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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé d'ancienneté | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé d'ancienneté |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 4 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé |
| d'ancienneté (1) | d'ancienneté (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du |
| métal; | métal; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 26 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 26 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé |
| d'ancienneté. | d'ancienneté. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2006. | Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal |
| Convention collective de travail du 26 mai 2005 | Convention collective de travail du 26 mai 2005 |
| Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 27 juillet 2005 | Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 27 juillet 2005 |
| sous le numéro 75789/CO/149.04) | sous le numéro 75789/CO/149.04) |
| En exécution de l'article 13 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai | En exécution de l'article 13 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai |
| 2005. | 2005. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant | aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant |
| de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du | de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du |
| métal. | métal. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières. | entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Modalités d'octroi | CHAPITRE II. - Modalités d'octroi |
Art. 2.Sans préjudice de situations plus favorables existant au |
Art. 2.Sans préjudice de situations plus favorables existant au |
| niveau des entreprises, le système de congé d'ancienneté suivant est | niveau des entreprises, le système de congé d'ancienneté suivant est |
| introduit à partir du 1er janvier 2006 : | introduit à partir du 1er janvier 2006 : |
| un jour de congé après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. | un jour de congé après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. |
Art. 3.Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier |
Art. 3.Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier |
| garde son ancienneté. | garde son ancienneté. |
Art. 4.L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté se fait dans l'année |
Art. 4.L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté se fait dans l'année |
| calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 25 ans d'ancienneté. | calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 25 ans d'ancienneté. |
Art. 5.Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur |
Art. 5.Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur |
| sur base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal | sur base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal |
| du 18 avril 1974 définissant les modalités générales d'exécution de la | du 18 avril 1974 définissant les modalités générales d'exécution de la |
| loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, et les modifications | loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, et les modifications |
| y apportées. | y apportées. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. | président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |