4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 18 mai 2000 Application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (Convention enregistrée le 22 juin 2000 sous le numéro 55170/CO/119)

Article 1er.La présente convention collective de travail particulière s'applique depuis le 22 septembre 1999 aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire du commerce alimentaire, dont le champ de compétence a été modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1999, publié au Moniteur belge du 22 septembre 1999.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, qui deviennent applicables à la date du 22 septembre 1999, sont d'application aux entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire du commerce alimentaire, définie à l'article 1er.

Art. 3.La présente convention collective de travail particulière entre en vigueur le 1er juin 2000 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée d'un commun accord entre toutes les parties concernées moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX