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| Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les |
| premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale | premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale |
| Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports | Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative |
| coordonnées le 18 juillet 1966, modifiées en dernier lieu par la loi | coordonnées le 18 juillet 1966, modifiées en dernier lieu par la loi |
| du 12 juin 2002, notamment l'article 43ter, § 4, alinéa 8; | du 12 juin 2002, notamment l'article 43ter, § 4, alinéa 8; |
| Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de |
| l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en |
| matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois |
| des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui | des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui |
| constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal | constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal |
| du 11 mars 2003; | du 11 mars 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service | Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service |
| public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté royal du | public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté royal du |
| 28 août 2002, notamment l'article 3bis; | 28 août 2002, notamment l'article 3bis; |
| Vu le plan de personnel 2003 pour le degré 2 de la hiérarchie de la | Vu le plan de personnel 2003 pour le degré 2 de la hiérarchie de la |
| Direction générale Transport maritime, approuvé le 18 mars 2003; | Direction générale Transport maritime, approuvé le 18 mars 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget sur le plan de personnel 2003 | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget sur le plan de personnel 2003 |
| pour le degré 2 de la hiérarchie de la Direction générale Transport | pour le degré 2 de la hiérarchie de la Direction générale Transport |
| maritime, donné le 4 avril 2003; | maritime, donné le 4 avril 2003; |
| Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
| alinéa 2, des lois précitées; | alinéa 2, des lois précitées; |
| Vu l'avis n° 34.256 de la Commission permanente de contrôle | Vu l'avis n° 34.256 de la Commission permanente de contrôle |
| linguistique, donné le 24 mars 2003; | linguistique, donné le 24 mars 2003; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les emplois des premier et deuxième degrés de la |
Article 1er.Les emplois des premier et deuxième degrés de la |
| hiérarchie des services centraux de la Direction générale Transport | hiérarchie des services centraux de la Direction générale Transport |
| maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports, sont | maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports, sont |
| répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent | répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 2.Sont abrogés : |
Art. 2.Sont abrogés : |
| 1° l'arrêté royal du 8 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques | 1° l'arrêté royal du 8 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques |
| pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services | pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services |
| centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la | centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la |
| Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure; | Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure; |
| 2° l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques | 2° l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques |
| du Directorat général Transport Maritime du Service public fédéral | du Directorat général Transport Maritime du Service public fédéral |
| Mobilité et Transports. | Mobilité et Transports. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour. |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. | Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |
| Annexe | Annexe |
| Cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la | Cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la |
| hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service | hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service |
| public fédéral Mobilité et Transports | public fédéral Mobilité et Transports |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les cadres | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les cadres |
| linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de | linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de |
| la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral | la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral |
| Mobilité et Transports. | Mobilité et Transports. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |