | CHAPITRE IV. - Date d'application |
Art. 9.La présente convention collective de travail prend effet au 1er |
Art. 9.La présente convention collective de travail prend effet au 1er |
| décembre 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. | décembre 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| A partir du 1er décembre 2023, elle remplace la convention collective | A partir du 1er décembre 2023, elle remplace la convention collective |
| de travail du 27 avril 2020, conclue au sein de la Commission | de travail du 27 avril 2020, conclue au sein de la Commission |
| paritaire des établissements et des services de santé, concernant | paritaire des établissements et des services de santé, concernant |
| l'instauration d'un règlement sectoriel de chèquesrepas dans les | l'instauration d'un règlement sectoriel de chèquesrepas dans les |
| établissements de prothèse dentaire, portant le numéro | établissements de prothèse dentaire, portant le numéro |
| d'enregistrement 158576/CO/330. | d'enregistrement 158576/CO/330. |
| Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord, | Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord, |
| moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par une lettre | moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par une lettre |
| recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire des | recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire des |
| établissements et des services de santé et à chacune des parties | établissements et des services de santé et à chacune des parties |
| contractantes. | contractantes. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |