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| Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement | Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 3 MAI 2017. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de | 3 MAI 2017. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, | Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, |
| § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement | d'investissement |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement, notamment l'article 2, § 3; | d'investissement, notamment l'article 2, § 3; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du |
| 12 janvier 1973; | 12 janvier 1973; |
| Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale | Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale |
| de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article | de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article |
| 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement, publié au Moniteur belge 24 novembre 2008; | d'investissement, publié au Moniteur belge 24 novembre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2017; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2017; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril |
Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril |
| 1962 relative à la Société fédérale de Participations et | 1962 relative à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la | d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la |
| Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) | Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) |
| de céder, en une ou plusieurs fois, sous quelque forme que ce soit, | de céder, en une ou plusieurs fois, sous quelque forme que ce soit, |
| tout ou partie de la participation qu'elle détient à ce jour en | tout ou partie de la participation qu'elle détient à ce jour en |
| mission déléguée dans BNP Paribas, société anonyme de droit français | mission déléguée dans BNP Paribas, société anonyme de droit français |
| ayant son siège social à 75009 Paris, 16 boulevard des Italiens, et | ayant son siège social à 75009 Paris, 16 boulevard des Italiens, et |
| (ii) de conclure toutes conventions à cette fin. | (ii) de conclure toutes conventions à cette fin. |
Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et |
Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en | d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en |
| son nom propre mais pour compte de l'Etat. | son nom propre mais pour compte de l'Etat. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mai 2017. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mai 2017. |
Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 mai 2017. | Donné à Bruxelles, le 3 mai 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |