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| Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public | Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives | 3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives |
| aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes | aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes |
| d'intérêt public | d'intérêt public |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er modifié | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er modifié |
| par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 décembre | par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 décembre |
| 2002; | 2002; |
| Vu la Loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112, | Vu la Loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112, |
| notamment l'article 9; | notamment l'article 9; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à |
| l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains | l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains |
| organismes d'intérêt public; | organismes d'intérêt public; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 février 2016; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 février 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2016; |
| Vu le protocole n° 721 du Comité des services publics fédéraux, | Vu le protocole n° 721 du Comité des services publics fédéraux, |
| communautaires et régionaux du 13 avril 2016; | communautaires et régionaux du 13 avril 2016; |
| Vu l'avis 59.415/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016, en | Vu l'avis 59.415/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à | Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à |
| l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des | l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
| dispositions diverses concernant la simplification administrative; | dispositions diverses concernant la simplification administrative; |
| Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| chargé de la Régie des Bâtiments, du Ministre des Affaires sociales et | chargé de la Régie des Bâtiments, du Ministre des Affaires sociales et |
| de la Santé publique, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la | de la Santé publique, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la |
| Défense, chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à | Défense, chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à |
| l'Asile et la Migration et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré | l'Asile et la Migration et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 | CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 |
| relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management | relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management |
| et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public | et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public |
Article 1er.L'article 18 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 |
Article 1er.L'article 18 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 |
| relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management | relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management |
| et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié | et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié |
| par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est remplacé comme suit : | par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est remplacé comme suit : |
| « Chaque titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est | « Chaque titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est |
| évalué annuellement pendant la durée de son mandat. La période | évalué annuellement pendant la durée de son mandat. La période |
| d'évaluation court du 1er janvier au 31 décembre. | d'évaluation court du 1er janvier au 31 décembre. |
| Le premier cycle d'évaluation commence cependant au début du mandat et | Le premier cycle d'évaluation commence cependant au début du mandat et |
| se termine le 31 décembre de la première année civile complète. | se termine le 31 décembre de la première année civile complète. |
| Le dernier cycle d'évaluation commence cependant le 1er janvier de la | Le dernier cycle d'évaluation commence cependant le 1er janvier de la |
| dernière année civile complète et se termine six mois avant | dernière année civile complète et se termine six mois avant |
| l'expiration du mandat. | l'expiration du mandat. |
| Chaque cycle est sanctionné par une évaluation intermédiaire. Le | Chaque cycle est sanctionné par une évaluation intermédiaire. Le |
| dernier cycle se conclut cependant par une évaluation finale. | dernier cycle se conclut cependant par une évaluation finale. |
| Si le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est | Si le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est |
| absent plus de la moitié de la période d'évaluation, il n'obtient pas | absent plus de la moitié de la période d'évaluation, il n'obtient pas |
| d'évaluation et l'article 23, § 9 s'applique. ». | d'évaluation et l'article 23, § 9 s'applique. ». |
Art. 2.L'article 19 du même arrêté est complété par une disposition |
Art. 2.L'article 19 du même arrêté est complété par une disposition |
| au point 5° : | au point 5° : |
| « 5° la réalisation en temps opportun et la qualité de l'ensemble des | « 5° la réalisation en temps opportun et la qualité de l'ensemble des |
| évaluations réalisées dans le service dont il a la responsabilité. ». | évaluations réalisées dans le service dont il a la responsabilité. ». |
Art. 3.L'article 23, § 10 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
Art. 3.L'article 23, § 10 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
| du 10 avril 2014, est abrogé. | du 10 avril 2014, est abrogé. |
Art. 4.A l'article 29, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 4.A l'article 29, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| royal du 10 avril 2014, un alinéa 2 est inséré rédigé comme suit : | royal du 10 avril 2014, un alinéa 2 est inséré rédigé comme suit : |
| « Lorsque, conformément à l'article 23, § 9, la mention « répond aux | « Lorsque, conformément à l'article 23, § 9, la mention « répond aux |
| attentes » est attribuée de plein droit au titulaire de la fonction de | attentes » est attribuée de plein droit au titulaire de la fonction de |
| management ou d'encadrement à la fin du mandat, l'alinéa premier ne | management ou d'encadrement à la fin du mandat, l'alinéa premier ne |
| s'applique que pour autant que la dernière évaluation intermédiaire | s'applique que pour autant que la dernière évaluation intermédiaire |
| effective ait au moins donné lieu à la mention « répond aux attentes | effective ait au moins donné lieu à la mention « répond aux attentes |
| ». ». | ». ». |
Art. 5.L'article 29bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 5.L'article 29bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 10 avril 2014, est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit: | 10 avril 2014, est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit: |
| « Le présent article s'applique également dans les mêmes conditions au | « Le présent article s'applique également dans les mêmes conditions au |
| titulaire d'une fonction de management dont l'évaluation finale se | titulaire d'une fonction de management dont l'évaluation finale se |
| conclut de plein droit par la mention « répond aux attentes » en | conclut de plein droit par la mention « répond aux attentes » en |
| application de l'article 23, § 9, mais qui ne peut obtenir l'indemnité | application de l'article 23, § 9, mais qui ne peut obtenir l'indemnité |
| de réintégration visée dans l'article 29. ». | de réintégration visée dans l'article 29. ». |
Art. 6.A l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
Art. 6.A l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
| 10 avril 2014, un alinéa 5 est ajouté, libellé comme suit : | 10 avril 2014, un alinéa 5 est ajouté, libellé comme suit : |
| « Lorsque, conformément à l'article 23, § 9, la mention « répond aux | « Lorsque, conformément à l'article 23, § 9, la mention « répond aux |
| attentes » est attribuée de plein droit au titulaire de la fonction de | attentes » est attribuée de plein droit au titulaire de la fonction de |
| management ou d'encadrement à la fin du mandat, l'alinéa 1er ne | management ou d'encadrement à la fin du mandat, l'alinéa 1er ne |
| s'applique que pour autant que la dernière évaluation intermédiaire | s'applique que pour autant que la dernière évaluation intermédiaire |
| effective ait au moins donné lieu à la mention « répond aux attentes » | effective ait au moins donné lieu à la mention « répond aux attentes » |
| pendant le premier mandat et la mention « excellent » pendant le | pendant le premier mandat et la mention « excellent » pendant le |
| deuxième mandat ou les suivants. ». | deuxième mandat ou les suivants. ». |
| CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et dispositions finales | CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et dispositions finales |
Art. 7.Les cycles d'évaluation en cours lors de l'entrée en vigueur |
Art. 7.Les cycles d'évaluation en cours lors de l'entrée en vigueur |
| du présent arrêté qui devraient normalement se clôturer au cours de | du présent arrêté qui devraient normalement se clôturer au cours de |
| l'année 2016, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2016. | l'année 2016, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2016. |
| Les cycles d'évaluation en cours lors de l'entrée en vigueur du | Les cycles d'évaluation en cours lors de l'entrée en vigueur du |
| présent arrêté qui devraient normalement se clôturer après l'année | présent arrêté qui devraient normalement se clôturer après l'année |
| 2016, se terminent le 31 décembre 2016. | 2016, se terminent le 31 décembre 2016. |
| Par dérogation aux deux premiers alinéas, le dernier cycle | Par dérogation aux deux premiers alinéas, le dernier cycle |
| d'évaluation se termine 6 mois avant l'expiration du mandat. | d'évaluation se termine 6 mois avant l'expiration du mandat. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui de sa publication au Moniteur belge. | suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 9.Nos ministres et Nos secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
Art. 9.Nos ministres et Nos secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 août 2016. | Donné à Bruxelles, le 3 août 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, | Le Ministre de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |
| Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, | Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, |
| S. VANDEPUT | S. VANDEPUT |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, |
| T. FRANCKEN | T. FRANCKEN |