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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 3 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 | 3 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 |
| portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa | portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa |
| 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les |
| pansements actifs | pansements actifs |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, |
| alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 | alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 |
| décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009; | décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § | Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § |
| 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance | 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994, en ce qui concerne les pansements actifs; | 1994, en ce qui concerne les pansements actifs; |
| Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du | Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du |
| matériel de soins, formulée en date du 17 août 2011; | matériel de soins, formulée en date du 17 août 2011; |
| Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes | Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes |
| assureurs, prise le 13 octobre 2011; | assureurs, prise le 13 octobre 2011; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 décembre | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 décembre |
| 2011; | 2011; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 |
| décembre 2011; | décembre 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2012; |
| Vu l'avis 51.879/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012, en | Vu l'avis 51.879/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise; | requise; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 |
Article 1er.L'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 |
| portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa | portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa |
| 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les |
| pansements actifs modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 | pansements actifs modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 |
| avril 2012 est complétée par ce qui suit : | avril 2012 est complétée par ce qui suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge. | suivant sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2012. | Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |