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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la | Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la |
| confection, modifiant la convention collective de travail du 12 | confection, modifiant la convention collective de travail du 12 |
| février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité | février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité |
| d'existence (1) | d'existence (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au | Vu la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au |
| sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de | sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de |
| la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité | la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité |
| d'existence, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 décembre 2002, | d'existence, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 décembre 2002, |
| notamment les articles 2, 3, 12 et 14; | notamment les articles 2, 3, 12 et 14; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de |
| l'habillement et de la confection; | l'habillement et de la confection; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 2 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 2 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la | Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la |
| confection, modifiant la convention collective de travail du 12 | confection, modifiant la convention collective de travail du 12 |
| février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité | février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004. | Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 6 décembre 2002, Moniteur belge du 2 avril 2003. | Arrêté royal du 6 décembre 2002, Moniteur belge du 2 avril 2003. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la | Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la |
| confection | confection |
| Convention collective de travail du 2 juillet 2003 | Convention collective de travail du 2 juillet 2003 |
| Modification de la convention collective de travail du 12 février 2002 | Modification de la convention collective de travail du 12 février 2002 |
| concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence | concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence |
| (Convention enregistrée le 14 août 2003 sous le numéro 67091/CO/109) | (Convention enregistrée le 14 août 2003 sous le numéro 67091/CO/109) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à | aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à |
| la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la | la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la |
| confection. | confection. |
Art. 2.Aux articles 2, § 1er et 3, § 1er, de la convention collective |
Art. 2.Aux articles 2, § 1er et 3, § 1er, de la convention collective |
| de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire | de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire |
| de sécurité d'existence, la date du 22 mai 2001 est remplacée par | de sécurité d'existence, la date du 22 mai 2001 est remplacée par |
| celle du 26 mai 2003. | celle du 26 mai 2003. |
Art. 3.A l'article 3, § 1er, de la convention collective de travail |
Art. 3.A l'article 3, § 1er, de la convention collective de travail |
| du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité | du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité |
| d'existence, la date du 30 avril 1997 est remplacée par celle du 26 | d'existence, la date du 30 avril 1997 est remplacée par celle du 26 |
| mai 2003. | mai 2003. |
Art. 4.Aux articles 12 et 14 de la convention collective de travail |
Art. 4.Aux articles 12 et 14 de la convention collective de travail |
| du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité | du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité |
| d'existence, la date du 31 décembre 2002 est remplacée par celle du 31 | d'existence, la date du 31 décembre 2002 est remplacée par celle du 31 |
| décembre 2004. | décembre 2004. |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er avril 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004. | le 1er avril 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2004. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |