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Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la hiérarchie | Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la hiérarchie |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
4 JUILLET 2016. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de | 4 JUILLET 2016. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de |
l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière | l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière |
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents | administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents |
du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la | du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la |
hiérarchie | hiérarchie |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, modifié en dernier | coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, modifié en dernier |
lieu par la loi du 20 juillet 2005; | lieu par la loi du 20 juillet 2005; |
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral | Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral |
d'Audit interne; | d'Audit interne; |
Vu l'avis 48.148/I/PN de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis 48.148/I/PN de la Commission permanente de Contrôle |
linguistique, donné le 13 juin 2016; | linguistique, donné le 13 juin 2016; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière | alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière |
administrative; | administrative; |
Considérant qu'il est recommandé de faire appartenir la fonction du | Considérant qu'il est recommandé de faire appartenir la fonction du |
responsable de l'audit interne au premier degré; | responsable de l'audit interne au premier degré; |
Sur la proposition du Premier Ministre, le Ministre chargé de la | Sur la proposition du Premier Ministre, le Ministre chargé de la |
Fonction publique et la Ministre du Budget, | Fonction publique et la Ministre du Budget, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service fédéral |
Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service fédéral |
d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues | d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues |
en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers | en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers |
emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la | emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la |
façon suivante : | façon suivante : |
- Premier degré de la hiérarchie : Responsable de l'audit interne; | - Premier degré de la hiérarchie : Responsable de l'audit interne; |
- Deuxième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des | - Deuxième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des |
fonctions des classes A3, A4 et A5; | fonctions des classes A3, A4 et A5; |
- Troisième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des | - Troisième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des |
fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant | fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant |
au niveau B; | au niveau B; |
- Quatrième degré de la hiérarchie: Les grades du niveau C. | - Quatrième degré de la hiérarchie: Les grades du niveau C. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique |
Art. 3.Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique |
dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses | dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses |
attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2016. | Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
Le Ministre chargé de la Fonction publique, | Le Ministre chargé de la Fonction publique, |
S. VANDEPUT | S. VANDEPUT |
La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
Mme S. WILMES | Mme S. WILMES |