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| Arrêté royal relatif à la mise à la disposition du service de médiation pour les télécommunications des ressources humaines par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications | Arrêté royal relatif à la mise à la disposition du service de médiation pour les télécommunications des ressources humaines par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la mise à la disposition du | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la mise à la disposition du |
| service de médiation pour les télécommunications des ressources | service de médiation pour les télécommunications des ressources |
| humaines par l'Institut belge des services postaux et des | humaines par l'Institut belge des services postaux et des |
| télécommunications | télécommunications |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment les articles 45, 45bis et 46bis, | publiques économiques, notamment les articles 45, 45bis et 46bis, |
| insérés par la loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars | insérés par la loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars |
| 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques |
| afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de | afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de |
| libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des | libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des |
| télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne; | télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre |
| Ministre du Budget, donné le 31 mars 2003; | Ministre du Budget, donné le 31 mars 2003; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, | Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1. la loi : | 1. la loi : |
| la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, modifiée par la loi du 19 décembre 1997 | publiques économiques, modifiée par la loi du 19 décembre 1997 |
| modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines | modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines |
| entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre | entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre |
| réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et | réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et |
| d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des | d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des |
| décisions de l'Union européenne; | décisions de l'Union européenne; |
| 2. l'Institut : | 2. l'Institut : |
| l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, visé | l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, visé |
| à l'article 71 de la loi; | à l'article 71 de la loi; |
| 3. le service de médiation : | 3. le service de médiation : |
| le service de médiation pour les télécommunications visé à l'article | le service de médiation pour les télécommunications visé à l'article |
| 43bis de la loi. | 43bis de la loi. |
Art. 2.L'Institut met à la disposition du service de médiation par |
Art. 2.L'Institut met à la disposition du service de médiation par |
| son personnel ou par le personnel du radio/TV redevance chez | son personnel ou par le personnel du radio/TV redevance chez |
| l'Institut : | l'Institut : |
| 1. quatre membres du personnel titulaires d'un grade du rang 12, deux | 1. quatre membres du personnel titulaires d'un grade du rang 12, deux |
| desdits membres du personnel appartenant au rôle linguistique | desdits membres du personnel appartenant au rôle linguistique |
| néerlandais et les deux autres au rôle linguistique français; | néerlandais et les deux autres au rôle linguistique français; |
| 2. seize membres du personnel appartenant aux niveaux B, C ou D, huit | 2. seize membres du personnel appartenant aux niveaux B, C ou D, huit |
| desdits membres du personnel appartenant au rôle linguistique | desdits membres du personnel appartenant au rôle linguistique |
| néerlandais et les huit autres au rôle linguistique français. | néerlandais et les huit autres au rôle linguistique français. |
Art. 3.Les coûts budgétaires de fonctionnement du service de |
Art. 3.Les coûts budgétaires de fonctionnement du service de |
| médiation sont entièrement à charge de la redevance de médiation telle | médiation sont entièrement à charge de la redevance de médiation telle |
| que prévue à l'article 45bis de la loi | que prévue à l'article 45bis de la loi |
Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de |
Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. | Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le ministre des Télécommunications, | Le ministre des Télécommunications, |
| R. DAEMS | R. DAEMS |