Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/07/2022
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
3 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, fixant, pour 2023-2024, les Commission paritaire de la construction, fixant, pour 2023-2024, les
conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité
adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de
chômage avec complément d'entreprise (1) chômage avec complément d'entreprise (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, fixant, pour 2023-2024, les Commission paritaire de la construction, fixant, pour 2023-2024, les
conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité
adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de
chômage avec complément d'entreprise. chômage avec complément d'entreprise.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022. Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la construction Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 1er décembre 2021 Convention collective de travail du 1er décembre 2021
Fixation, pour 2023-2024, des conditions d'octroi de la dispense de Fixation, pour 2023-2024, des conditions d'octroi de la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés
dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise
(Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro
170267/CO/124) 170267/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire
de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent. de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
Dans la présente convention collective de travail, on entend par « Dans la présente convention collective de travail, on entend par «
ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières. ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en
exécution de : exécution de :
- l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec - l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec
complément d'entreprise en ce qui concerne la dispense de complément d'entreprise en ce qui concerne la dispense de
disponibilité adaptée, tel que modifié par l'arrêté royal du 29 août disponibilité adaptée, tel que modifié par l'arrêté royal du 29 août
2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations
interprofessionnelles pour la période 2021-2022; interprofessionnelles pour la période 2021-2022;
- la convention collective de travail n° 155, conclue le 15 juillet - la convention collective de travail n° 155, conclue le 15 juillet
2021 au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2021 au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour
2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de
disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er
juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément
d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de
nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont
été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité
de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et
justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière
longue. longue.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi pour la dispense de l'obligation de CHAPITRE II. - Conditions d'octroi pour la dispense de l'obligation de
disponibilité adaptée disponibilité adaptée

Art. 3.§ 1er. Pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31

Art. 3.§ 1er. Pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2024, les ouvriers visés à l'article 3, § § 1er, 3 et 7 de décembre 2024, les ouvriers visés à l'article 3, § § 1er, 3 et 7 de
l'arrêté royal du 3 mai 2007 peuvent demander la dispense de l'arrêté royal du 3 mai 2007 peuvent demander la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, à l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, à
condition : condition :
- qu'ils soient licenciés au plus tard le 30 juin 2023; - qu'ils soient licenciés au plus tard le 30 juin 2023;
- qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 30 juin - qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 30 juin
2023 et au moment de la fin du contrat de travail. 2023 et au moment de la fin du contrat de travail.
§ 2. Pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre § 2. Pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2024, les ouvriers visés au § 1er peuvent demander la dispense de 2024, les ouvriers visés au § 1er peuvent demander la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, pour l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, pour
autant qu'au moment de leur demande soit ils aient atteint l'âge de 62 autant qu'au moment de leur demande soit ils aient atteint l'âge de 62
ans, soit ils justifient de 42 ans de passé professionnel. ans, soit ils justifient de 42 ans de passé professionnel.
CHAPITRE III. - Durée de validité CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 et une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 et
expire le 31 décembre 2024. expire le 31 décembre 2024.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juillet 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^