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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/12/2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14
novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux
centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques
d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à
une aide sociale financière une aide sociale financière
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours
accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article
5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002; 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide
sociale, notamment larticle 60, § 7, modifié en dernier lieu par la sociale, notamment larticle 60, § 7, modifié en dernier lieu par la
loi du 2 août 2002; loi du 2 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention
majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des
initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale
pour des ayants droit à une aide sociale financière, modifié par pour des ayants droit à une aide sociale financière, modifié par
l'arrêté royal du 1er avril 2004; l'arrêté royal du 1er avril 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2009; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier
Ministre, donné le 9 novembre 2009; Ministre, donné le 9 novembre 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'un centre public d'action sociale peut prétendre à une Considérant qu'un centre public d'action sociale peut prétendre à une
subvention majorée de l'Etat lorsqu'il engage des ayants droit à une subvention majorée de l'Etat lorsqu'il engage des ayants droit à une
aide sociale financière en application de l'article 60, § 7, de la loi aide sociale financière en application de l'article 60, § 7, de la loi
du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et
les met conventionnellement à la disposition d'une initiative les met conventionnellement à la disposition d'une initiative
d'économie sociale; que pour se voir accorder ce montant supérieur de d'économie sociale; que pour se voir accorder ce montant supérieur de
subvention, le C.P.A.S. doit conclure avec le Ministre qui a subvention, le C.P.A.S. doit conclure avec le Ministre qui a
l'Economie sociale dans ses attributions, une convention dont les l'Economie sociale dans ses attributions, une convention dont les
obligations ont été négociées en fonction notamment du nombre d'ayants obligations ont été négociées en fonction notamment du nombre d'ayants
droit que le C.P.A.S. occupera supplémentairement en application de droit que le C.P.A.S. occupera supplémentairement en application de
l'article 60, § 7, afin de les mettre à la disposition d'initiatives l'article 60, § 7, afin de les mettre à la disposition d'initiatives
d'économie sociale; que cette procédure prends un temps considérable d'économie sociale; que cette procédure prends un temps considérable
pour être finalisée, avec pour conséquence que la répartition pour être finalisée, avec pour conséquence que la répartition
définitive du nombre de postes de travail bénéficiant d'une subvention définitive du nombre de postes de travail bénéficiant d'une subvention
majorée n'est arrêtée que dans le cours de l'année civile; que pendant majorée n'est arrêtée que dans le cours de l'année civile; que pendant
cette période, les C.P.A.S. sont dans le doute quant au nombre de cette période, les C.P.A.S. sont dans le doute quant au nombre de
postes de travail dont ils pourront bénéficier; que la situation ainsi postes de travail dont ils pourront bénéficier; que la situation ainsi
créée est préjudiciable à l'insertion socio-professionnelle des ayants créée est préjudiciable à l'insertion socio-professionnelle des ayants
droit à une aide sociale financière; que le présent arrêté à pour but droit à une aide sociale financière; que le présent arrêté à pour but
de simplifier cette procédure; que cette simplification administrative de simplifier cette procédure; que cette simplification administrative
devrait être d'application à partir du 1er janvier 2009; que dès lors devrait être d'application à partir du 1er janvier 2009; que dès lors
il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai; il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et de Notre Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et de Notre
Secrétaire d'Etat de l'Intégration sociale, en charge de l'Economie Secrétaire d'Etat de l'Intégration sociale, en charge de l'Economie
sociale, sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant
octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide
sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans
l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale
financière, est remplacé par la disposition suivante : financière, est remplacé par la disposition suivante :
«

Art. 4.Pour se voir accorder le montant majoré de subvention visé

 «

Art. 4.Pour se voir accorder le montant majoré de subvention visé
aux articles 2 et 3, le centre public d'action sociale doit : aux articles 2 et 3, le centre public d'action sociale doit :
- figurer sur la liste, publiée annuellement par le Ministre qui a - figurer sur la liste, publiée annuellement par le Ministre qui a
l'Economie sociale dans ses attributions, laquelle fixe le nombre l'Economie sociale dans ses attributions, laquelle fixe le nombre
d'ayants droit qu'un centre public d'action sociale peut occuper d'ayants droit qu'un centre public d'action sociale peut occuper
supplémentairement en application de l'article 60, § 7, afin de les supplémentairement en application de l'article 60, § 7, afin de les
mettre à la disposition d'initiatives d'économie sociale; mettre à la disposition d'initiatives d'économie sociale;
- démontrer que les travailleurs mis à disposition représentent - démontrer que les travailleurs mis à disposition représentent
également au sein de l'initiative d'économie sociale des emplois également au sein de l'initiative d'économie sociale des emplois
supplémentaires. » supplémentaires. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre en charge de l'Economie sociale, est chargée de

Art. 3.La Ministre en charge de l'Economie sociale, est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009. Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de
l'Intégration sociale, l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale
et à la Lutte contre la pauvreté, et à la Lutte contre la pauvreté,
Ph. COURARD Ph. COURARD
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