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| Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF à Baelen moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF à Baelen moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 3 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à | 3 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à |
| niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF à | niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF à |
| Baelen moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant | Baelen moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant |
| d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles | d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles |
| nécessaires | nécessaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
| police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; | police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, | Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, |
| relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation | relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation |
| pour cause d'utilité publique; | pour cause d'utilité publique; |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; | publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; |
| Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
| gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; |
| Vu l'arrêté ministériel n° 99071/37 du 6 septembre 1999 fixant, entre | Vu l'arrêté ministériel n° 99071/37 du 6 septembre 1999 fixant, entre |
| autres, la signalisation du passage à niveau n° 7 situé sur la ligne | autres, la signalisation du passage à niveau n° 7 situé sur la ligne |
| ferroviaire 37, section de Angleur-Verviers Central-Welkenraedt; | ferroviaire 37, section de Angleur-Verviers Central-Welkenraedt; |
| Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur | Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur |
| les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité | les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité |
| ferroviaire et routière; | ferroviaire et routière; |
| Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves | Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves |
| potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression | potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression |
| favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; | favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; |
| Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, | Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, |
| notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au | notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au |
| maximum; | maximum; |
| Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune | Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune |
| de Baelen a marqué son accord pour la suppression du passage à niveau | de Baelen a marqué son accord pour la suppression du passage à niveau |
| n° 7; | n° 7; |
| Considérant que la construction d'un passage supérieur constitue, d'un | Considérant que la construction d'un passage supérieur constitue, d'un |
| point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la | point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la |
| solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation | solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation |
| causés par la suppression du passage à niveau n° 7; | causés par la suppression du passage à niveau n° 7; |
| Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0370-134.945-001 | Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0370-134.945-001 |
| répondent à l'objectif fixé; | répondent à l'objectif fixé; |
| Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au | Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au |
| plan n° DV-0370-134.945-002 et situées sur le territoire de la commune | plan n° DV-0370-134.945-002 et situées sur le territoire de la commune |
| de Baelen est nécessaire pour l'exécution des travaux; | de Baelen est nécessaire pour l'exécution des travaux; |
| Considérant que pour la réalisation du plan précité, il a été tenu | Considérant que pour la réalisation du plan précité, il a été tenu |
| compte des remarques issues de l'enquête publique; | compte des remarques issues de l'enquête publique; |
| Considérant que le danger potentiel pour la sécurité de la circulation | Considérant que le danger potentiel pour la sécurité de la circulation |
| au passage à niveau confère un caractère d'urgence aux travaux visés | au passage à niveau confère un caractère d'urgence aux travaux visés |
| et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause | et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause |
| d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable; | d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
| 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF, sur le | 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF, sur le |
| territoire de la commune de Baelen, moyennant la construction d'un | territoire de la commune de Baelen, moyennant la construction d'un |
| passage supérieur tel qu'indiqué au plan des travaux n° | passage supérieur tel qu'indiqué au plan des travaux n° |
| DV-0370-134.945-001 annexé au présent arrêté. | DV-0370-134.945-001 annexé au présent arrêté. |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
| la prise de possession immédiate des parcelles mentionnées au plan n° | la prise de possession immédiate des parcelles mentionnées au plan n° |
| DV-0370-134.945-002, annexé au présent arrêté. | DV-0370-134.945-002, annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et |
| nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de | nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de |
| cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 | cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 |
| juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la | juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la |
| procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause | procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause |
| d'utilité publique. | d'utilité publique. |
Art. 4.Dans l'arrêté ministériel n° 99071/37 du 6 septembre 1999 |
Art. 4.Dans l'arrêté ministériel n° 99071/37 du 6 septembre 1999 |
| fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 7 situé | fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 7 situé |
| sur la ligne ferroviaire 37, section de Angleur-Verviers | sur la ligne ferroviaire 37, section de Angleur-Verviers |
| Central-Welkenraedt, les dispositions relatives à ce passage à niveau | Central-Welkenraedt, les dispositions relatives à ce passage à niveau |
| sont biffées. | sont biffées. |
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007. | Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| R. LANDUYT | R. LANDUYT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |