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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant à renforcer pour la période de crise les réductions de cotisations | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant à renforcer pour la période de crise les réductions de cotisations |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 | 3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 |
| pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 | pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 |
| décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de | décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de |
| réductions de cotisations de sécurité sociale et visant à renforcer | réductions de cotisations de sécurité sociale et visant à renforcer |
| pour la période de crise les réductions de cotisations | pour la période de crise les réductions de cotisations |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 331, modifié | Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 331, modifié |
| par les lois loi du 22 décembre 2003, 27 mars 2009 et 23 décembre | par les lois loi du 22 décembre 2003, 27 mars 2009 et 23 décembre |
| 2009, l'article 336, modifié par les lois du 23 décembre 2005, du 20 | 2009, l'article 336, modifié par les lois du 23 décembre 2005, du 20 |
| juillet 2006 et du 30 décembre 2009, l'article 338, modifié par les | juillet 2006 et du 30 décembre 2009, l'article 338, modifié par les |
| lois du 23 décembre 2005 et 19 juin 2009 et l'article 346, remplacé | lois du 23 décembre 2005 et 19 juin 2009 et l'article 346, remplacé |
| par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par les lois du 20 juillet | par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par les lois du 20 juillet |
| 2006, du 27 décembre 2006 et du 30 décembre 2009; | 2006, du 27 décembre 2006 et du 30 décembre 2009; |
| Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du | Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du |
| Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à | Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à |
| harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de | harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de |
| sécurité sociale; | sécurité sociale; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2009; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité |
| sociale, donné le 11 décembre 2009; | sociale, donné le 11 décembre 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2009; |
| Vu l'avis 47.637/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2009, en | Vu l'avis 47.637/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'urgence, motivée par la dégradation de notre environnement | Vu l'urgence, motivée par la dégradation de notre environnement |
| économique, qui requiert de prendre dans les meilleurs délais les | économique, qui requiert de prendre dans les meilleurs délais les |
| mesures nécessaires afin de limiter la diminution de l'activité et ses | mesures nécessaires afin de limiter la diminution de l'activité et ses |
| conséquences sur l'emploi. Pour ce faire, il convient que de nouvelles | conséquences sur l'emploi. Pour ce faire, il convient que de nouvelles |
| dispositions soient prises afin d'encourager la mise à l'emploi | dispositions soient prises afin d'encourager la mise à l'emploi |
| lorsque celle-ci est possible (par le biais d'un renforcement des | lorsque celle-ci est possible (par le biais d'un renforcement des |
| réductions de cotisations sociales ou des subventions à l'emploi), ou | réductions de cotisations sociales ou des subventions à l'emploi), ou |
| de faciliter la formation et les stages en milieu professionnel, afin | de faciliter la formation et les stages en milieu professionnel, afin |
| d'éviter que lors de la reprise de cette activité les personnes qui | d'éviter que lors de la reprise de cette activité les personnes qui |
| quittent leurs études aujourd'hui ne deviennent les chômeurs de longue | quittent leurs études aujourd'hui ne deviennent les chômeurs de longue |
| durée de demain; | durée de demain; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la |
| Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en |
| exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre | exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre |
| 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de | 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de |
| réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté | réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté |
| royal du 21 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 10 | royal du 21 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 10 |
| novembre 2005 et 20 juillet 2006, la loi du 27 décembre 2006, les | novembre 2005 et 20 juillet 2006, la loi du 27 décembre 2006, les |
| arrêtés royaux du 21 avril 2007, 26 avril 2007, 30 avril 2007 et 28 | arrêtés royaux du 21 avril 2007, 26 avril 2007, 30 avril 2007 et 28 |
| juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : | juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le 3°, d) est complété les alinéas suivants : | 1° le 3°, d) est complété les alinéas suivants : |
| "A partir du premier trimestre 2010 et jusqu'au quatrième trimestre | "A partir du premier trimestre 2010 et jusqu'au quatrième trimestre |
| 2011, S0 est égal à 6.030,00 euro pour les occupations en qualité de | 2011, S0 est égal à 6.030,00 euro pour les occupations en qualité de |
| travailleur relevant de la catégorie 1 telle que visée à l'article 330 | travailleur relevant de la catégorie 1 telle que visée à l'article 330 |
| de la loi du 24 décembre 2002." | de la loi du 24 décembre 2002." |
| 2° Dans 4°, le csexies ) est inséré, rédigé comme suit : | 2° Dans 4°, le csexies ) est inséré, rédigé comme suit : |
| "G7 = le montant forfaitair visé à l'article 336 de la loi du 24 | "G7 = le montant forfaitair visé à l'article 336 de la loi du 24 |
| décembre 2002." | décembre 2002." |
| 3° Dans 4°, g), les mots "ou G6" sont remplacés par les mots ", G6 ou | 3° Dans 4°, g), les mots "ou G6" sont remplacés par les mots ", G6 ou |
| G7". | G7". |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du |
| 29 juin 2007, une paragraphe 6 est inséré, rédigé comme suit : | 29 juin 2007, une paragraphe 6 est inséré, rédigé comme suit : |
| "§ 6. Par dérogation de paragraphe 1, le montant de la réduction visée | "§ 6. Par dérogation de paragraphe 1, le montant de la réduction visée |
| à l'article 18, alinéa 1er, 5°, est calculé comme suit : | à l'article 18, alinéa 1er, 5°, est calculé comme suit : |
| Pg = G * 1/ss;. | Pg = G * 1/ss;. |
| Si selon les calculs dans l'article 2, 2°, i), 1/ss; est supérieur à | Si selon les calculs dans l'article 2, 2°, i), 1/ss; est supérieur à |
| 0, 1/ss; est égal à 1." | 0, 1/ss; est égal à 1." |
Art. 3.Dans l'article 18 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
Art. 3.Dans l'article 18 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
| du 29 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : | du 29 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° Dans l'alinéa 1er, 5° est inséré, rédigé comme suit : | 1° Dans l'alinéa 1er, 5° est inséré, rédigé comme suit : |
| "5° un montant forfaitaire G7 pour la mise au travail d'un jeune visé | "5° un montant forfaitaire G7 pour la mise au travail d'un jeune visé |
| à l'article 4 ou 5bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité." | à l'article 4 ou 5bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité." |
| 2° Entre les alinéa 2 et 3, un nouveau alinéa est inséré, rédigé comme | 2° Entre les alinéa 2 et 3, un nouveau alinéa est inséré, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| "La réduction visée à l'alinéa 1er, 5°, n'est d'application qu'à | "La réduction visée à l'alinéa 1er, 5°, n'est d'application qu'à |
| partir du premier trimestre 2010." | partir du premier trimestre 2010." |
| 3° Dans l'ancien alinéa 3 devenu l'alinéa 4, les mots "de l'alinéa 2" | 3° Dans l'ancien alinéa 3 devenu l'alinéa 4, les mots "de l'alinéa 2" |
| sont remplacés par les mots "des alinéas 2 et 3". | sont remplacés par les mots "des alinéas 2 et 3". |
Art. 4.§ 1er. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier |
Art. 4.§ 1er. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier |
| 2010. | 2010. |
| Le 1er janvier 2012, les dispositions suivantes de l'arrêté royal du | Le 1er janvier 2012, les dispositions suivantes de l'arrêté royal du |
| 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la | 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la |
| loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à | loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à |
| simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité | simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité |
| sociale, sont abrogés : | sociale, sont abrogés : |
| 1° l'article 2, 4°, csexies ); | 1° l'article 2, 4°, csexies ); |
| 2° l'article 4, § 6; | 2° l'article 4, § 6; |
| 3° l'article 18, alinéa 1er, 5°; | 3° l'article 18, alinéa 1er, 5°; |
| 4° l'article 18, alinéa 3. | 4° l'article 18, alinéa 3. |
Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, | et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, |
| chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 3 février 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, | Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |