← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+ "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+ | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+ |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 3 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre | 3 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre |
| 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds | 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds |
| des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+ | des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+ |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
| du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, | certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, |
| 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995; | 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la | Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la |
| carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail | carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail |
| appartenant aux niveaux 1 et 2+; | appartenant aux niveaux 1 et 2+; |
| Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail; | Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 1999; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 1999; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 |
| mars 1999; | mars 1999; |
| Vu le protocole du 30 avril 1999 dans lequel sont consignées les | Vu le protocole du 30 avril 1999 dans lequel sont consignées les |
| conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII; | conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant |
| simplification de la carrière de certains agents du Fonds des | simplification de la carrière de certains agents du Fonds des |
| accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+, l'article 3 est | accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+, l'article 3 est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 3.§ 1er. Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 |
« Art. 3.§ 1er. Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 |
| juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de | juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de |
| certains agents des administrations de l'Etat, inséré par l'arrêté | certains agents des administrations de l'Etat, inséré par l'arrêté |
| royal du 10 avril 1995, les agents du Fonds des accidents du travail | royal du 10 avril 1995, les agents du Fonds des accidents du travail |
| titulaires du grade d'inspecteur social ou de médecin peuvent être | titulaires du grade d'inspecteur social ou de médecin peuvent être |
| promus au grade de conseiller, à condition qu'ils comptent au moins | promus au grade de conseiller, à condition qu'ils comptent au moins |
| neuf ans d'ancienneté de grade et qu'il aient au moins trois ans | neuf ans d'ancienneté de grade et qu'il aient au moins trois ans |
| d'expérience de la direction d'une section ou d'un service. | d'expérience de la direction d'une section ou d'un service. |
| § 2. Par dérogation au même article 19, les agents du Fonds des | § 2. Par dérogation au même article 19, les agents du Fonds des |
| accidents du travail titulaires du grade de conseiller adjoint ou de | accidents du travail titulaires du grade de conseiller adjoint ou de |
| médecin peuvent être promus au grade d'inspecteur social-directeur, à | médecin peuvent être promus au grade d'inspecteur social-directeur, à |
| condition qu'ils comptent au moins neuf ans d'ancienneté de grade et | condition qu'ils comptent au moins neuf ans d'ancienneté de grade et |
| qu'ils aient au moins trois ans d'expérience de l'application des lois | qu'ils aient au moins trois ans d'expérience de l'application des lois |
| sociales. » | sociales. » |
Art. 2.Dans le même arrêté royal du 16 octobre 1997, il est inséré un |
Art. 2.Dans le même arrêté royal du 16 octobre 1997, il est inséré un |
| article 3bis libellé comme suit : | article 3bis libellé comme suit : |
| « Art. 3bis.§ 1er. Les agents du Fonds des accidents du travail |
« Art. 3bis.§ 1er. Les agents du Fonds des accidents du travail |
| titulaires du grade d'inspecteur social-directeur peuvent être nommés | titulaires du grade d'inspecteur social-directeur peuvent être nommés |
| par voie de changement de grade au grade de conseiller, à condition | par voie de changement de grade au grade de conseiller, à condition |
| qu'ils comptent au moins six moins d'ancienneté de grade et qu'ils | qu'ils comptent au moins six moins d'ancienneté de grade et qu'ils |
| aient au mons un an d'expérience de la direction d'une section ou d'un | aient au mons un an d'expérience de la direction d'une section ou d'un |
| service. | service. |
| § 2. Les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade | § 2. Les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade |
| de conseiller peuvent être nommés par voie de changement de grade au | de conseiller peuvent être nommés par voie de changement de grade au |
| grade d'inspecteur social-directeur, à condition qu'ils comptent au | grade d'inspecteur social-directeur, à condition qu'ils comptent au |
| moins six mois d'ancienneté de grade et qu'ils aient au moins un an | moins six mois d'ancienneté de grade et qu'ils aient au moins un an |
| d'expérience de l'application des lois sociales. » | d'expérience de l'application des lois sociales. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999. | Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |