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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/07/2005
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Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et l'accompagnement du changement Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et l'accompagnement du changement
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3 JUILLET 2005. - Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre
structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et
l'accompagnement du changement l'accompagnement du changement
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le présent projet d'arrêté royal vise à organiser l'amélioration du Le présent projet d'arrêté royal vise à organiser l'amélioration du
cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments en cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments en
encadrant les efforts à entreprendre dans ce sens. encadrant les efforts à entreprendre dans ce sens.
L'article premier charge la Régie de concrétiser ce changement. D'une L'article premier charge la Régie de concrétiser ce changement. D'une
part, on envisage une refonte totale de ses structures, en mettant en part, on envisage une refonte totale de ses structures, en mettant en
avant les bénéficiaires de ses services et, d'autre part, en rendant avant les bénéficiaires de ses services et, d'autre part, en rendant
son fonctionnement et ses modes de prise de décision plus son fonctionnement et ses modes de prise de décision plus
transparents. Les travaux devant mener à une amélioration du cadre transparents. Les travaux devant mener à une amélioration du cadre
structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments pourront structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments pourront
s'inspirer d'un rapport d'audit qui a déjà été élaboré en étroite s'inspirer d'un rapport d'audit qui a déjà été élaboré en étroite
collaboration avec les agents de la Régie. Cette collaboration mérite collaboration avec les agents de la Régie. Cette collaboration mérite
de pouvoir être intensifiée et approfondie. de pouvoir être intensifiée et approfondie.
L'organisation de ce changement demande un cadre de gestion qui L'organisation de ce changement demande un cadre de gestion qui
s'inscrit dans l'esprit et la lettre de la loi du 1er avril 1971 s'inscrit dans l'esprit et la lettre de la loi du 1er avril 1971
portant création d'une Régie des Bâtiments. A l'époque et à maintes portant création d'une Régie des Bâtiments. A l'époque et à maintes
reprises, les exposés du Ministre des Travaux publics, durant les reprises, les exposés du Ministre des Travaux publics, durant les
travaux parlementaires portant création d'une Régie des Bâtiments, travaux parlementaires portant création d'une Régie des Bâtiments,
contenaient déjà les arguments qui permettent d'organiser contenaient déjà les arguments qui permettent d'organiser
l'amélioration souhaitée en s'inscrivant entièrement dans ladite loi l'amélioration souhaitée en s'inscrivant entièrement dans ladite loi
de 1971. de 1971.
Lors de ces travaux parlementaires en 1970 et 1971, les règles de base Lors de ces travaux parlementaires en 1970 et 1971, les règles de base
en matière de gestion ont été définies. L'Exposé des Motifs précise : en matière de gestion ont été définies. L'Exposé des Motifs précise :
« A sa tête se trouve le Ministre des Travaux publics, c'est-à-dire le « A sa tête se trouve le Ministre des Travaux publics, c'est-à-dire le
Ministre dirigeant le département dont la Régie relève. Le Ministre la Ministre dirigeant le département dont la Régie relève. Le Ministre la
gère et a qualité pour accomplir en son nom tous les actes de gestion. gère et a qualité pour accomplir en son nom tous les actes de gestion.
Il la représente dans les actes publics et sous seing privé ainsi que Il la représente dans les actes publics et sous seing privé ainsi que
dans les actions de justice. C'est lui qui exerce son autorité dans les actions de justice. C'est lui qui exerce son autorité
hiérarchique sur les organes de la Régie et sur son personnel. » C'est hiérarchique sur les organes de la Régie et sur son personnel. » C'est
ainsi que la loi stipule dans son article 3 : « La Régie est ainsi que la loi stipule dans son article 3 : « La Régie est
représentée et gérée par le Ministre de la Fonction publique. Le représentée et gérée par le Ministre de la Fonction publique. Le
Ministre a qualité pour accomplir tous actes de gestion. » Ministre a qualité pour accomplir tous actes de gestion. »
Dans l'article 4, la loi organise alors la gestion courante en Dans l'article 4, la loi organise alors la gestion courante en
stipulant que « le Directeur général de la Régie des Bâtiments est stipulant que « le Directeur général de la Régie des Bâtiments est
chargé de la gestion courante. Il est assisté dans sa mission par un chargé de la gestion courante. Il est assisté dans sa mission par un
Conseil des Fonctionnaires généraux. » Conseil des Fonctionnaires généraux. »
La haute mission visant ce changement fondamental demande une La haute mission visant ce changement fondamental demande une
attention intense, constante et soutenue afin de produire des attention intense, constante et soutenue afin de produire des
résultats concrets. Cela demande une structure permettant de faire la résultats concrets. Cela demande une structure permettant de faire la
distinction entre la gestion du changement d'une part et la gestion distinction entre la gestion du changement d'une part et la gestion
journalière d'autre part, tout en créant l'endroit où leurs intérêts journalière d'autre part, tout en créant l'endroit où leurs intérêts
se réunissent. Par le présent projet d'arrêté royal, le Ministre qui se réunissent. Par le présent projet d'arrêté royal, le Ministre qui
exerce la Tutelle sur la Régie des Bâtiments accomplira un acte de exerce la Tutelle sur la Régie des Bâtiments accomplira un acte de
gestion autre qu'organisé par l'article 4 de la loi de 1971. Par gestion autre qu'organisé par l'article 4 de la loi de 1971. Par
conséquent, l'article 2 crée une cellule de changement et la conséquent, l'article 2 crée une cellule de changement et la
positionne par rapport aux structures de gestion journalière. Ainsi, positionne par rapport aux structures de gestion journalière. Ainsi,
la Régie des Bâtiments se voit dotée d'un instrument ayant pour unique la Régie des Bâtiments se voit dotée d'un instrument ayant pour unique
mission de gérer le changement. Le Ministre de Tutelle en détermine la mission de gérer le changement. Le Ministre de Tutelle en détermine la
composition. composition.
L'article 3 du présent Arrêté définit la mission de la cellule, tout L'article 3 du présent Arrêté définit la mission de la cellule, tout
en ne modifiant en rien les compétences du directeur général ni des en ne modifiant en rien les compétences du directeur général ni des
fonctionnaires généraux chargés de la gestion courante, fixées par la fonctionnaires généraux chargés de la gestion courante, fixées par la
loi du 1er avril 1971. loi du 1er avril 1971.
Les articles 4 et 5 définissent la mission et le statut des personnes Les articles 4 et 5 définissent la mission et le statut des personnes
appelées à diriger en permanence les opérations la cellule et les appelées à diriger en permanence les opérations la cellule et les
positionnent à côté et au même niveau que le Directeur général de la positionnent à côté et au même niveau que le Directeur général de la
Régie des Bâtiments. Eu égard à l'indépendance fonctionnelle et à Régie des Bâtiments. Eu égard à l'indépendance fonctionnelle et à
l'équivalence du change manager, celui-ci bénéficiera de l'échelle l'équivalence du change manager, celui-ci bénéficiera de l'échelle
barémique 16A de directeur général. Enfin, ils organisent la rencontre barémique 16A de directeur général. Enfin, ils organisent la rencontre
des besoins de la gestion journalière et de la gestion du changement des besoins de la gestion journalière et de la gestion du changement
au niveau des organes de direction. au niveau des organes de direction.
J'ai l'honneur d'être J'ai l'honneur d'être
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
les très respectueux les très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
3 JUILLET 2005. - Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre
structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et
l'accompagnement du changement l'accompagnement du changement
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relatif au contrôle de certains organismes Vu la loi du 16 mars 1954 relatif au contrôle de certains organismes
d'intérêt public, notamment l'article 11; d'intérêt public, notamment l'article 11;
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
modifiée et adaptée par les lois du 28 décembre 1973, 22 décembre 1989 modifiée et adaptée par les lois du 28 décembre 1973, 22 décembre 1989
et 20 juillet 1990, par les lois programmes des 15 janvier 1999 et 2 et 20 juillet 1990, par les lois programmes des 15 janvier 1999 et 2
août 2002 et par arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment les août 2002 et par arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment les
articles 3 et 4; articles 3 et 4;
Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions
ministérielles, modifié par arrêté royal du 7 septembre 2003, ministérielles, modifié par arrêté royal du 7 septembre 2003,
notamment l'article 1er, 14e ; notamment l'article 1er, 14e ;
Vu l'avis du 18 avril 2005 de l'Inspection des Finances accréditée Vu l'avis du 18 avril 2005 de l'Inspection des Finances accréditée
auprès de la Régie des Bâtiments; auprès de la Régie des Bâtiments;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mai 2005; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mai 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par les considérations qui suivent et que la Vu l'urgence motivée par les considérations qui suivent et que la
concrétisation de la mesure requiert des travaux préparatoires concrétisation de la mesure requiert des travaux préparatoires
importants sur le plan organisationnel qui doivent être entamés sans importants sur le plan organisationnel qui doivent être entamés sans
délai; délai;
Considérant que le contexte général dans lequel la Régie des Bâtiments Considérant que le contexte général dans lequel la Régie des Bâtiments
opère depuis sa création a été modifié de façon essentielle par les opère depuis sa création a été modifié de façon essentielle par les
réformes de l'Etat et la modernisation des ministères en services réformes de l'Etat et la modernisation des ministères en services
publics fédéraux; publics fédéraux;
Considérant que l'amélioration du fonctionnement de la Régie des Considérant que l'amélioration du fonctionnement de la Régie des
Bâtiments est devenu une nécessité urgente et demande des changements Bâtiments est devenu une nécessité urgente et demande des changements
à cet effet; à cet effet;
Considérant qu'à l'intérieur de la Régie une dynamique est née Considérant qu'à l'intérieur de la Régie une dynamique est née
permettant un effort coordonné de changement tandis que cette permettant un effort coordonné de changement tandis que cette
dynamique ne peut être interrompue et qu'une large participation des dynamique ne peut être interrompue et qu'une large participation des
agents de la Régie doit être encouragée et organisée; agents de la Régie doit être encouragée et organisée;
Considérant que la direction de la gestion courante de la Régie d'une Considérant que la direction de la gestion courante de la Régie d'une
part et du changement d'autre part ne peuvent s'unir dans une seule et part et du changement d'autre part ne peuvent s'unir dans une seule et
même fonction, tandis que les travaux concernant le changement et la même fonction, tandis que les travaux concernant le changement et la
gestion courante doivent pouvoir se dérouler en harmonie; gestion courante doivent pouvoir se dérouler en harmonie;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Finances, Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Régie des Bâtiments est chargée de la concrétisation

Article 1er.La Régie des Bâtiments est chargée de la concrétisation
de l'amélioration de son cadre structurel, de son organisation et de de l'amélioration de son cadre structurel, de son organisation et de
ses processus de travail conformément aux dispositions de cet arrêté. ses processus de travail conformément aux dispositions de cet arrêté.

Art. 2.Une Cellule de Changement « Régie 2005 » est instaurée auprès

Art. 2.Une Cellule de Changement « Régie 2005 » est instaurée auprès
de la Régie des Bâtiments. Elle dépend directement de son Ministre de de la Régie des Bâtiments. Elle dépend directement de son Ministre de
Tutelle à qui elle fait rapport. Elle fonctionne au même niveau, à Tutelle à qui elle fait rapport. Elle fonctionne au même niveau, à
côté et avec la Direction générale de la Régie des Bâtiments qui côté et avec la Direction générale de la Régie des Bâtiments qui
assure la gestion courante. assure la gestion courante.
Notre Ministre de Tutelle de la Régie des Bâtiments est chargé de la Notre Ministre de Tutelle de la Régie des Bâtiments est chargé de la
composition de cette cellule. composition de cette cellule.

Art. 3.La Cellule de Changement « Régie 2005 » dirige les travaux et

Art. 3.La Cellule de Changement « Régie 2005 » dirige les travaux et
est chargée de coordonner les efforts de la Régie en vue de réaliser est chargée de coordonner les efforts de la Régie en vue de réaliser
les améliorations. Elle est chargée de l'élaboration d'un trajet de les améliorations. Elle est chargée de l'élaboration d'un trajet de
changement pour les améliorations et de la mise en place du nouveau changement pour les améliorations et de la mise en place du nouveau
cadre structurel. Elle crée pour les agents de la Régie des Bâtiments cadre structurel. Elle crée pour les agents de la Régie des Bâtiments
la possibilité d'une large participation et constitue un Comité de la possibilité d'une large participation et constitue un Comité de
pilotage permettant une validation interne des travaux de changement. pilotage permettant une validation interne des travaux de changement.
Ses frais de fonctionnement sont à charge du budget de la Régie des Ses frais de fonctionnement sont à charge du budget de la Régie des
Bâtiments. Bâtiments.

Art. 4.La direction générale de la Cellule de Changement est confiée

Art. 4.La direction générale de la Cellule de Changement est confiée
à un « Change Manager » faisant fonction de Directeur général et à un « Change Manager » faisant fonction de Directeur général et
bénéficiant de l'échelle 16A y afférent et à un Président du Comité de bénéficiant de l'échelle 16A y afférent et à un Président du Comité de
Pilotage. Pilotage.

Art. 5.Le Change Manager faisant fonction de Directeur général de la

Art. 5.Le Change Manager faisant fonction de Directeur général de la
Cellule de Changement assiste aux réunions du Conseil de Direction de Cellule de Changement assiste aux réunions du Conseil de Direction de
la Régie des Bâtiments et du Conseil des fonctionnaires généraux, avec la Régie des Bâtiments et du Conseil des fonctionnaires généraux, avec
voix consultative. Il y informe et s'y laisse informer. Il voix consultative. Il y informe et s'y laisse informer. Il
n'intervient pas dans les débats et les décisions sur la gestion n'intervient pas dans les débats et les décisions sur la gestion
courante, sauf en veillant à ce que les intérêts de la gestion courante, sauf en veillant à ce que les intérêts de la gestion
courante et du changement soient unis. La concertation et la mise en courante et du changement soient unis. La concertation et la mise en
concordance des besoins de la gestion courante et des besoins du concordance des besoins de la gestion courante et des besoins du
changement se font au niveau des deux Directeurs généraux concernés. changement se font au niveau des deux Directeurs généraux concernés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2005.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2005.

Art. 7.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est

Art. 7.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005. Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
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