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| Arrêté royal relatif à l'attribution en 2001 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement | Arrêté royal relatif à l'attribution en 2001 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'attribution en 2001 de | 3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'attribution en 2001 de |
| certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement | certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction | Vu la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction |
| continue de la dette publique et création d'un Fonds de | continue de la dette publique et création d'un Fonds de |
| vieillissement, notamment des articles 26 et 27; | vieillissement, notamment des articles 26 et 27; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2001; |
| Considérant que le Fonds de vieillissement doit être mis, sans délai, | Considérant que le Fonds de vieillissement doit être mis, sans délai, |
| en mesure de remplir sa mission pour l'année budgétaire en cours et | en mesure de remplir sa mission pour l'année budgétaire en cours et |
| doit donc connaître la nature des recettes non fiscales qui lui seront | doit donc connaître la nature des recettes non fiscales qui lui seront |
| attribuées au cours de l'année budgétaire 2001; | attribuées au cours de l'année budgétaire 2001; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des |
| Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, | Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le fonds budgétaire, créé au sein de la section "Dette |
Article 1er.Le fonds budgétaire, créé au sein de la section "Dette |
| publique" du budget général des dépenses par l'article 26 de la loi du | publique" du budget général des dépenses par l'article 26 de la loi du |
| 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette | 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette |
| publique et création d'un Fonds de vieillissement, dénommé "Recettes | publique et création d'un Fonds de vieillissement, dénommé "Recettes |
| non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement", est | non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement", est |
| alimenté, pour l'année budgétaire 2001, par le produit de la vente des | alimenté, pour l'année budgétaire 2001, par le produit de la vente des |
| licences UMTS qui lui est affecté en totalité. | licences UMTS qui lui est affecté en totalité. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 septembre 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 septembre 2001. |
Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont |
Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont |
| chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |