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| Arrêté royal portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 | Arrêté royal portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 4 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant approbation de modifications | 4 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant approbation de modifications |
| du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé | du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé |
| par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 | par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, | Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, |
| l'article 91, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 4 mai 1999 et | l'article 91, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 4 mai 1999 et |
| l'article 91, alinéa 4, inséré par la loi du 4 mai 1999 et renuméroté | l'article 91, alinéa 4, inséré par la loi du 4 mai 1999 et renuméroté |
| par la loi du 6 juillet 2017 ; | par la loi du 6 juillet 2017 ; |
| Considérant l'arrêté royal du 21 septembre 2005 portant approbation du | Considérant l'arrêté royal du 21 septembre 2005 portant approbation du |
| code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires ; | code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires ; |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation de | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation de |
| l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale | l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale |
| des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005; | des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005; |
| Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant approbation de | Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant approbation de |
| modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des | modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des |
| notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005; | notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005; |
| Considérant l'arrêté royal du 3 février 2019 portant approbation de | Considérant l'arrêté royal du 3 février 2019 portant approbation de |
| l'article 26bis inséré dans le code de déontologie de la Chambre | l'article 26bis inséré dans le code de déontologie de la Chambre |
| nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre | nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre |
| 2005 ; | 2005 ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les |
Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les |
| modifications suivantes du code de déontologie de la Chambre nationale | modifications suivantes du code de déontologie de la Chambre nationale |
| des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 et | des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 et |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février 2019, adoptées | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février 2019, adoptées |
| le 22 octobre 2020 par la Chambre nationale des notaires : | le 22 octobre 2020 par la Chambre nationale des notaires : |
| 1° l'article 19 est remplacé par ce qui suit : | 1° l'article 19 est remplacé par ce qui suit : |
| « Article 19.Chaque partie a le libre choix du notaire. Tout |
« Article 19.Chaque partie a le libre choix du notaire. Tout |
| comportement d'un notaire visant à influencer cette liberté de choix | comportement d'un notaire visant à influencer cette liberté de choix |
| est proscrit. | est proscrit. |
| Ainsi il est entre autres défendu au notaire : | Ainsi il est entre autres défendu au notaire : |
| 1° de rémunérer directement ou indirectement des tiers en vue d'être | 1° de rémunérer directement ou indirectement des tiers en vue d'être |
| chargé d'un dossier ; | chargé d'un dossier ; |
| 2° de se porter caution, directement ou indirectement, ou consentir un | 2° de se porter caution, directement ou indirectement, ou consentir un |
| prêt dans l'exercice de ses fonctions ; | prêt dans l'exercice de ses fonctions ; |
| 3° de recevoir un acte sans être provisionné. » ; | 3° de recevoir un acte sans être provisionné. » ; |
| 2° l'article 35 est remplacé par ce qui suit : | 2° l'article 35 est remplacé par ce qui suit : |
| « Article 35.§ 1er. Chaque notaire peut donner en public des |
« Article 35.§ 1er. Chaque notaire peut donner en public des |
| explications sur le rôle et la mission du notaire. Il contribue à | explications sur le rôle et la mission du notaire. Il contribue à |
| diffuser l'information destinée au public émanant des institutions | diffuser l'information destinée au public émanant des institutions |
| notariales, afin de faire connaître les services offerts par le | notariales, afin de faire connaître les services offerts par le |
| notariat. | notariat. |
| § 2. Chaque notaire qui s'adresse au public respecte les principes | § 2. Chaque notaire qui s'adresse au public respecte les principes |
| suivants : | suivants : |
| 1° l'information doit être conforme à la vérité, objective, | 1° l'information doit être conforme à la vérité, objective, |
| pertinente, vérifiable et juridiquement fondée ; | pertinente, vérifiable et juridiquement fondée ; |
| 2° l'information ne peut pas être comparative, offensante, trompeuse | 2° l'information ne peut pas être comparative, offensante, trompeuse |
| ou racoleuse, dans la mesure où elle porte atteinte à l'intégrité, la | ou racoleuse, dans la mesure où elle porte atteinte à l'intégrité, la |
| dignité, l'impartialité ou l'indépendance du notaire ; | dignité, l'impartialité ou l'indépendance du notaire ; |
| 3° l'information doit être véhiculée de manière sobre. | 3° l'information doit être véhiculée de manière sobre. |
| § 3. Sans préjudice du droit à la liberté d'opinion, chaque notaire se | § 3. Sans préjudice du droit à la liberté d'opinion, chaque notaire se |
| concerte au préalable avec l'instance notariale compétente chaque fois | concerte au préalable avec l'instance notariale compétente chaque fois |
| qu'il est amené à fournir des explications, que ce soit dans les | qu'il est amené à fournir des explications, que ce soit dans les |
| médias ou auprès du public, sur la responsabilité, tant la | médias ou auprès du public, sur la responsabilité, tant la |
| responsabilité sensu lato que la responsabilité civile, d'un notaire | responsabilité sensu lato que la responsabilité civile, d'un notaire |
| dans une situation concrète ou à l'occasion d'un cas réel. » ; | dans une situation concrète ou à l'occasion d'un cas réel. » ; |
| 3° il est inséré un chapitre XV, comportant un article 45, rédigé | 3° il est inséré un chapitre XV, comportant un article 45, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Chapitre XV. Disposition abrogatoire | « Chapitre XV. Disposition abrogatoire |
Article 45.Le règlement pour la publicité et la communication adopté |
Article 45.Le règlement pour la publicité et la communication adopté |
| par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 18 | par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 18 |
| octobre 2005 et approuvé par l'arrêté royal du 1er juillet 2006 est | octobre 2005 et approuvé par l'arrêté royal du 1er juillet 2006 est |
| abrogé. ». | abrogé. ». |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |