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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 | 3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 |
| relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par | relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par |
| le contrôle de leur commerce | le contrôle de leur commerce |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 juillet 1981 portant application de la Convention sur | Vu la loi du 28 juillet 1981 portant application de la Convention sur |
| le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages | le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages |
| menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars | menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars |
| 1973 ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 | 1973 ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 |
| juin 1979, notamment l'article 2; | juin 1979, notamment l'article 2; |
| Vu l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces | Vu l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces |
| de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; | de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2006; |
| Vu l'avis n° 42317/3 du Conseil d'Etat donné le 6 mars 2007, en | Vu l'avis n° 42317/3 du Conseil d'Etat donné le 6 mars 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 9 avril 2003 |
Article 1er.Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 9 avril 2003 |
| relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par | relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par |
| le contrôle de leur commerce, les mots « les experts visés à l'article | le contrôle de leur commerce, les mots « les experts visés à l'article |
| 14 » sont remplacés par les mots « les experts visés à l'article 15 ». | 14 » sont remplacés par les mots « les experts visés à l'article 15 ». |
Art. 2.L'article 16, § 2, du même arrêté, est complété comme suit : |
Art. 2.L'article 16, § 2, du même arrêté, est complété comme suit : |
| « Les experts visés à l'article 15 ont droit à une indemnité, pour | « Les experts visés à l'article 15 ont droit à une indemnité, pour |
| chaque mission réalisée à la demande du service, dont le montant est | chaque mission réalisée à la demande du service, dont le montant est |
| fixé par le Ministre. » | fixé par le Ministre. » |
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007. | Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |