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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 |
| portant exécution des directives des Communautés européennes relatives | portant exécution des directives des Communautés européennes relatives |
| à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs | à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs |
| composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de | composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de |
| sécurité | sécurité |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques | Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques |
| auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses | auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses |
| éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, | éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, |
| modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996, | modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996, |
| 27 novembre 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000; | 27 novembre 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000; |
| Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des | Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des |
| Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à | Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à |
| moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques | moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques |
| ainsi que leurs accessoires de sécurité; | ainsi que leurs accessoires de sécurité; |
| Vu l'avis de la commission consultative « administration - industrie | Vu l'avis de la commission consultative « administration - industrie |
| », donné le 14 janvier 2014; | », donné le 14 janvier 2014; |
| Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du | Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Vu l'avis 55.068/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2014, en | Vu l'avis 55.068/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence sur le développement durable dont il ressort qu'une | d'incidence sur le développement durable dont il ressort qu'une |
| évaluation d'incidence n'est pas nécessaire vu que le présent arrêté | évaluation d'incidence n'est pas nécessaire vu que le présent arrêté |
| ne doit pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres; | ne doit pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat |
| à la Mobilité, | à la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2013/60/UE de la |
Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2013/60/UE de la |
| Commission du 27 novembre 2013 modifiant, aux fins de leur adaptation | Commission du 27 novembre 2013 modifiant, aux fins de leur adaptation |
| au progrès technique, la Directive 97/24/CE du Parlement européen et | au progrès technique, la Directive 97/24/CE du Parlement européen et |
| du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des | du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des |
| véhicules à moteur à deux ou trois roues, la Directive 2002/24/CE du | véhicules à moteur à deux ou trois roues, la Directive 2002/24/CE du |
| Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules | Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules |
| à moteur à deux ou trois roues et la Directive 2009/67/CE du Parlement | à moteur à deux ou trois roues et la Directive 2009/67/CE du Parlement |
| européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs | européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs |
| d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à | d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à |
| deux ou trois roues. | deux ou trois roues. |
Art. 2.L'annexe à l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des |
Art. 2.L'annexe à l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des |
| directives des Communautés européennes relatives à la réception des | directives des Communautés européennes relatives à la réception des |
| véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités | véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités |
| techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les | techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les |
| arrêtés royaux des 8 novembre 1998, 26 juin 2000, 10 août 2001, 21 | arrêtés royaux des 8 novembre 1998, 26 juin 2000, 10 août 2001, 21 |
| décembre 2001, 26 février 2003, 2 décembre 2003, 26 mai 2004, 28 | décembre 2001, 26 février 2003, 2 décembre 2003, 26 mai 2004, 28 |
| février 2005, 18 mai 2006, 25 septembre 2006, 21 avril 2007, 6 | février 2005, 18 mai 2006, 25 septembre 2006, 21 avril 2007, 6 |
| novembre 2007, est complétée par un alinéa rédigé comme suit : | novembre 2007, est complétée par un alinéa rédigé comme suit : |
| Directive n° CE | Directive n° CE |
| Dénomination | Dénomination |
| Journal Officiel | Journal Officiel |
| 2013/60/UE | 2013/60/UE |
| Directive 2013/60/UE de la Commission du 27 novembre 2013 modifiant, | Directive 2013/60/UE de la Commission du 27 novembre 2013 modifiant, |
| aux fins de leur adaptation au progrès technique, la Directive | aux fins de leur adaptation au progrès technique, la Directive |
| 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains | 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains |
| éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois | éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois |
| roues, la Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil | roues, la Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil |
| relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues | relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues |
| et la Directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil | et la Directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil |
| relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de | relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de |
| signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois | signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois |
| roues. | roues. |
| L 329 | L 329 |
| 10/12/2013 | 10/12/2013 |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014. |
Art. 4.Le ministre qui a la circulation routière dans ses |
Art. 4.Le ministre qui a la circulation routière dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |