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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/02/1999
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Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la
carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment
l'article 33 A, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 avril l'article 33 A, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 avril
1996; 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 23 septembre et 14 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 23 septembre et 14
octobre 1996; octobre 1996;
Vu l'avis motivé du 4 mars 1998, émis par le Comité de concertation de Vu l'avis motivé du 4 mars 1998, émis par le Comité de concertation de
base 500; base 500;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 juillet 1997; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 juillet 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22
juillet 1997; juillet 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de la carrière du Service

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de la carrière du Service
extérieur est fixé comme suit : extérieur est fixé comme suit :
Niveau 1 : Niveau 1 :
1re classe administrative 16 1re classe administrative 16
2e classe administrative 128 2e classe administrative 128
3e classe administrative 112 3e classe administrative 112
4e classe administrative 164. 4e classe administrative 164.
§ 2. Le nombre de titulaires des emplois visé au § 1er ne peut § 2. Le nombre de titulaires des emplois visé au § 1er ne peut
dépasser les 388 unités dépasser les 388 unités

Art. 2.§ 1er. Le cadre organique de la carrière de Chancellerie est

Art. 2.§ 1er. Le cadre organique de la carrière de Chancellerie est
fixé comme suit : fixé comme suit :
Niveau 1. : Niveau 1. :
1re classe administrative 10 1re classe administrative 10
2e classe administrative 54 2e classe administrative 54
Niveau 2 : Niveau 2 :
3e classe administrative 44 3e classe administrative 44
4e classe administrative 102 4e classe administrative 102
§ 2. Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus § 2. Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus
que lorsque des postes de travail de contractuels auxquels ils se que lorsque des postes de travail de contractuels auxquels ils se
substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel
contractuel qui les occupent : contractuel qui les occupent :
4e classe administrative 11 4e classe administrative 11
L'inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la L'inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la
condition visée à l'alinéa 1er a été remplie. condition visée à l'alinéa 1er a été remplie.
§ 3. Le nombre de titulaires des emplois visé au § 1er et les postes § 3. Le nombre de titulaires des emplois visé au § 1er et les postes
de travail de contractuels qui sont transformés en emplois de travail de contractuels qui sont transformés en emplois
statutaires, conformément au § 2, ne peut dépasser les 204 unités. statutaires, conformément au § 2, ne peut dépasser les 204 unités.

Art. 3.L'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de la

Art. 3.L'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de la
carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie,
modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1996 est abrogé. modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1996 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 février 1999. Donné à Bruxelles, le 4 février 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE E. DERYCKE
De Minister van Begroting, De Minister van Begroting,
H. VAN ROMPUY H. VAN ROMPUY
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