← Retour vers "Arrêté royal fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale "
| Arrêté royal fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale | Arrêté royal fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les modalités relatives aux | 3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les modalités relatives aux |
| demandes et au paiement des missions de police administrative | demandes et au paiement des missions de police administrative |
| présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale | présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, notamment l'article 115, § 2; | structuré à deux niveaux, notamment l'article 115, § 2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2001; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2001; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2001; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Que le nombre croissant d'attaques audacieuses contre des transports | Que le nombre croissant d'attaques audacieuses contre des transports |
| de valeurs, effectués sur le territoire de l'aéroport national, a | de valeurs, effectués sur le territoire de l'aéroport national, a |
| entraîné une grande inquiétude sociale; que l'inquiétude sociale est | entraîné une grande inquiétude sociale; que l'inquiétude sociale est |
| de telle nature que diverses compagnies aériennes ont proclamé un | de telle nature que diverses compagnies aériennes ont proclamé un |
| embargo sur les transports de valeurs; que le 19 juillet 2001, le | embargo sur les transports de valeurs; que le 19 juillet 2001, le |
| Conseil des Ministres a décidé que des mesures de sécurité | Conseil des Ministres a décidé que des mesures de sécurité |
| complémentaires devaient être adoptées de toute urgence afin de | complémentaires devaient être adoptées de toute urgence afin de |
| garantir la sécurité et de rétablir la paix sociale; | garantir la sécurité et de rétablir la paix sociale; |
| Que la plus importante mesure de sécurité complémentaire repose sur | Que la plus importante mesure de sécurité complémentaire repose sur |
| l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 21 juin 2001 réglant certaines | l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 21 juin 2001 réglant certaines |
| méthodes de protection du transport de valeurs, qui renvoie à | méthodes de protection du transport de valeurs, qui renvoie à |
| l'article 115, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service | l'article 115, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service |
| de police intégré, structuré à deux niveaux (protection policière | de police intégré, structuré à deux niveaux (protection policière |
| particulière); | particulière); |
| Que l'article 115, § 2, nécessite une exécution plus précise par le | Que l'article 115, § 2, nécessite une exécution plus précise par le |
| Roi; | Roi; |
| Que le Roi doit fixer les modalités relatives aux demandes et au | Que le Roi doit fixer les modalités relatives aux demandes et au |
| paiement de ces prestations effectuées par la police fédérale; | paiement de ces prestations effectuées par la police fédérale; |
| Que cet arrêté royal doit dès lors être adopté de toute urgence; | Que cet arrêté royal doit dès lors être adopté de toute urgence; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sans préjudice des dispositions dérogatoires spécifiques, |
Article 1er.Sans préjudice des dispositions dérogatoires spécifiques, |
| les personnes morales adressent au Ministre de l'Intérieur leurs | les personnes morales adressent au Ministre de l'Intérieur leurs |
| demandes relatives aux prestations de police administrative présentant | demandes relatives aux prestations de police administrative présentant |
| un caractère exceptionnel, prévues à l'article 115, § 2, de la loi du | un caractère exceptionnel, prévues à l'article 115, § 2, de la loi du |
| 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à | 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à |
| deux niveaux. A cette occasion, elles précisent la base légale de leur | deux niveaux. A cette occasion, elles précisent la base légale de leur |
| demande. | demande. |
| Cette requête peut concerner des missions uniques ou des missions à | Cette requête peut concerner des missions uniques ou des missions à |
| caractère récurrent. | caractère récurrent. |
Art. 2.Si le Ministre estime pouvoir accueillir la demande, il fixe, |
Art. 2.Si le Ministre estime pouvoir accueillir la demande, il fixe, |
| après avis du Commissaire général de la police fédérale, la nature et | après avis du Commissaire général de la police fédérale, la nature et |
| l'ampleur du personnel et du matériel à affecter. | l'ampleur du personnel et du matériel à affecter. |
| Il charge le Commissaire général de la police fédérale de rédiger, en | Il charge le Commissaire général de la police fédérale de rédiger, en |
| son nom et conformément à ses directives, un projet de convention en | son nom et conformément à ses directives, un projet de convention en |
| concertation avec la personne morale requérante. | concertation avec la personne morale requérante. |
Art. 3.Le projet de convention à établir en exécution de l'article 2 |
Art. 3.Le projet de convention à établir en exécution de l'article 2 |
| comprend au moins les données suivantes : | comprend au moins les données suivantes : |
| 1° la description des prestations et les effectifs alloués; | 1° la description des prestations et les effectifs alloués; |
| 2° la description des coûts à imputer lors de la facturation; | 2° la description des coûts à imputer lors de la facturation; |
| 3° la description du matériel et des biens immobiliers éventuellement | 3° la description du matériel et des biens immobiliers éventuellement |
| utilisés pour l'exécution des prestations; | utilisés pour l'exécution des prestations; |
| 4° la durée de la convention et du préavis; | 4° la durée de la convention et du préavis; |
| 5° les modalités du paiement : périodicité, délais et mode de | 5° les modalités du paiement : périodicité, délais et mode de |
| paiement. | paiement. |
Art. 4.Pour la facturation des prestations, il est notamment tenu |
Art. 4.Pour la facturation des prestations, il est notamment tenu |
| compte des coûts suivants : | compte des coûts suivants : |
| 1° les frais de personnel : traitements, allocations et indemnités dus | 1° les frais de personnel : traitements, allocations et indemnités dus |
| aux membres du personnel de la police fédérale mis en oeuvre pour | aux membres du personnel de la police fédérale mis en oeuvre pour |
| l'exécution des prestations; | l'exécution des prestations; |
| 2° les coûts de gestion liés à l'engagement de membres du personnel et | 2° les coûts de gestion liés à l'engagement de membres du personnel et |
| à l'utilisation de matériel; | à l'utilisation de matériel; |
| 3° les frais d'utilisation, de consommation et d'amortissement des | 3° les frais d'utilisation, de consommation et d'amortissement des |
| biens meubles et immeubles que la police fédérale a engagés dans le | biens meubles et immeubles que la police fédérale a engagés dans le |
| cadre des prestations. | cadre des prestations. |
| Lorsque les prestations n'ont pas pu être effectuées en tout ou en | Lorsque les prestations n'ont pas pu être effectuées en tout ou en |
| partie pour des raisons qui ne peuvent être attribuées à la police | partie pour des raisons qui ne peuvent être attribuées à la police |
| fédérale, les coûts visés à l'alinéa premier qui ont effectivement été | fédérale, les coûts visés à l'alinéa premier qui ont effectivement été |
| supportés à l'occasion de la préparation des prestations, sont | supportés à l'occasion de la préparation des prestations, sont |
| facturés. | facturés. |
Art. 5.Le projet de convention visé à l'article 2 est soumis pour |
Art. 5.Le projet de convention visé à l'article 2 est soumis pour |
| accord préalable au Ministre du Budget. Après avoir obtenu l'accord de | accord préalable au Ministre du Budget. Après avoir obtenu l'accord de |
| celui-ci, le Commissaire général de la police fédérale fixe, de commun | celui-ci, le Commissaire général de la police fédérale fixe, de commun |
| accord avec la personne morale qui a formulé la demande, la date | accord avec la personne morale qui a formulé la demande, la date |
| d'entrée en vigueur de la convention. | d'entrée en vigueur de la convention. |
Art. 6.En cas de non-respect des obligations de paiement, le Ministre |
Art. 6.En cas de non-respect des obligations de paiement, le Ministre |
| de l'Intérieur peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'à ce | de l'Intérieur peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'à ce |
| que les dettes soient apurées. | que les dettes soient apurées. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001. |
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté, et notamment de la fixation des tarifs qui doivent | présent arrêté, et notamment de la fixation des tarifs qui doivent |
| être imputés par membre du personnel et pour l'utilisation de moyens | être imputés par membre du personnel et pour l'utilisation de moyens |
| spécifiques. | spécifiques. |
| Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |