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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/11/2019
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10
novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de
l'alimentation entérale par sonde à domicile l'alimentation entérale par sonde à domicile
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er,
19°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, l'article 35, § 1er, 19°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, l'article 35, § 1er,
alinéa 2, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois alinéa 2, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois
des 22 août 2002 et 5 août 2003, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 3°, et des 22 août 2002 et 5 août 2003, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 3°, et
l'article 37, § 14bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999; l'article 37, § 14bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans
lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à
domicile; domicile;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a
pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article
27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en
application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc
réputé avoir été donné; réputé avoir été donné;
Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens -
organismes assureurs, formulée le 21 octobre 2016; organismes assureurs, formulée le 21 octobre 2016;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 mai Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 mai
2017; 2017;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 15 mai Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 15 mai
2017; 2017;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 13 septembre 2017; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 13 septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2017;
Vu l'avis 66.598/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2019, en Vu l'avis 66.598/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2019, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2/2. § 1er de l'arrêté royal du 10 novembre

Article 1er.L'article 2/2. § 1er de l'arrêté royal du 10 novembre

1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation
entérale par sonde à domicile est remplacé par ce qui suit : entérale par sonde à domicile est remplacé par ce qui suit :
Art.2/2. § 1er. L'intervention de l'assurance s'élève à : Art.2/2. § 1er. L'intervention de l'assurance s'élève à :
a) administration d'un produit polymérique: a) administration d'un produit polymérique:
4,20 euros par jour 4,20 euros par jour
Le pseudo-code 751251 est attribué. Le pseudo-code 751251 est attribué.
b) administration d'un produit semi-élémentaire: b) administration d'un produit semi-élémentaire:
15,38 euros par jour 15,38 euros par jour
Le pseudo-code 751273 est attribué. Le pseudo-code 751273 est attribué.
c) utilisation du matériel sans pompe (hors sonde pour stomie et « c) utilisation du matériel sans pompe (hors sonde pour stomie et «
gastric button »): gastric button »):
0,73 euros par jour 0,73 euros par jour
Le pseudo-code 751295 est attribué. Le pseudo-code 751295 est attribué.
d) utilisation du matériel avec pompe (hors pompe) (hors sonde pour d) utilisation du matériel avec pompe (hors pompe) (hors sonde pour
stomie et « gastric button »): stomie et « gastric button »):
1,18 euros par jour 1,18 euros par jour
Le pseudo-code 751310 est attribué. Le pseudo-code 751310 est attribué.
e) utilisation de la pompe : e) utilisation de la pompe :
0,42 euros par jour 0,42 euros par jour
Le pseudo-code 751332 est attribué. Le pseudo-code 751332 est attribué.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour
suivant sa publication au Moniteur belge. suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2019. Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
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