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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/05/2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de formation en art infirmier Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de formation en art infirmier
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la
Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention
collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de
formation en art infirmier (1) formation en art infirmier (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé; Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 26 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 26 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention
collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de
formation en art infirmier. formation en art infirmier.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003. Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des services de santé Commission paritaire des services de santé
Convention collective de travail du 26 mars 2001 Convention collective de travail du 26 mars 2001
Modifiant de la convention collective de travail du 14 juin 2000 Modifiant de la convention collective de travail du 14 juin 2000
relative à un projet de formation en art infirmier (Convention relative à un projet de formation en art infirmier (Convention
enregistrée le 12 juin 2001 sous le numéro 57458/CO/305) enregistrée le 12 juin 2001 sous le numéro 57458/CO/305)

Article 1er.L'article 3 de la convention collective de travail du 14

Article 1er.L'article 3 de la convention collective de travail du 14
juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les
services de santé relative à un projet de formation en art infirmier, services de santé relative à un projet de formation en art infirmier,
est modifié comme suit : est modifié comme suit :
« - condition d'âge : avoir au 31 août 2001 minimum 23 ans et ne pas « - condition d'âge : avoir au 31 août 2001 minimum 23 ans et ne pas
avoir atteint l'âge requis pour les mesures de fin de carrière comme avoir atteint l'âge requis pour les mesures de fin de carrière comme
prévue par l'accord du 1er mars 2000; prévue par l'accord du 1er mars 2000;
- s'inscrire au cours avant le 15 septembre 2001, sauf cas reconnus - s'inscrire au cours avant le 15 septembre 2001, sauf cas reconnus
par le comité d'accompagnement dont question ci-dessous. » par le comité d'accompagnement dont question ci-dessous. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 26 mars 2001 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2004. le 26 mars 2001 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2004.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 mai 2003. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 mai 2003.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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