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| Arrêté royal fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances | Arrêté royal fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation | 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation |
| annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de | annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de |
| parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des | parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des |
| Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances | Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° | d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° |
| 4 du 18 avril 1967, l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et | 4 du 18 avril 1967, l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et |
| l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986; | l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986; |
| Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises | Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises |
| d'assurances, notamment l'article 31; | d'assurances, notamment l'article 31; |
| Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais | Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais |
| de séjour des membres du personnel des ministères; | de séjour des membres du personnel des ministères; |
| Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale | Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale |
| en matière de frais de parcours; | en matière de frais de parcours; |
| Vu l'arrêté royal du 2 février 1976 fixant le montant de l'allocation | Vu l'arrêté royal du 2 février 1976 fixant le montant de l'allocation |
| annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de | annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de |
| parcours du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office de Contrôle | parcours du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office de Contrôle |
| des Assurances; | des Assurances; |
| Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 1976 fixant le montant de la | Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 1976 fixant le montant de la |
| rémunération du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de | rémunération du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de |
| Contrôle des Assurances; | Contrôle des Assurances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2000; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2000; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre |
| Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, | Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une allocation annuelle de F 114 250 est octroyée au |
Article 1er.Une allocation annuelle de F 114 250 est octroyée au |
| commissaire du gouvernement et au délégué du Ministre des Finances | commissaire du gouvernement et au délégué du Ministre des Finances |
| auprès de l'Office de Contrôle des Assurances. | auprès de l'Office de Contrôle des Assurances. |
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont liés aux fluctuations |
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont liés aux fluctuations |
| de l'indice des prix à la consommation selon le régime applicable aux | de l'indice des prix à la consommation selon le régime applicable aux |
| traitements des agents de l'Etat. Ils sont rattachés à l'indice pivot | traitements des agents de l'Etat. Ils sont rattachés à l'indice pivot |
| 138,01. | 138,01. |
Art. 3.L'arrêté royal du 2 février 1976 fixant le montant de |
Art. 3.L'arrêté royal du 2 février 1976 fixant le montant de |
| l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour | l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour |
| et de parcours du commissaire du gouvernement auprès de l'Office de | et de parcours du commissaire du gouvernement auprès de l'Office de |
| Contrôle des Assurances et l'arrêté ministériel du 24 mai 1976 fixant | Contrôle des Assurances et l'arrêté ministériel du 24 mai 1976 fixant |
| le montant de la rémunération du délégué du Ministre des Finances | le montant de la rémunération du délégué du Ministre des Finances |
| auprès de l'Office de Contrôle des Assurances, sont abrogés. | auprès de l'Office de Contrôle des Assurances, sont abrogés. |
Art. 4.Pour le remboursement des frais de parcours et de séjour, les |
Art. 4.Pour le remboursement des frais de parcours et de séjour, les |
| intéressés sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 15 à 17. | intéressés sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 15 à 17. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 6.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre du Budget sont |
Art. 6.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre du Budget sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000. | Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| C. PICQUE | C. PICQUE |