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| Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des | 3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des |
| électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par | électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § |
| 1er, tels que modifié par les lois des 29 avril et 22 février 1998; | 1er, tels que modifié par les lois des 29 avril et 22 février 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les | Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les |
| élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, | élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, |
| de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés |
| royaux du 2 décembre 1997, 2 mars 1998, 18 mai 1998 et 13 juillet | royaux du 2 décembre 1997, 2 mars 1998, 18 mai 1998 et 13 juillet |
| 2001, notamment l'article 2, § 2; | 2001, notamment l'article 2, § 2; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant, d'une part, que l'article 211, § 1er, de la loi relative | Considérant, d'une part, que l'article 211, § 1er, de la loi relative |
| à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le | à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le |
| 14 juillet 1994 prévoit que l'Institut national d'assurances | 14 juillet 1994 prévoit que l'Institut national d'assurances |
| maladie-invalidité organise des élections médicales tous les quatre | maladie-invalidité organise des élections médicales tous les quatre |
| ans, que les élections médicales précédentes ont été organisées dans | ans, que les élections médicales précédentes ont été organisées dans |
| la période du 6 mars 1998 au 30 juin 1998 inclus, de sorte que, en vue | la période du 6 mars 1998 au 30 juin 1998 inclus, de sorte que, en vue |
| d'une application correcte de l'article 211, § 1er, précité, | d'une application correcte de l'article 211, § 1er, précité, |
| l'organisation des nouvelles élections médicales doit commencer le | l'organisation des nouvelles élections médicales doit commencer le |
| plus vite possible pour que la Commission nationale médico-mutualiste | plus vite possible pour que la Commission nationale médico-mutualiste |
| dans sa nouvelle composition puisse déjà négocier un nouvel accord qui | dans sa nouvelle composition puisse déjà négocier un nouvel accord qui |
| devra entrer en vigueur au 1er janvier 2003 et, d'autre part, que les | devra entrer en vigueur au 1er janvier 2003 et, d'autre part, que les |
| opérations de votes relatives à ces élections doivent pouvoir se | opérations de votes relatives à ces élections doivent pouvoir se |
| dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les médecins | dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les médecins |
| intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit se situer avant les | intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit se situer avant les |
| vacances d'été 2002, et que par conséquent, le début de celles-ci doit | vacances d'été 2002, et que par conséquent, le début de celles-ci doit |
| commencer le plus vite possible, de sorte que, le présent arrêté, qui | commencer le plus vite possible, de sorte que, le présent arrêté, qui |
| fixe la date du début de la procédure, doit être pris et publié dans | fixe la date du début de la procédure, doit être pris et publié dans |
| les meilleurs délais; | les meilleurs délais; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions, | Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour les |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour les |
| élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national | élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 1er mars 2002. | d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 1er mars 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 février 2002. | Donné à Bruxelles, le 3 février 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |