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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/04/2003
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Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale
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4 AVRIL 2003. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 2003 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 2003
relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général
et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de
sécurité sociale sécurité sociale
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment
l'article 9, alinéa 2; l'article 9, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, §§ 5 et 6; des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, §§ 5 et 6;
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de
retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article
48, premier alinéa; 48, premier alinéa;
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité
sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions,
notamment l'article 47; notamment l'article 47;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997,
notamment l'article 21; notamment l'article 21;
Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 16, Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 16,
§ 4, inséré par la loi du 22 juillet 1993; § 4, inséré par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de Vu l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de
management d'administrateur général et d'administrateur général management d'administrateur général et d'administrateur général
adjoint des institutions publiques de sécurité sociale; adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2002; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2002;
Vu le protocole du 26 novembre 2002 du Comité de Secteur XX - Vu le protocole du 26 novembre 2002 du Comité de Secteur XX -
Institutions publiques de sécurité sociale; Institutions publiques de sécurité sociale;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis a Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis a
donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 34.718 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2003, en Vu l'avis n° 34.718 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2003, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du
Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires
sociales et des Pensions, Notre Ministre de la Fonction publique et de sociales et des Pensions, Notre Ministre de la Fonction publique et de
la Mondernisation de l'administration et Notre Ministre des la Mondernisation de l'administration et Notre Ministre des
Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des

Article 1er.A l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des
fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur
général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale, sont général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale, sont
insérés les articles 3bis et 3ter rédigés comme suit : insérés les articles 3bis et 3ter rédigés comme suit :
« Art. 3bis . § 1er. La fonction de management d'« administrateur « Art. 3bis . § 1er. La fonction de management d'« administrateur
général » fait pendant une période de 6 ans l'objet d'une pondération général » fait pendant une période de 6 ans l'objet d'une pondération
égale au nombre de points obtenus par application des critères et des égale au nombre de points obtenus par application des critères et des
points attribués pour chacun des critères figurant aux annexes 1 et 2 points attribués pour chacun des critères figurant aux annexes 1 et 2
de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des
fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fonctions de management et d'encadrement dans les services publics
fédéraux et fixant leur traitement. fédéraux et fixant leur traitement.
En fonction de cette pondération, cette fonction est reprise dans En fonction de cette pondération, cette fonction est reprise dans
l'une des 7 classes indiquées dans le tableau figurant à l'article 3 l'une des 7 classes indiquées dans le tableau figurant à l'article 3
de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 précité. de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 précité.
§ 2. La fonction de management d'« administrateur général adjoint » § 2. La fonction de management d'« administrateur général adjoint »
est pendant la période de 6 ans incorporée dans une classe du tableau est pendant la période de 6 ans incorporée dans une classe du tableau
précité qui est de 2 classes inférieure à celle dans laquelle est précité qui est de 2 classes inférieure à celle dans laquelle est
incorporée la fonction de l'administrateur général de la même incorporée la fonction de l'administrateur général de la même
institution. institution.
§ 3. Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 du même arrêté sont applicables § 3. Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 du même arrêté sont applicables
aux traitements des fonctions de management visées à l'article 2. aux traitements des fonctions de management visées à l'article 2.
Art. 3ter . Le Ministre compétent formule pour chaque institution Art. 3ter . Le Ministre compétent formule pour chaque institution
publique de sécurité sociale pour laquelle il est compétent, des publique de sécurité sociale pour laquelle il est compétent, des
propositions pour la pondération des fonctions de management d'« propositions pour la pondération des fonctions de management d'«
administrateur général » et d'« administrateur général adjoint ». administrateur général » et d'« administrateur général adjoint ».
Le Conseil des Ministres fixe la pondération des fonctions de Le Conseil des Ministres fixe la pondération des fonctions de
management d'« administrateur général » et d'« administrateur général management d'« administrateur général » et d'« administrateur général
adjoint », sur proposition du ministre de tutelle, après concertation adjoint », sur proposition du ministre de tutelle, après concertation
avec les Ministres de la Fonction publique et du Budget. » avec les Ministres de la Fonction publique et du Budget. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003 à

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003 à
l'exception de l'article 3bis qui est inséré par l'article 1er du l'exception de l'article 3bis qui est inséré par l'article 1er du
présent arrêté et qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté et qui entre en vigueur le jour de la publication du
projet d'arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la projet d'arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la
pondération des fonctions de management dans les institutions pondération des fonctions de management dans les institutions
publiques de sécurité sociale. publiques de sécurité sociale.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, Notre

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, Notre
Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des
Pensions, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Pensions, Notre Ministre de la Fonction publique et de la
Modernisation de l'administration et Notre Ministre des Modernisation de l'administration et Notre Ministre des
Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de
l'administration, l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et
Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS R. DAEMS
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