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| Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 3 MAI 1999. - Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie | 3 MAI 1999. - Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie |
| le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission | le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission |
| de Régulation de l'Electricité et du Gaz | de Régulation de l'Electricité et du Gaz |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, notamment l'article 23, § 1er; | l'électricité, notamment l'article 23, § 1er; |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisations, notamment les articles 15/14, § 1er, et | autres par canalisations, notamment les articles 15/14, § 1er, et |
| 15/15, § 5, insérés par la loi du 29 avril 1999; | 15/15, § 5, insérés par la loi du 29 avril 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 1999; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 1999; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 avril 1999; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 avril 1999; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la |
| Défense nationale, chargé de l'Energie, | Défense nationale, chargé de l'Energie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En attendant l'entrée en fonction du président et des |
Article 1er.En attendant l'entrée en fonction du président et des |
| autres membres du comité de direction de la Commission de Régulation | autres membres du comité de direction de la Commission de Régulation |
| de l'Electricité et du Gaz, Notre Ministre qui a l'Energie dans ses | de l'Electricité et du Gaz, Notre Ministre qui a l'Energie dans ses |
| attributions peut, pour le compte de ladite Commission, accomplir les | attributions peut, pour le compte de ladite Commission, accomplir les |
| actes de gestion administrative qui sont nécessaires à l'organisation | actes de gestion administrative qui sont nécessaires à l'organisation |
| de ladite Commission. | de ladite Commission. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est |
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre | Le Vice-Premier Ministre |
| et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, | et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, |
| J.-P. PONCELET | J.-P. PONCELET |