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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/07/2024
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la modification et complémentation de la convention collective de travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la modification et complémentation de la convention collective de travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H."
4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, relative à la modification et de la Communauté germanophone, relative à la modification et
complémentation de la convention collective de travail du 6 juillet complémentation de la convention collective de travail du 6 juillet
2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds
social I.S.A.J.H." (1) social I.S.A.J.H." (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone; la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 23 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 23 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, relative à la modification et de la Communauté germanophone, relative à la modification et
complémentation de la convention collective de travail du 6 juillet complémentation de la convention collective de travail du 6 juillet
2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds
social I.S.A.J.H.". social I.S.A.J.H.".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024. Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge (1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 23 novembre 2023 Convention collective de travail du 23 novembre 2023
Modification et complémentation de la convention collective de travail Modification et complémentation de la convention collective de travail
du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité
d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." (Convention enregistrée le 14 d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." (Convention enregistrée le 14
décembre 2023 sous le numéro 184521/CO/319.02) décembre 2023 sous le numéro 184521/CO/319.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui
ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone. la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Par "travailleurs" on entend : les employées et employés et les Par "travailleurs" on entend : les employées et employés et les
ouvrières et ouvriers. ouvrières et ouvriers.
CHAPITRE II. - Modification CHAPITRE II. - Modification

Art. 2.L'alinéa 6 de l'article 7 de la convention collective de

Art. 2.L'alinéa 6 de l'article 7 de la convention collective de
travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité
d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." (convention enregistrée le 5 d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." (convention enregistrée le 5
août 2004 sous le numéro 72146/CO/319.02, arrêté royal du 28 septembre août 2004 sous le numéro 72146/CO/319.02, arrêté royal du 28 septembre
2005, Moniteur belge du 6 décembre 2005) est remplacé comme suit : 2005, Moniteur belge du 6 décembre 2005) est remplacé comme suit :
"Les cotisations précitées perçues pour les initiatives en faveur de "Les cotisations précitées perçues pour les initiatives en faveur de
l'emploi et de la formation des groupes à risque par l'Office National l'emploi et de la formation des groupes à risque par l'Office National
de Sécurité Sociale en application de la loi du 27 décembre 2006 de Sécurité Sociale en application de la loi du 27 décembre 2006
portant des dispositions diverses et de ses arrêtés d'exécution sont portant des dispositions diverses et de ses arrêtés d'exécution sont
de : de :
- 0,10 p.c. pour les 1er et 2ème trimestres 2024.". - 0,10 p.c. pour les 1er et 2ème trimestres 2024.".
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue à

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue à
durée déterminée. Elle produit ses effets au 1er janvier 2024 et cesse durée déterminée. Elle produit ses effets au 1er janvier 2024 et cesse
d'être en vigueur le 30 juin 2024. d'être en vigueur le 30 juin 2024.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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