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| Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire | Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances | 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances |
| d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au | d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au |
| Fonds de l'Infrastructure ferroviaire | Fonds de l'Infrastructure ferroviaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
| gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 9, alinéa | gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 9, alinéa |
| 3, 1°; | 3, 1°; |
| Vu la valeur de l'infrastructure ferroviaire détenue par le Fonds de | Vu la valeur de l'infrastructure ferroviaire détenue par le Fonds de |
| l'Infrastructure ferroviaire; | l'Infrastructure ferroviaire; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2005; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du |
| Budget et de Entreprises publiques, | Budget et de Entreprises publiques, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 25 novembre 2004 fixant la portion des |
Article 1er.L'arrêté royal du 25 novembre 2004 fixant la portion des |
| redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par | redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par |
| Infrabel au Fonds de l'infrastructure ferroviaire est abrogé. | Infrabel au Fonds de l'infrastructure ferroviaire est abrogé. |
Art. 2.Chaque année, à partir de 2005, la société anonyme de droit |
Art. 2.Chaque année, à partir de 2005, la société anonyme de droit |
| public Infrabel paie au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire une | public Infrabel paie au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire une |
| somme de euro 300.000.000 destinée à rémunérer le fonds pour la mise à | somme de euro 300.000.000 destinée à rémunérer le fonds pour la mise à |
| disposition de l'infrastructure ferroviaire. | disposition de l'infrastructure ferroviaire. |
| Le versement est réalisé en une fois le 15 octobre. | Le versement est réalisé en une fois le 15 octobre. |
| Les versements déjà effectués en 2005 ou à effectuer en application de | Les versements déjà effectués en 2005 ou à effectuer en application de |
| l'arrêté royal du 25 novembre 2004 cité à l'article premier viendront | l'arrêté royal du 25 novembre 2004 cité à l'article premier viendront |
| en déduction du montant de euro 300.000.000. | en déduction du montant de euro 300.000.000. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Chemins de fer dans ses attributions |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Chemins de fer dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005. | Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Entreprises publiques, | Le Ministre des Entreprises publiques, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |