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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au paiement du jour de carence dans les ateliers sociaux en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du 29 mars 2000 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au paiement du jour de carence dans les ateliers sociaux en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du 29 mars 2000 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les | Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les |
| ateliers sociaux, relative au paiement du jour de carence dans les | ateliers sociaux, relative au paiement du jour de carence dans les |
| ateliers sociaux en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du | ateliers sociaux en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du |
| 29 mars 2000 (1) | 29 mars 2000 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de | Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de |
| travail adapté et les ateliers sociaux; | travail adapté et les ateliers sociaux; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 10 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 10 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les | Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les |
| ateliers sociaux, relative au paiement du jour de carence dans les | ateliers sociaux, relative au paiement du jour de carence dans les |
| ateliers sociaux en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du | ateliers sociaux en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du |
| 29 mars 2000. | 29 mars 2000. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003. | Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les | Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les |
| ateliers sociaux | ateliers sociaux |
| Convention collective de travail du 10 septembre 2001 | Convention collective de travail du 10 septembre 2001 |
| Paiement du jour de carence dans les ateliers sociaux en exécution du | Paiement du jour de carence dans les ateliers sociaux en exécution du |
| « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du 29 mars 2000 (Convention | « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du 29 mars 2000 (Convention |
| enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro 59104/CO/327) | enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro 59104/CO/327) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux ateliers sociaux et aux travailleurs de ces ateliers sociaux | aux ateliers sociaux et aux travailleurs de ces ateliers sociaux |
| ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de | ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de |
| travail adapté et les ateliers sociaux. | travail adapté et les ateliers sociaux. |
| Par « travailleurs », on entend : le personnel employé et ouvrier, | Par « travailleurs », on entend : le personnel employé et ouvrier, |
| masculin et féminin. | masculin et féminin. |
| CHAPITRE II. - Paiement du jour de carence | CHAPITRE II. - Paiement du jour de carence |
Art. 2.En dérogation aux dispositions dans les articles 52 et 71 de |
Art. 2.En dérogation aux dispositions dans les articles 52 et 71 de |
| la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur | la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur |
| belge du 22 août 1978), le paiement du jour de carence, c'est le | belge du 22 août 1978), le paiement du jour de carence, c'est le |
| premier jour d'absence en cas de maladie ou d'accident de droit | premier jour d'absence en cas de maladie ou d'accident de droit |
| commun, sera à charge de l'employeur. | commun, sera à charge de l'employeur. |
| CHAPITRE III. - Entrée en vigueur | CHAPITRE III. - Entrée en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| au 1er octobre 2001. | au 1er octobre 2001. |
| La présente convention collective de travail est conclue pour une | La présente convention collective de travail est conclue pour une |
| durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties | durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties |
| moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la | moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la |
| poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les | poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les |
| entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. | entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 mai 2003. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 mai 2003. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |