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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission |
| paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des | paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des |
| conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission | conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission |
| paritaire du commerce alimentaire (1) | paritaire du commerce alimentaire (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire; | Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 18 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 18 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application | Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application |
| des conventions collectives de travail conclues au sein de la | des conventions collectives de travail conclues au sein de la |
| Commission paritaire du commerce alimentaire. | Commission paritaire du commerce alimentaire. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001. | Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du commerce alimentaire | Commission paritaire du commerce alimentaire |
| Convention collective de travail du 18 mai 2000 | Convention collective de travail du 18 mai 2000 |
| Application des conventions collectives de travail conclues au sein de | Application des conventions collectives de travail conclues au sein de |
| la Commission paritaire du commerce alimentaire (Convention | la Commission paritaire du commerce alimentaire (Convention |
| enregistrée le 22 juin 2000 sous le numéro 55170/CO/119) | enregistrée le 22 juin 2000 sous le numéro 55170/CO/119) |
Article 1er.La présente convention collective de travail particulière |
Article 1er.La présente convention collective de travail particulière |
| s'applique depuis le 22 septembre 1999 aux employeurs, ouvriers et | s'applique depuis le 22 septembre 1999 aux employeurs, ouvriers et |
| ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire | ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire |
| du commerce alimentaire, dont le champ de compétence a été modifié par | du commerce alimentaire, dont le champ de compétence a été modifié par |
| l'arrêté royal du 4 juin 1999, publié au Moniteur belge du 22 | l'arrêté royal du 4 juin 1999, publié au Moniteur belge du 22 |
| septembre 1999. | septembre 1999. |
Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail, conclues au |
Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail, conclues au |
| sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, qui | sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, qui |
| deviennent applicables à la date du 22 septembre 1999, sont | deviennent applicables à la date du 22 septembre 1999, sont |
| d'application aux entreprises qui ressortissent à la Commission | d'application aux entreprises qui ressortissent à la Commission |
| paritaire du commerce alimentaire, définie à l'article 1er. | paritaire du commerce alimentaire, définie à l'article 1er. |
Art. 3.La présente convention collective de travail particulière |
Art. 3.La présente convention collective de travail particulière |
| entre en vigueur le 1er juin 2000 et est valable pour une durée | entre en vigueur le 1er juin 2000 et est valable pour une durée |
| indéterminée. | indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée d'un commun accord entre toutes les parties | Elle peut être dénoncée d'un commun accord entre toutes les parties |
| concernées moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre | concernées moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre |
| recommandée à la poste, adressée au président de la Commission | recommandée à la poste, adressée au président de la Commission |
| paritaire du commerce alimentaire. | paritaire du commerce alimentaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2001. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |