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| Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 3 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de | 3 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de |
| l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
| prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités | et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
| modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
| décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
| 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, | 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, |
| modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril | modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril |
| 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août | 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
| Vu la proposition du Conseil technique des implants du 1er décembre | Vu la proposition du Conseil technique des implants du 1er décembre |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 1er | Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 1er |
| décembre 2011; | décembre 2011; |
| Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs | Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs |
| d'implants-organismes assureurs du 1er décembre 2011; | d'implants-organismes assureurs du 1er décembre 2011; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 |
| décembre 2011; | décembre 2011; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité du 19 décembre 2011; | national d'assurance maladie-invalidité du 19 décembre 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2012; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 avril 2012; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 avril 2012; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise. | requise. |
| Vu l'avis 51.455/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2012, en | Vu l'avis 51.455/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
| septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré |
| par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par | par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté royal du 7 novembre 2011, sont apportées les modifications | l'arrêté royal du 7 novembre 2011, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° Au § 1er, l'intitulé "C. NEUROCHIRURGIE :" est complété par les | 1° Au § 1er, l'intitulé "C. NEUROCHIRURGIE :" est complété par les |
| intitulés et la prestation suivants : | intitulés et la prestation suivants : |
| « Catégorie 4 : | « Catégorie 4 : |
| Cranioplastie : | Cranioplastie : |
| 703754-703765 | 703754-703765 |
| Prothèse d'os du crâne sur mesure pour le remplacement d'un volet | Prothèse d'os du crâne sur mesure pour le remplacement d'un volet |
| crânien suite à un accident, une tumeur, une infection, ou toute autre | crânien suite à un accident, une tumeur, une infection, ou toute autre |
| cause responsable d'un manque osseux, ou pour la reconstruction du | cause responsable d'un manque osseux, ou pour la reconstruction du |
| crâne dans le cadre de maladies congénitales entrainant des | crâne dans le cadre de maladies congénitales entrainant des |
| déformations ou des cranio-synostose . . . . . U 8230 »; | déformations ou des cranio-synostose . . . . . U 8230 »; |
| 2° Il est inséré un paragraphe 7quater rédigé comme suit : | 2° Il est inséré un paragraphe 7quater rédigé comme suit : |
| « § 7quater. Règle d'application relative aux prothèses d'os du crâne | « § 7quater. Règle d'application relative aux prothèses d'os du crâne |
| sur mesure (prestation 703754-703765) | sur mesure (prestation 703754-703765) |
| 1) Concernant la prestation : | 1) Concernant la prestation : |
| La prestation couvre l'ensemble du processus de fabrication de | La prestation couvre l'ensemble du processus de fabrication de |
| l'implant (scan,...) ainsi que l'ensemble des accessoires y compris | l'implant (scan,...) ainsi que l'ensemble des accessoires y compris |
| les accessoires de fixation (plaques, vis, ciment, colle...). | les accessoires de fixation (plaques, vis, ciment, colle...). |
| 2) Concernant les indications | 2) Concernant les indications |
| La prestation 703754-703765 ne peut être attestée que dans les | La prestation 703754-703765 ne peut être attestée que dans les |
| indications suivantes : | indications suivantes : |
| - soit la surface osseuse à combler au moyen de l'implant est | - soit la surface osseuse à combler au moyen de l'implant est |
| supérieure à 35 cm2; | supérieure à 35 cm2; |
| - soit le plus grand diamètre du manque osseux à combler est supérieur | - soit le plus grand diamètre du manque osseux à combler est supérieur |
| ou égal à 10 cm. | ou égal à 10 cm. |
| Ce plus grand diamètre peut être réduit à 5 cm si le manque osseux à | Ce plus grand diamètre peut être réduit à 5 cm si le manque osseux à |
| combler est situé au niveau du visage, ou si le patient n'a pas | combler est situé au niveau du visage, ou si le patient n'a pas |
| terminé sa croissance. | terminé sa croissance. |
| 3) Concernant les modalités de remboursement | 3) Concernant les modalités de remboursement |
| La prestation 703754-703765 n'est remboursée qu'après approbation | La prestation 703754-703765 n'est remboursée qu'après approbation |
| préalable par le médecin-conseil sur base d'un rapport médical | préalable par le médecin-conseil sur base d'un rapport médical |
| circonstancié introduit par le médecin spécialiste (accompagné de tout | circonstancié introduit par le médecin spécialiste (accompagné de tout |
| protocole d'examen médico-technique utile pour démontrer la surface à | protocole d'examen médico-technique utile pour démontrer la surface à |
| combler). Ce rapport permet au médecin conseil de juger si la demande | combler). Ce rapport permet au médecin conseil de juger si la demande |
| répond aux indications reprises dans ce paragraphe, y compris en ce | répond aux indications reprises dans ce paragraphe, y compris en ce |
| qui concerne la surface osseuse. »; | qui concerne la surface osseuse. »; |
| 3° Au § 16, l'intitulé "C. NEUROCHIRURGIE :" est complété par les | 3° Au § 16, l'intitulé "C. NEUROCHIRURGIE :" est complété par les |
| intitulés et la prestation suivants : | intitulés et la prestation suivants : |
| « Catégorie 4 : | « Catégorie 4 : |
| Cranioplastie : | Cranioplastie : |
| 703754-703765 ». | 703754-703765 ». |
| 3° Au § 18, a), intitulé " C. NEUROCHIRURGIE ", l'intitulé | 3° Au § 18, a), intitulé " C. NEUROCHIRURGIE ", l'intitulé |
| "Cranioplastie" est complété par la prestation suivante : | "Cranioplastie" est complété par la prestation suivante : |
| « 703754-703765". | « 703754-703765". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2012. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2012. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2012. | Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |