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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/07/2024
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant la prime pouvoir d'achat Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant la prime pouvoir d'achat
4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents
immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant la prime immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant la prime
pouvoir d'achat (1) pouvoir d'achat (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles,
les agents immobiliers et les travailleurs domestiques; les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 23 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 23 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents
immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant la prime immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant la prime
pouvoir d'achat. pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024. Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge (1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents
immobiliers et les travailleurs domestiques immobiliers et les travailleurs domestiques
Convention collective de travail du 23 novembre 2023 Convention collective de travail du 23 novembre 2023
Prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 14 décembre 2023 sous Prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 14 décembre 2023 sous
le numéro 184529/CO/323) le numéro 184529/CO/323)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et à leurs travailleurs, qui exercent des activités aux employeurs et à leurs travailleurs, qui exercent des activités
dans le cadre de la gestion d'immeubles ou l'occupation de dans le cadre de la gestion d'immeubles ou l'occupation de
travailleurs domestiques et appartiennent à la Commission paritaire travailleurs domestiques et appartiennent à la Commission paritaire
pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les
travailleurs domestiques. travailleurs domestiques.
Par "travailleurs" sont visés : tous les travailleurs sans distinction Par "travailleurs" sont visés : tous les travailleurs sans distinction
de genre. de genre.
Commentaire Commentaire
Cette convention collective de travail est d'application pour les Cette convention collective de travail est d'application pour les
employeurs sans activités commerciales qui emploient soit comme employeurs sans activités commerciales qui emploient soit comme
particulier/famille des travailleurs domestiques, soit comme particulier/famille des travailleurs domestiques, soit comme
Association des Copropriétaires (ACP) des concierges, personnel de Association des Copropriétaires (ACP) des concierges, personnel de
nettoyage et d'entretien, qui ressortissent à la Commission paritaire nettoyage et d'entretien, qui ressortissent à la Commission paritaire
pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les
travailleurs domestiques et qui sont identifiables via respectivement travailleurs domestiques et qui sont identifiables via respectivement
les indices employeur 037 et 112 de l'ONSS. les indices employeur 037 et 112 de l'ONSS.

Art. 2.La présente convention collective est conclue en exécution de

Art. 2.La présente convention collective est conclue en exécution de
l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat
pour le niveau sectoriel, complété par l'avis du Conseil d'Etat pour le niveau sectoriel, complété par l'avis du Conseil d'Etat
73.147/1 du 10 mars 2023. 73.147/1 du 10 mars 2023.

Art. 3.§ 1er. Conformément à l'arrêté royal susmentionné une prime

Art. 3.§ 1er. Conformément à l'arrêté royal susmentionné une prime
pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques
consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés
ou exceptionnellement élevés en 2022. ou exceptionnellement élevés en 2022.
Si l'entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés, la prime Si l'entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés, la prime
pouvoir d'achat s'élève à 200 EUR. pouvoir d'achat s'élève à 200 EUR.
Si l'entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement Si l'entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement
élevés, la prime pouvoir d'achat s'élève à 220 EUR. élevés, la prime pouvoir d'achat s'élève à 220 EUR.
Les termes "bénéfices élevés" et "bénéfices exceptionnellement élevés" Les termes "bénéfices élevés" et "bénéfices exceptionnellement élevés"
sont définis comme suit : sont définis comme suit :
§ 2. Pour les "Associations de Copropriétaires" (ACP) § 2. Pour les "Associations de Copropriétaires" (ACP)
En l'absence de comptes annuels, on utilise le décompte annuel des En l'absence de comptes annuels, on utilise le décompte annuel des
charges générales, qui reprend la somme des recettes, à savoir la charges générales, qui reprend la somme des recettes, à savoir la
somme des provisions payées par les copropriétaires à titre de somme des provisions payées par les copropriétaires à titre de
provision pour le paiement des charges périodiques, telles que les provision pour le paiement des charges périodiques, telles que les
frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de
gestion et les frais de gardiennage (cf. article 3.86, § 3 de la loi gestion et les frais de gardiennage (cf. article 3.86, § 3 de la loi
sur la copropriété). sur la copropriété).
Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond à Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond à
la condition suivante : la condition suivante :
- les recettes totales de 2022 sont au moins égales à la moyenne des - les recettes totales de 2022 sont au moins égales à la moyenne des
recettes totales pour les années 2019, 2020 et 2021. recettes totales pour les années 2019, 2020 et 2021.
Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement
élevés si elle répond à la condition suivante : élevés si elle répond à la condition suivante :
- les recettes totales de 2022 sont au moins 50 p.c. plus élevées que - les recettes totales de 2022 sont au moins 50 p.c. plus élevées que
la moyenne des recettes totales pour les années 2019, 2020 et 2021. la moyenne des recettes totales pour les années 2019, 2020 et 2021.
Les recettes de l'entreprise peuvent être vérifiées dans la Les recettes de l'entreprise peuvent être vérifiées dans la
comptabilité de l'entreprise. comptabilité de l'entreprise.
L'année 2022 fait référence à l'exercice comptable au cours duquel la L'année 2022 fait référence à l'exercice comptable au cours duquel la
majorité des mois se trouve en 2022. Si l'exercice comptable se majorité des mois se trouve en 2022. Si l'exercice comptable se
clôture le 30 juin, on fait référence à l'exercice comptable clôturé clôture le 30 juin, on fait référence à l'exercice comptable clôturé
en 2022. en 2022.
§ 3. Pour les personnes physiques (individus ou familles) qui § 3. Pour les personnes physiques (individus ou familles) qui
emploient des travailleurs domestiques emploient des travailleurs domestiques
Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond à Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond à
la condition suivante : la condition suivante :
- le revenu professionnel total de l'employeur de 2022 est au moins - le revenu professionnel total de l'employeur de 2022 est au moins
égal à la moyenne des revenus professionnels totaux de l'employeur égal à la moyenne des revenus professionnels totaux de l'employeur
pour les années 2019, 2020 et 2021. pour les années 2019, 2020 et 2021.
Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement
élevés si elle répond à la condition suivante : élevés si elle répond à la condition suivante :
- les revenus professionnels totaux de l'employeur de 2022 sont au - les revenus professionnels totaux de l'employeur de 2022 sont au
moins 50 p.c. plus élevés que la moyenne des revenus professionnels moins 50 p.c. plus élevés que la moyenne des revenus professionnels
totaux de l'employeur pour les années 2019, 2020 et 2021. totaux de l'employeur pour les années 2019, 2020 et 2021.
Les revenus professionnels de l'employeur peuvent être vérifiés dans Les revenus professionnels de l'employeur peuvent être vérifiés dans
la déclaration d'impôt de l'employeur. Les employeurs qui, pour des la déclaration d'impôt de l'employeur. Les employeurs qui, pour des
raisons de confidentialité, ne souhaitent pas communiquer leur raisons de confidentialité, ne souhaitent pas communiquer leur
déclaration fiscale à leurs travailleurs peuvent, en toute discrétion, déclaration fiscale à leurs travailleurs peuvent, en toute discrétion,
soumettre leur déclaration fiscale au président de la Commission soumettre leur déclaration fiscale au président de la Commission
paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les
travailleurs domestiques, qui informera alors les travailleurs travailleurs domestiques, qui informera alors les travailleurs
concernés de leur droit ou non à la prime pouvoir d'achat. concernés de leur droit ou non à la prime pouvoir d'achat.
Commentaire Commentaire
Sous le champ d'application de la Commission paritaire pour la gestion Sous le champ d'application de la Commission paritaire pour la gestion
d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques,
on retrouve 2 types d'"entreprises" qui ne développent pas d'activités on retrouve 2 types d'"entreprises" qui ne développent pas d'activités
économiques ou commerciales et pour lesquelles la notion de "bénéfice" économiques ou commerciales et pour lesquelles la notion de "bénéfice"
ne peut être exprimée comme un bénéfice financier ou comptable; elle ne peut être exprimée comme un bénéfice financier ou comptable; elle
concerne, d'une part, les Associations de Copropriétaires (ACP) et, concerne, d'une part, les Associations de Copropriétaires (ACP) et,
d'autre part, les particuliers (familles) qui emploient des d'autre part, les particuliers (familles) qui emploient des
travailleurs domestiques. Les travailleurs de ces "entreprises" ne travailleurs domestiques. Les travailleurs de ces "entreprises" ne
pouvant être exclus d'un éventuel octroi d'une prime pouvoir d'achat, pouvant être exclus d'un éventuel octroi d'une prime pouvoir d'achat,
il convient d'établir une définition appropriée du "bénéfice" pour ces il convient d'établir une définition appropriée du "bénéfice" pour ces
"entreprises". "entreprises".

Art. 4.La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service au

Art. 4.La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service au
30 novembre 2023, et ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 30 novembre 2023, et ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins
1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre le 1er 1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre le 1er
décembre 2022 et le 30 novembre 2023 ou assimilées (assimilations décembre 2022 et le 30 novembre 2023 ou assimilées (assimilations
conformément à la convention collective de travail sectorielle du 29 conformément à la convention collective de travail sectorielle du 29
septembre 2020 concernant la prime de fin d'année). Il faut avoir au septembre 2020 concernant la prime de fin d'année). Il faut avoir au
moins un jour de prestations de travail effectives dans la période moins un jour de prestations de travail effectives dans la période
mentionnée. mentionnée.
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au
prorata de leur régime de travail. Si le régime de travail a été prorata de leur régime de travail. Si le régime de travail a été
modifié pendant la période du 1er décembre 2022 ou 30 novembre 2023, modifié pendant la période du 1er décembre 2022 ou 30 novembre 2023,
il faudra dans le calcul tenir compte des différents régimes de il faudra dans le calcul tenir compte des différents régimes de
travail en relation avec la période concernée. travail en relation avec la période concernée.
Un cumul avec une prime pouvoir d'achat qui a éventuellement déjà été Un cumul avec une prime pouvoir d'achat qui a éventuellement déjà été
accordée au niveau de l'entreprise est possible, mais la somme des accordée au niveau de l'entreprise est possible, mais la somme des
différentes primes pouvoir d'achat ne peut jamais dépasser 750 EUR par différentes primes pouvoir d'achat ne peut jamais dépasser 750 EUR par
travailleur. travailleur.

Art. 5.La prime pouvoir d'achat doit être octroyée - sous la forme de

Art. 5.La prime pouvoir d'achat doit être octroyée - sous la forme de
chèques consommation - au plus tard le 31 décembre 2023. chèques consommation - au plus tard le 31 décembre 2023.
Une communication écrite sera adressée par l'employeur aux Une communication écrite sera adressée par l'employeur aux
travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard le 30 travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard le 30
novembre 2023. novembre 2023.
Les employeurs qui ne remettent pas à temps les chèques consommation à Les employeurs qui ne remettent pas à temps les chèques consommation à
leurs travailleurs ayants droit devront payer un avantage équivalent leurs travailleurs ayants droit devront payer un avantage équivalent
dont la valeur nette est égale à la valeur de la prime pouvoir d'achat dont la valeur nette est égale à la valeur de la prime pouvoir d'achat
telle que stipulée dans la présente convention collective de travail. telle que stipulée dans la présente convention collective de travail.

Art. 6.Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous

Art. 6.Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous
format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues
dans cette convention. dans cette convention.

Art. 7.La présente convention collective de travail à durée

Art. 7.La présente convention collective de travail à durée
déterminée produit ses effets à partir du 1er octobre 2023 et cesse déterminée produit ses effets à partir du 1er octobre 2023 et cesse
d'être en vigueur le 31 décembre 2024. d'être en vigueur le 31 décembre 2024.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de cette convention collective de ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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