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Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 29 mai 1985 portant délégations | Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 29 mai 1985 portant délégations |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal | 4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal |
du 29 mai 1985 portant délégations | du 29 mai 1985 portant délégations |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 20, § 2, alinéa 2, 78, | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 20, § 2, alinéa 2, 78, |
alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, | alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, |
et 96, alinéa 1er; | et 96, alinéa 1er; |
Vu l'arrête royal du 29 mai 1985 portant délégations; | Vu l'arrête royal du 29 mai 1985 portant délégations; |
Considérant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des | Considérant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des |
articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, | articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, |
87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 | 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 |
portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat | portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat |
fédéral, l'article 11; | fédéral, l'article 11; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 novembre 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 novembre 2022; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre |
des Pensions, | des Pensions, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrête royal du 29 mai 1985 portant délégations est |
Article 1er.L'arrête royal du 29 mai 1985 portant délégations est |
abrogé. | abrogé. |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, | et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, |
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2022. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
La Ministre des Pensions, | La Ministre des Pensions, |
K. LALIEUX | K. LALIEUX |