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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/09/2015
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Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des représentants pour les Belges résidant à l'étranger Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des représentants pour les Belges résidant à l'étranger
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire 3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire
de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des
représentants pour les Belges résidant à l'étranger représentants pour les Belges résidant à l'étranger
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Nous avons l'honneur de vous présenter un projet d'Arrêté royal qui Nous avons l'honneur de vous présenter un projet d'Arrêté royal qui
modifie partiellement l'Arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modifie partiellement l'Arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le
modèle de formulaire de demande d'inscription aux élections modèle de formulaire de demande d'inscription aux élections
législatives fédérales à l'usage des Belges qui habitent à l'étranger. législatives fédérales à l'usage des Belges qui habitent à l'étranger.
La base légale de cet AR est l'article 180bis du Code électoral. La base légale de cet AR est l'article 180bis du Code électoral.
L'expérience nous a démontré que dans un nombre de pays une lettre L'expérience nous a démontré que dans un nombre de pays une lettre
adressée à une femme mariée n'arrive pas à destination si l'adresse ne adressée à une femme mariée n'arrive pas à destination si l'adresse ne
mentionne pas le nom de l'époux. mentionne pas le nom de l'époux.
Dès lors il est proposé d'ajouter au formulaire d'inscription une Dès lors il est proposé d'ajouter au formulaire d'inscription une
rubrique dans laquelle le nom de l'époux doit être mentionné. rubrique dans laquelle le nom de l'époux doit être mentionné.
Cette rubrique est la même que celle qui apparait déjà dans le Cette rubrique est la même que celle qui apparait déjà dans le
formulaire d'inscription pour les élections européennes. formulaire d'inscription pour les élections européennes.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs, les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire 3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire
de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des
représentants pour les Belges résidant à l'étranger représentants pour les Belges résidant à l'étranger
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, l'article 180bis, § 1er, alinéa 1er, du Code Vu le Code électoral, l'article 180bis, § 1er, alinéa 1er, du Code
électoral, inséré par la loi du 7 mars 2002 et modifié par la loi du électoral, inséré par la loi du 7 mars 2002 et modifié par la loi du
19 juillet 2012; 19 juillet 2012;
Vu l'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire Vu l'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire
de demande d'inscription comme électeur à l'élection des chambres de demande d'inscription comme électeur à l'élection des chambres
législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger; législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 26 juin 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 26 juin 2015;
Vu l'avis 57.808/2/V du Conseil d'Etat donné le 12 août 2015, en Vu l'avis 57.808/2/V du Conseil d'Etat donné le 12 août 2015, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier 2° des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa premier 2° des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, et du Ministre Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, et du Ministre
de l'Intérieur, de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges

Article 1er.Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges
résidant à l'étranger pour l'élection de la Chambre des représentants résidant à l'étranger pour l'élection de la Chambre des représentants
est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle du

Art. 2.L'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle du
formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des
chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger
est abrogé. est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de
l'Intérieur sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'Intérieur sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2015. Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à notre arrêté établissant le modèle de formulaire Vu pour être annexé à notre arrêté établissant le modèle de formulaire
de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des
représentants pour les Belges résidant à l'étranger. représentants pour les Belges résidant à l'étranger.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
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