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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Braaasil ! », loterie publique organisée par la Loterie Nationale Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Braaasil ! », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
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3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la
loterie à billets, appelée « Braaasil ! », loterie publique organisée loterie à billets, appelée « Braaasil ! », loterie publique organisée
par la Loterie Nationale par la Loterie Nationale
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3,
§ 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002
et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par
la Loi-programme I du 24 décembre 2002; la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Vu l'avis 54.463/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2013, en Vu l'avis 54.463/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances, Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent règlement s'applique à l'émission par la

Article 1er.Le présent règlement s'applique à l'émission par la
Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Braaasil ! ». Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Braaasil ! ».
« Braaasil ! » est une loterie à billets dont les lots sont « Braaasil ! » est une loterie à billets dont les lots sont
exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le
billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est
ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche
opaque à gratter. opaque à gratter.

Art. 2.Le nombre de billets de l'émission visée à l'article 1er,

Art. 2.Le nombre de billets de l'émission visée à l'article 1er,
alinéa 1er, est fixé à 1.500.000. La période de vente de cette alinéa 1er, est fixé à 1.500.000. La période de vente de cette
émission s'étend du 17 février au 26 avril 2014 inclus. émission s'étend du 17 février au 26 avril 2014 inclus.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros. Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros.

Art. 3.Le nombre de lots de l'émission visée à l'article 1er, alinéa

Art. 3.Le nombre de lots de l'émission visée à l'article 1er, alinéa
1er, est fixé à 400.150, lesquels se répartissent en 400.100 lots en 1er, est fixé à 400.150, lesquels se répartissent en 400.100 lots en
espèces et 50 lots en nature, selon les tableaux reproduits ci-dessous espèces et 50 lots en nature, selon les tableaux reproduits ci-dessous
: :
Aantal loten in speciën Aantal loten in speciën
- Nombre de lots en espèces - Nombre de lots en espèces
Bedrag van de loten (euro) Bedrag van de loten (euro)
- Montant des lots (euro) - Montant des lots (euro)
Totale bedrag van de loten (euro) Totale bedrag van de loten (euro)
- Montant total des lots (euro) - Montant total des lots (euro)
1 winstkans op 1 winstkans op
- 1 chance de gain sur - 1 chance de gain sur
100 100
250 250
25.000 25.000
15.000 15.000
500 500
100 100
50.000 50.000
3.000 3.000
5.000 5.000
30 30
150.000 150.000
300 300
10.000 10.000
20 20
200.000 200.000
150 150
15.000 15.000
15 15
225.000 225.000
100 100
20.000 20.000
10 10
200.000 200.000
75 75
150.000 150.000
6 6
900.000 900.000
10 10
199.500 199.500
3 3
598.500 598.500
7,52 7,52
TOTAAL TOTAAL
TOTAL 400.100 TOTAL 400.100
TOTAAL TOTAAL
TOTAL2.348.500 TOTAL2.348.500
TOTAAL TOTAAL
TOTAAL 3,75 TOTAAL 3,75
Aantal loten in natura Aantal loten in natura
- Nombre de lots en nature - Nombre de lots en nature
Aard van de loten in natura Aard van de loten in natura
- Type des lots en nature - Type des lots en nature
1 winstkans op 1 winstkans op
- 1 chance de gain sur - 1 chance de gain sur
50 50
Le droit de participer à un voyage pour deux personnes au Brésil. Le droit de participer à un voyage pour deux personnes au Brésil.
Het recht op deelname aan een reis voor twee personen naar Brazilië. Het recht op deelname aan een reis voor twee personen naar Brazilië.
30.000 30.000
Le lot en nature consiste en le droit pour le porteur du billet Le lot en nature consiste en le droit pour le porteur du billet
gagnant concerné de participer à un voyage, pour deux personnes, au gagnant concerné de participer à un voyage, pour deux personnes, au
Brésil, en ce compris les excursions offertes par la Loterie Brésil, en ce compris les excursions offertes par la Loterie
Nationale, sans que cette loterie ait pour objet un ticket d'entrée Nationale, sans que cette loterie ait pour objet un ticket d'entrée
pour un match de football. Le lot en nature ne donne donc pas au pour un match de football. Le lot en nature ne donne donc pas au
gagnant le droit d'obtenir un ticket d'entrée pour un match de gagnant le droit d'obtenir un ticket d'entrée pour un match de
football organisé dans le cadre de la coupe du monde. Chaque gagnant football organisé dans le cadre de la coupe du monde. Chaque gagnant
qui se présente au siège de la Loterie Nationale, ou dans l'un de ses qui se présente au siège de la Loterie Nationale, ou dans l'un de ses
bureaux régionaux si la Loterie Nationale l'estime opportun, pour bureaux régionaux si la Loterie Nationale l'estime opportun, pour
encaissement d'un lot en nature, se voit remettre une attestation de encaissement d'un lot en nature, se voit remettre une attestation de
gain qui peut être échangée, selon les modalités déterminées par la gain qui peut être échangée, selon les modalités déterminées par la
Loterie Nationale, contre un titre donnant droit à un voyage en avion Loterie Nationale, contre un titre donnant droit à un voyage en avion
et à un séjour au Brésil. La Loterie Nationale détermine la durée et et à un séjour au Brésil. La Loterie Nationale détermine la durée et
la période du voyage précité, comme mentionné sur l'attestation de la période du voyage précité, comme mentionné sur l'attestation de
gain précitée. gain précitée.
La responsabilité de l'exécution à bonne fin du voyage visé à l'alinéa La responsabilité de l'exécution à bonne fin du voyage visé à l'alinéa
2, lequel n'est pas organisé par la Loterie Nationale, incombe 2, lequel n'est pas organisé par la Loterie Nationale, incombe
exclusivement à la personne qui assume l'organisation dudit voyage. La exclusivement à la personne qui assume l'organisation dudit voyage. La
Loterie Nationale ne peut en aucun cas être tenue responsable ou Loterie Nationale ne peut en aucun cas être tenue responsable ou
redevable à quiconque d'un dédommagement de quelque nature que ce soit redevable à quiconque d'un dédommagement de quelque nature que ce soit
à la suite d'une carence éventuelle de la part de l'organisateur du à la suite d'une carence éventuelle de la part de l'organisateur du
voyage. voyage.

Art. 4.§ 1er. Le recto du billet présente deux zones de jeu

Art. 4.§ 1er. Le recto du billet présente deux zones de jeu
distinctes et recouvertes d'une pellicule opaque à gratter par les distinctes et recouvertes d'une pellicule opaque à gratter par les
participants. participants.
Sur la pellicule opaque de la première zone de jeu est imprimée la Sur la pellicule opaque de la première zone de jeu est imprimée la
mention « VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE » et sur celle de mention « VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE » et sur celle de
la seconde zone de jeu la mention « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE la seconde zone de jeu la mention « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE
SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE ». SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE ».
Sous la pellicule opaque de la zone de jeu « VOS SYMBOLES - UW Sous la pellicule opaque de la zone de jeu « VOS SYMBOLES - UW
SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE » sont distinctement imprimés deux symboles de SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE » sont distinctement imprimés deux symboles de
jeu différents définis par la Loterie Nationale ainsi que la mention « jeu différents définis par la Loterie Nationale ainsi que la mention «
VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE ». VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE ».
Sous la pellicule opaque de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS- Sous la pellicule opaque de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS-
WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE » sont distinctement imprimés : WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE » sont distinctement imprimés :
1° la mention « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE 1° la mention « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE
»; »;
2° quatre symboles de jeu différents définis par la Loterie Nationale. 2° quatre symboles de jeu différents définis par la Loterie Nationale.
En dessous de chacun de ces symboles de jeu est imprimé, en chiffres En dessous de chacun de ces symboles de jeu est imprimé, en chiffres
arabes, soit un montant de lot qui, pouvant varier d'un symbole de jeu arabes, soit un montant de lot qui, pouvant varier d'un symbole de jeu
à l'autre, est sélectionné parmi les lots visés à l'article 3, soit la à l'autre, est sélectionné parmi les lots visés à l'article 3, soit la
mention « BRASIL ». mention « BRASIL ».
Chacun des symboles de jeu visés aux alinéas 3 et 4 peut être composé Chacun des symboles de jeu visés aux alinéas 3 et 4 peut être composé
de divers éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres de divers éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres
qui, formant un ensemble indissociable, ne peuvent être isolément qui, formant un ensemble indissociable, ne peuvent être isolément
considérés comme étant des symboles de jeu. considérés comme étant des symboles de jeu.
§ 2. Donne droit à un lot le billet dont un des deux symboles de jeu § 2. Donne droit à un lot le billet dont un des deux symboles de jeu
imprimés dans la zone « VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE » imprimés dans la zone « VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE »
est identique à l'un des quatre symboles de jeu imprimés dans la zone est identique à l'un des quatre symboles de jeu imprimés dans la zone
de jeu « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE ». de jeu « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE ».
Le cas échéant, le lot attribué correspond au montant mentionné, en Le cas échéant, le lot attribué correspond au montant mentionné, en
chiffres arabes, en dessous du symbole de jeu qui, figurant dans la chiffres arabes, en dessous du symbole de jeu qui, figurant dans la
zone « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE », est zone « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE », est
concerné par cette correspondance. Toutefois, lorsqu'en dessous du concerné par cette correspondance. Toutefois, lorsqu'en dessous du
symbole de jeu de la zone « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - symbole de jeu de la zone « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN -
GEWINNSYMBOLE » concerné par cette correspondance, est imprimée la GEWINNSYMBOLE » concerné par cette correspondance, est imprimée la
mention « BRASIL », le lot attribué correspond à un lot en nature. mention « BRASIL », le lot attribué correspond à un lot en nature.
Un billet gagnant ne donne droit qu'à un lot et ne mentionne dès lors Un billet gagnant ne donne droit qu'à un lot et ne mentionne dès lors
dans la zone « VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE » qu'un des dans la zone « VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE » qu'un des
quatre symboles de jeu imprimés dans la zone « SYMBOLES GAGNANTS - quatre symboles de jeu imprimés dans la zone « SYMBOLES GAGNANTS -
WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE ». WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE ».
Lorsqu'il est non gagnant, un billet ne reproduit, dans la zone « VOS Lorsqu'il est non gagnant, un billet ne reproduit, dans la zone « VOS
SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE » aucun des quatre symboles de SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE » aucun des quatre symboles de
jeu imprimés dans la zone « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - jeu imprimés dans la zone « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN -
GEWINNSYMBOLE ». GEWINNSYMBOLE ».

Art. 5.Au recto ou au verso des billets peuvent figurer,

Art. 5.Au recto ou au verso des billets peuvent figurer,
exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de
ceux-ci, les indications suivantes : ceux-ci, les indications suivantes :
1° une série de chiffres visibles; 1° une série de chiffres visibles;
2° une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque; 2° une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque;
3° un ou plusieurs codes à barres visibles ou recouverts d'une 3° un ou plusieurs codes à barres visibles ou recouverts d'une
pellicule opaque. pellicule opaque.

Art. 6.Sous la pellicule opaque visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er,

Art. 6.Sous la pellicule opaque visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er,
peuvent figurer des indications de contrôle dont la nature et le peuvent figurer des indications de contrôle dont la nature et le
format graphique sont fixés par la Loterie Nationale. Lorsque ces format graphique sont fixés par la Loterie Nationale. Lorsque ces
indications reposent sur l'utilisation de chiffres et/ou de lettres, indications reposent sur l'utilisation de chiffres et/ou de lettres,
ceux-ci sont imprimés en plus petit caractère que celui des chiffres ceux-ci sont imprimés en plus petit caractère que celui des chiffres
et/ou lettres déterminant le lot éventuellement attribué. Ces et/ou lettres déterminant le lot éventuellement attribué. Ces
indications ne sont attributives d'aucun lot. indications ne sont attributives d'aucun lot.
A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à
gratter les pellicules opaques visées à l'alinéa 1er et à l'article 5, gratter les pellicules opaques visées à l'alinéa 1er et à l'article 5,
2° et 3°, des billets invendus. 2° et 3°, des billets invendus.

Art. 7.Aux fins de garantir que le seul hasard préside à

Art. 7.Aux fins de garantir que le seul hasard préside à
l'attribution des lots sans tirage au sort, tout procédé systématique l'attribution des lots sans tirage au sort, tout procédé systématique
est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et
les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant
dévoiler quelque élément que ce soit. dévoiler quelque élément que ce soit.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut
être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets
attribuant des lots en espèces de petite valeur sur l'ensemble des attribuant des lots en espèces de petite valeur sur l'ensemble des
billets imprimés. Par lots de petite valeur on entend des lots dont le billets imprimés. Par lots de petite valeur on entend des lots dont le
montant unitaire ne peut dépasser 20 euros. La somme totale des lots montant unitaire ne peut dépasser 20 euros. La somme totale des lots
de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet
emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la
Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 35 euros. Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 35 euros.

Art. 8.§ 1er. Les lots en espèces sont, dès l'achat des billets,

Art. 8.§ 1er. Les lots en espèces sont, dès l'achat des billets,
payables au porteur contre remise des billets gagnants jusqu'au 26 payables au porteur contre remise des billets gagnants jusqu'au 26
avril 2015 inclus, conformément aux modalités suivantes : avril 2015 inclus, conformément aux modalités suivantes :
1° ils sont payables jusques et y compris le 26 juin 2014 auprès des 1° ils sont payables jusques et y compris le 26 juin 2014 auprès des
points de vente physiques avec lesquels la Loterie Nationale a conclu points de vente physiques avec lesquels la Loterie Nationale a conclu
un contrat afin de les agréer comme vendeurs officiels des jeux de la un contrat afin de les agréer comme vendeurs officiels des jeux de la
Loterie Nationale; Loterie Nationale;
2° les lots sont payables jusques et y compris le 26 avril 2015, et ce 2° les lots sont payables jusques et y compris le 26 avril 2015, et ce
exclusivement au siège de la Loterie Nationale ou auprès des bureaux exclusivement au siège de la Loterie Nationale ou auprès des bureaux
régionaux de celle-ci. Les coordonnées de ces bureaux régionaux sont régionaux de celle-ci. Les coordonnées de ces bureaux régionaux sont
consultables sur le site Internet de la Loterie Nationale ou peuvent consultables sur le site Internet de la Loterie Nationale ou peuvent
être obtenues auprès de celle-ci. être obtenues auprès de celle-ci.
§ 2. Dès leur achat, les billets gagnant un lot en nature peuvent être § 2. Dès leur achat, les billets gagnant un lot en nature peuvent être
présentés à l'encaissement, soit au siège de la Loterie Nationale, présentés à l'encaissement, soit au siège de la Loterie Nationale,
soit auprès d'un bureau régional de celle-ci, jusques et y compris le soit auprès d'un bureau régional de celle-ci, jusques et y compris le
12 mai 2014 inclus. Le porteur d'un tel billet est tenu d'inscrire au 12 mai 2014 inclus. Le porteur d'un tel billet est tenu d'inscrire au
verso de celui-ci, en caractère d'imprimerie, ses nom, prénom et verso de celui-ci, en caractère d'imprimerie, ses nom, prénom et
adresse, ces données devant permettre à la Loterie Nationale de adresse, ces données devant permettre à la Loterie Nationale de
prendre contact avec le porteur du billet si nécessaire. Lors de la prendre contact avec le porteur du billet si nécessaire. Lors de la
remise du billet gagnant, une reconnaissance de dépôt en faveur du remise du billet gagnant, une reconnaissance de dépôt en faveur du
porteur du billet est établie. porteur du billet est établie.
Un lot en nature : Un lot en nature :
1° ne peut être revendu par quiconque, n'est ni échangeable, ni 1° ne peut être revendu par quiconque, n'est ni échangeable, ni
convertible en espèces sauf si, pour des raisons indépendantes de sa convertible en espèces sauf si, pour des raisons indépendantes de sa
volonté, la Loterie Nationale se trouve dans l'impossibilité de le volonté, la Loterie Nationale se trouve dans l'impossibilité de le
délivrer; délivrer;
2° peut être cédé gratuitement par son bénéficiaire à toute personne 2° peut être cédé gratuitement par son bénéficiaire à toute personne
physique de son choix âgé d'au moins 18 ans. physique de son choix âgé d'au moins 18 ans.
Le porteur d'un billet gagnant un lot en nature choisit Le porteur d'un billet gagnant un lot en nature choisit
discrétionnairement la personne qui l'accompagne lors du voyage visé à discrétionnairement la personne qui l'accompagne lors du voyage visé à
l'article 3, alinéa 2. l'article 3, alinéa 2.

Art. 9.Les lots en espèces non réclamés dans le délai fixé à

Art. 9.Les lots en espèces non réclamés dans le délai fixé à
l'article 8, § 1er, 2°, sont acquis à la Loterie Nationale. l'article 8, § 1er, 2°, sont acquis à la Loterie Nationale.
Les lots en nature non réclamés dans le délai fixé à l'article 8, § 2, Les lots en nature non réclamés dans le délai fixé à l'article 8, § 2,
sont acquis à la Loterie Nationale. sont acquis à la Loterie Nationale.

Art. 10.Sous peine de déchéance, et sous réserve des recours

Art. 10.Sous peine de déchéance, et sous réserve des recours
juridictionnels, les réclamations relatives aux lots sont à introduire juridictionnels, les réclamations relatives aux lots sont à introduire
: :
1° le 12 mai 2014 au plus tard lorsqu'elles concernent des lots en 1° le 12 mai 2014 au plus tard lorsqu'elles concernent des lots en
nature; nature;
2° le 26 avril 2015 au plus tard lorsqu'elles concernent des lots en 2° le 26 avril 2015 au plus tard lorsqu'elles concernent des lots en
espèces. espèces.
Les réclamations sont à adresser par un envoi postal recommandé à la Les réclamations sont à adresser par un envoi postal recommandé à la
Loterie Nationale ou à déposer à la Loterie Nationale contre Loterie Nationale ou à déposer à la Loterie Nationale contre
récépissé. Elles doivent être accompagnées du billet concerné au dos récépissé. Elles doivent être accompagnées du billet concerné au dos
duquel le participant inscrit ses nom, prénom et adresse. Lorsqu'un duquel le participant inscrit ses nom, prénom et adresse. Lorsqu'un
billet faisant l'objet d'une réclamation est remis par le réclamant billet faisant l'objet d'une réclamation est remis par le réclamant
lui-même au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un bureau lui-même au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un bureau
régional de celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du régional de celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du
réclamant est établie. réclamant est établie.

Art. 11.La participation est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 11.La participation est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 12.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire

Art. 12.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire
d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité
du porteur est toutefois exigée si: du porteur est toutefois exigée si:
1° il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré, 1° il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré,
incomplet ou recollé. Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie incomplet ou recollé. Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie
Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une
reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet; reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet;
2° le soupçon existe que le porteur du billet est mineur; 2° le soupçon existe que le porteur du billet est mineur;
3° le soupçon existe que le porteur du billet a acquis celui-ci de 3° le soupçon existe que le porteur du billet a acquis celui-ci de
façon irrégulière; façon irrégulière;
4° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit. 4° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit.

Art. 13.Sous réserve des recours juridictionnels, en cas de vol, de

Art. 13.Sous réserve des recours juridictionnels, en cas de vol, de
perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissance de dépôt perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissance de dépôt
en faveur du porteur, aucune réclamation ne sera acceptée. en faveur du porteur, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout
faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet. faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet.

Art. 14.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de

Art. 14.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de
distribution respectent l'anonymat des participants sauf si ceux-ci y distribution respectent l'anonymat des participants sauf si ceux-ci y
renoncent. Toutefois, la Loterie Nationale peut communiquer l'identité renoncent. Toutefois, la Loterie Nationale peut communiquer l'identité
et les coordonnées du bénéficiaire d'un lot en nature à l'organisateur et les coordonnées du bénéficiaire d'un lot en nature à l'organisateur
du voyage visé à l'article 3, alinéa 3. Le cas échéant, ledit du voyage visé à l'article 3, alinéa 3. Le cas échéant, ledit
organisateur est tenu au respect de l'anonymat du bénéficiaire du lot organisateur est tenu au respect de l'anonymat du bénéficiaire du lot
en nature. en nature.

Art. 15.Les billets peuvent comporter des mentions :

Art. 15.Les billets peuvent comporter des mentions :
1° explicatives, réglementaires et informatives destinées aux 1° explicatives, réglementaires et informatives destinées aux
participants; participants;
2° publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant 2° publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant
contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la
Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour
promouvoir ses activités. promouvoir ses activités.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2014.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2014.

Art. 17.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions

Art. 17.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2014. Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
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