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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 | 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 |
| novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance | novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de | obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de |
| l'alimentation entérale par sonde à domicile | l'alimentation entérale par sonde à domicile |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, |
| 19°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, l'article 35, § 1er, | 19°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, l'article 35, § 1er, |
| alinéa 2, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois | alinéa 2, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois |
| des 22 août 2002 et 5 août 2003, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 3°, et | des 22 août 2002 et 5 août 2003, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 3°, et |
| l'article 37, § 14bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999; | l'article 37, § 14bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans | Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans |
| lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à | intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à |
| domicile; | domicile; |
| Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a | Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a |
| pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article | pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article |
| 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en |
| application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc | application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc |
| réputé avoir été donné; | réputé avoir été donné; |
| Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - | Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - |
| organismes assureurs, formulée le 21 octobre 2016; | organismes assureurs, formulée le 21 octobre 2016; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 mai | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 mai |
| 2017; | 2017; |
| Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 15 mai | Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 15 mai |
| 2017; | 2017; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 13 septembre 2017; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 13 septembre 2017; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2017; |
| Vu l'avis 66.598/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2019, en | Vu l'avis 66.598/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique, | publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2/2. § 1er de l'arrêté royal du 10 novembre |
Article 1er.L'article 2/2. § 1er de l'arrêté royal du 10 novembre |
| 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire | 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation | soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation |
| entérale par sonde à domicile est remplacé par ce qui suit : | entérale par sonde à domicile est remplacé par ce qui suit : |
| Art.2/2. § 1er. L'intervention de l'assurance s'élève à : | Art.2/2. § 1er. L'intervention de l'assurance s'élève à : |
| a) administration d'un produit polymérique: | a) administration d'un produit polymérique: |
| 4,20 euros par jour | 4,20 euros par jour |
| Le pseudo-code 751251 est attribué. | Le pseudo-code 751251 est attribué. |
| b) administration d'un produit semi-élémentaire: | b) administration d'un produit semi-élémentaire: |
| 15,38 euros par jour | 15,38 euros par jour |
| Le pseudo-code 751273 est attribué. | Le pseudo-code 751273 est attribué. |
| c) utilisation du matériel sans pompe (hors sonde pour stomie et « | c) utilisation du matériel sans pompe (hors sonde pour stomie et « |
| gastric button »): | gastric button »): |
| 0,73 euros par jour | 0,73 euros par jour |
| Le pseudo-code 751295 est attribué. | Le pseudo-code 751295 est attribué. |
| d) utilisation du matériel avec pompe (hors pompe) (hors sonde pour | d) utilisation du matériel avec pompe (hors pompe) (hors sonde pour |
| stomie et « gastric button »): | stomie et « gastric button »): |
| 1,18 euros par jour | 1,18 euros par jour |
| Le pseudo-code 751310 est attribué. | Le pseudo-code 751310 est attribué. |
| e) utilisation de la pompe : | e) utilisation de la pompe : |
| 0,42 euros par jour | 0,42 euros par jour |
| Le pseudo-code 751332 est attribué. | Le pseudo-code 751332 est attribué. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge. | suivant sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2019. | Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |