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| Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2010 | Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2010 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS | 3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS |
| » pour l'année 2010 | » pour l'année 2010 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre | Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre |
| les générations, l'article 8; | les générations, l'article 8; |
| Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2010, la section 24, SPF Sécurité sociale, | pour l'année budgétaire 2010, la section 24, SPF Sécurité sociale, |
| article 2.24.4; | article 2.24.4; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, | Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, |
| chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de | chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de |
| solidarité entre les générations, l'article 12; | solidarité entre les générations, l'article 12; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2010; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Pensions, | des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un subside de 4.837.000 euros (quatre millions huit cent |
Article 1er.Un subside de 4.837.000 euros (quatre millions huit cent |
| trente-sept mille euros) est alloué à l'ASBL « SIGeDIS », Tour du | trente-sept mille euros) est alloué à l'ASBL « SIGeDIS », Tour du |
| Midi, 1060 Bruxelles (compte bancaire n° 375-1028708-05; IBAN : BE96 | Midi, 1060 Bruxelles (compte bancaire n° 375-1028708-05; IBAN : BE96 |
| 3751 0287 0805; BIC : BBRUBEBB) pour lui permettre de poursuivre ses | 3751 0287 0805; BIC : BBRUBEBB) pour lui permettre de poursuivre ses |
| activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises | activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises |
| en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au | en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au |
| pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les | pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les |
| régimes légaux de pension. | régimes légaux de pension. |
| Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. | Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. |
Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera |
Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera |
| prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 47 41.60.13 | prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 47 41.60.13 |
| - division organique 58 - programme d'activité 47 - du budget du | - division organique 58 - programme d'activité 47 - du budget du |
| Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2010. | Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2010. |
| Le payement de ce subside s'effectuera en quatre tranches égales de | Le payement de ce subside s'effectuera en quatre tranches égales de |
| 1.209.250 euros (un million deux cent neuf mille deux cent cinquante | 1.209.250 euros (un million deux cent neuf mille deux cent cinquante |
| euros) : | euros) : |
| - la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté; | - la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté; |
| - la deuxième tranche sera payée dans le courant du deuxième mois du | - la deuxième tranche sera payée dans le courant du deuxième mois du |
| deuxième trimestre de 2010; | deuxième trimestre de 2010; |
| - la troisième tranche sera payée dans le courant du deuxième mois du | - la troisième tranche sera payée dans le courant du deuxième mois du |
| troisième trimestre de 2010; | troisième trimestre de 2010; |
| - la quatrième tranche sera payée dans le courant du deuxième mois du | - la quatrième tranche sera payée dans le courant du deuxième mois du |
| quatrième trimestre de 2010. | quatrième trimestre de 2010. |
Art. 3.A titre de justification de l'emploi du subside faisant |
Art. 3.A titre de justification de l'emploi du subside faisant |
| l'objet du présent arrêté, l'ASBL « SIGeDIS » transmettra au Service | l'objet du présent arrêté, l'ASBL « SIGeDIS » transmettra au Service |
| public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus récents | public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus récents |
| tels que déposés à la Banque Nationale de Belgique ainsi que le | tels que déposés à la Banque Nationale de Belgique ainsi que le |
| rapport du Commissaire aux comptes. | rapport du Commissaire aux comptes. |
Art. 4.Le Service public fédéral Sécurité sociale assurera le |
Art. 4.Le Service public fédéral Sécurité sociale assurera le |
| contrôle qu'il jugera nécessaire sur l'emploi du subside alloué. | contrôle qu'il jugera nécessaire sur l'emploi du subside alloué. |
| L'ASBL « SIGeDIS » mettra à disposition du Service public fédéral | L'ASBL « SIGeDIS » mettra à disposition du Service public fédéral |
| Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles. | Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles. |
Art. 5.L'ASBL « SIGeDIS » remboursera la partie du subside non |
Art. 5.L'ASBL « SIGeDIS » remboursera la partie du subside non |
| utilisé et/ou non justifié dans son plan pluriannuel qui résulterait | utilisé et/ou non justifié dans son plan pluriannuel qui résulterait |
| de l'exécution du projet mentionné ci-dessus, au Trésor. | de l'exécution du projet mentionné ci-dessus, au Trésor. |
| L'ASBL « SIGeDIS » informera par écrit le Service public fédéral | L'ASBL « SIGeDIS » informera par écrit le Service public fédéral |
| Sécurité sociale de la constitution d'une réserve éventuelle pour des | Sécurité sociale de la constitution d'une réserve éventuelle pour des |
| dépenses futures. | dépenses futures. |
Art. 6.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 6.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, | et le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 3 février 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |