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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/02/2014
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Arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté française Arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté française
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE
PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de
bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté française bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté française
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 2 et 38 de la Constitution; Vu les articles 2 et 38 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée entre autres par Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée entre autres par
les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et
6 janvier 2014, notamment les articles 3, 5 et 12; 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 5 et 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la
Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat à Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat à
l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes
institutionnelles et de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles et de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes
institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable
et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française la pleine

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française la pleine
propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes : propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes :
1. Saint-Hubert, cadastré SAINT-HUBERT, 1re division, section A, Cul 1. Saint-Hubert, cadastré SAINT-HUBERT, 1re division, section A, Cul
du Four n° 2123/T2 (pie) et Tier del Borne 2132/Z4 (pie) (chemin du Four n° 2123/T2 (pie) et Tier del Borne 2132/Z4 (pie) (chemin
d'accès) d'accès)
2. Huy, chaussée de Liège, 76, cadastré HUY, 2e division, section A n° 2. Huy, chaussée de Liège, 76, cadastré HUY, 2e division, section A n°
178/W2 178/W2
3. Arlon, avenue de la Gare, 59, cadastré ARLON, 1re division, section 3. Arlon, avenue de la Gare, 59, cadastré ARLON, 1re division, section
A n° 1593/02X3 A n° 1593/02X3
4. Mons, grand-place, 23, cadastré MONS 3e division, section F n° 4. Mons, grand-place, 23, cadastré MONS 3e division, section F n°
507/K (pie) à l'exception des locaux attribués au Tribunal 507/K (pie) à l'exception des locaux attribués au Tribunal
d'Application des Peines. d'Application des Peines.

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans
l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives,
les charges particulières et obligations inhérentes à leur les charges particulières et obligations inhérentes à leur
acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers. acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.La Régie des Bâtiments notifie sans délai à la Communauté

Art. 3.La Régie des Bâtiments notifie sans délai à la Communauté
française le transfert des baux repris ci-après : française le transfert des baux repris ci-après :
1. Maison de justice de Charleroi 1. Maison de justice de Charleroi
51.1642 51.1642
Rue Pater, 11 Rue Pater, 11
6000 Charleroi 6000 Charleroi
2. Maison de justice de Dinant 2. Maison de justice de Dinant
91.0785 91.0785
Rue de Maibes, 5 Rue de Maibes, 5
5500 Dinant 5500 Dinant
3. Maison de justice de Liège 3. Maison de justice de Liège
61.1221 61.1221
Bd de la Sauvenière 32 et 34 Bd de la Sauvenière 32 et 34
4000 Liège 4000 Liège
à l'exception des locaux attribués au Tribunal d'Application des à l'exception des locaux attribués au Tribunal d'Application des
Peines. Peines.
61.1361 (parkings) 61.1361 (parkings)
Bd de la Sauvenière 100 Bd de la Sauvenière 100
4000 Liège 4000 Liège
4. Maison de justice de Marche-en-Famenne 4. Maison de justice de Marche-en-Famenne
81.0638 81.0638
Avenue du Monument, 2 Avenue du Monument, 2
6900 Marche-en-Famenne 6900 Marche-en-Famenne
5. Maison de justice de Namur 5. Maison de justice de Namur
91.1127 91.1127
Bd Frère Orban, 5 Bd Frère Orban, 5
5000 Namur 5000 Namur
6. Maison de justice de Neufchâteau 6. Maison de justice de Neufchâteau
81.0637 81.0637
Rue Saint-Roch, 8 Rue Saint-Roch, 8
6840 Neufchâteau 6840 Neufchâteau
7. Maison de justice de Nivelles 7. Maison de justice de Nivelles
20.2288 20.2288
Rue des Frères Grisleins, 21 Rue des Frères Grisleins, 21
1400 Nivelles 1400 Nivelles
8. Maison de justice de Tournai 8. Maison de justice de Tournai
51.1652 51.1652
Rue Frinoise, 33 Rue Frinoise, 33
7500 Tournai 7500 Tournai
9. Maison de justice de Verviers 9. Maison de justice de Verviers
61.1584 61.1584
Rue Saint-Remacle, 22 Rue Saint-Remacle, 22
4800 Verviers 4800 Verviers

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre
Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à
l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre
Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des
Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2014. Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et
aux Réformes institutionnelles, aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des
Bâtiments et au Développement durable, Bâtiments et au Développement durable,
S. VERHERSTRAETEN S. VERHERSTRAETEN
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