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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/07/2016
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Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la hiérarchie Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la hiérarchie
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
4 JUILLET 2016. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de 4 JUILLET 2016. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de
l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents
du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la
hiérarchie hiérarchie
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, modifié en dernier coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, modifié en dernier
lieu par la loi du 20 juillet 2005; lieu par la loi du 20 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral
d'Audit interne; d'Audit interne;
Vu l'avis 48.148/I/PN de la Commission permanente de Contrôle Vu l'avis 48.148/I/PN de la Commission permanente de Contrôle
linguistique, donné le 13 juin 2016; linguistique, donné le 13 juin 2016;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière
administrative; administrative;
Considérant qu'il est recommandé de faire appartenir la fonction du Considérant qu'il est recommandé de faire appartenir la fonction du
responsable de l'audit interne au premier degré; responsable de l'audit interne au premier degré;
Sur la proposition du Premier Ministre, le Ministre chargé de la Sur la proposition du Premier Ministre, le Ministre chargé de la
Fonction publique et la Ministre du Budget, Fonction publique et la Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service fédéral

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service fédéral

d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues
en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers
emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la
façon suivante : façon suivante :
- Premier degré de la hiérarchie : Responsable de l'audit interne; - Premier degré de la hiérarchie : Responsable de l'audit interne;
- Deuxième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des - Deuxième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des
fonctions des classes A3, A4 et A5; fonctions des classes A3, A4 et A5;
- Troisième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des - Troisième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des
fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant
au niveau B; au niveau B;
- Quatrième degré de la hiérarchie: Les grades du niveau C. - Quatrième degré de la hiérarchie: Les grades du niveau C.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique

Art. 3.Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique

dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses
attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2016. Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Le Ministre chargé de la Fonction publique, Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT S. VANDEPUT
La Ministre du Budget, La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES Mme S. WILMES
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