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| Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution | Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 4 AOUT 2014. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires | 4 AOUT 2014. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires |
| chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 | chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 |
| d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du | d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du |
| travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution | travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi de 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, | Vu la loi de 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, |
| l'article 11, § 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 13 juin 2014 | l'article 11, § 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 13 juin 2014 |
| d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du | d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du |
| travail maritime 2006; | travail maritime 2006; |
| Vu la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application | Vu la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application |
| de la Convention du travail maritime 2006, l'article 3, 6°; | de la Convention du travail maritime 2006, l'article 3, 6°; |
| Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents | Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents |
| chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et | chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et |
| réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du | réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du |
| 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation | 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation |
| justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation; | justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation; |
| Vu l'avis 56.295/1 du Conseil d'Etat donné le 28 mai 2014, en | Vu l'avis 56.295/1 du Conseil d'Etat donné le 28 mai 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat; | coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, de la Ministre des | Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, de la Ministre des |
| Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, | Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont chargés de l'exécution et du contrôle des |
Article 1er.Sont chargés de l'exécution et du contrôle des |
| dispositions légales et réglementaires concernant la loi du 13 juin | dispositions légales et réglementaires concernant la loi du 13 juin |
| 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du | 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du |
| travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution : | travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution : |
| 1° les agents chargés du contrôle de la navigation de la Direction | 1° les agents chargés du contrôle de la navigation de la Direction |
| générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et | générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et |
| Transport désignés à cet effet conformément à l'arrêté royal du 4 | Transport désignés à cet effet conformément à l'arrêté royal du 4 |
| décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et | décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et |
| du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la | du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la |
| navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le | navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le |
| modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents | modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents |
| chargés du contrôle de la navigation; | chargés du contrôle de la navigation; |
| 2° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Inspection sociale | 2° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Inspection sociale |
| du Service public fédéral Sécurité sociale; | du Service public fédéral Sécurité sociale; |
| 3° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois | 3° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois |
| sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation | sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation |
| sociale; | sociale; |
| 4° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du | 4° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du |
| bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et | bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et |
| Concertation sociale. | Concertation sociale. |
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des |
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des |
| agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales | agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales |
| et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal | et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal |
| du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation | du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation |
| justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation, | justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation, |
| il est inséré un article 40/1 rédigé comme suit : | il est inséré un article 40/1 rédigé comme suit : |
| « Art. 40/1.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à |
« Art. 40/1.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à |
| la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de | la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de |
| la Convention du travail maritime 2006 et ses arrêtés d'exécution sont | la Convention du travail maritime 2006 et ses arrêtés d'exécution sont |
| le directeur-général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par | le directeur-général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par |
| le directeur général. » | le directeur général. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2014. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2014. |
Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions, |
Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions, |
| le ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions et le | le ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions et le |
| ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en | ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en |
| ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 août 2014. | Donné à Bruxelles, le 4 août 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mer du Nord, | Le Ministre de la Mer du Nord, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |