← Retour vers "Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers "
| Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers | Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 3 AOUT 2012. - Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle | 3 AOUT 2012. - Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle |
| sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté | sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté |
| d'exécution du Code des droits et taxes divers | d'exécution du Code des droits et taxes divers |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté le projet d'arrêté | Nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté le projet d'arrêté |
| royal ci-joint, préparé pour l'exécution des articles 49 à 59 de la | royal ci-joint, préparé pour l'exécution des articles 49 à 59 de la |
| loi-programme du 22 juin 2012. Ces articles ont comme objet | loi-programme du 22 juin 2012. Ces articles ont comme objet |
| l'instauration d'une taxe annuelle sur les établissements de crédit | l'instauration d'une taxe annuelle sur les établissements de crédit |
| qui a été introduite dans le titre XI du Code des droits et taxes | qui a été introduite dans le titre XI du Code des droits et taxes |
| divers. | divers. |
| Ce projet a comme objectif : | Ce projet a comme objectif : |
| - d'indiquer les éléments qui doivent être mentionnés dans la | - d'indiquer les éléments qui doivent être mentionnés dans la |
| déclaration; | déclaration; |
| - de définir les modes de paiement; | - de définir les modes de paiement; |
| - de définir les modalités et les conditions d'un éventuel | - de définir les modalités et les conditions d'un éventuel |
| remboursement de la taxe. | remboursement de la taxe. |
| En annexe à l'arrêté royal sont joints : | En annexe à l'arrêté royal sont joints : |
| - un modèle de formulaire de déclaration de la taxe annuelle sur les | - un modèle de formulaire de déclaration de la taxe annuelle sur les |
| établissements de crédit; | établissements de crédit; |
| - un modèle de demande de restitution de la taxe annuelle sur les | - un modèle de demande de restitution de la taxe annuelle sur les |
| établissements de crédit. | établissements de crédit. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| De Votre Majesté, | De Votre Majesté, |
| le très respectueux | le très respectueux |
| et très fidèle serviteur, | et très fidèle serviteur, |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |
| 3 AOUT 2012. - Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle | 3 AOUT 2012. - Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle |
| sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté | sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté |
| d'exécution du Code des droits et taxes divers | d'exécution du Code des droits et taxes divers |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 20114 en 20117 | Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 20114 en 20117 |
| inséré par la loi-programme du 22 juin 2012; | inséré par la loi-programme du 22 juin 2012; |
| Vu l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers; | Vu l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2012; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2012; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2012; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que cet arrêté doit déterminer sans délai les mesures | Considérant que cet arrêté doit déterminer sans délai les mesures |
| d'exécution en matière de taxe annuelle sur les établissements de | d'exécution en matière de taxe annuelle sur les établissements de |
| crédit qui doit être payée pour la première fois au 1er juillet 2012; | crédit qui doit être payée pour la première fois au 1er juillet 2012; |
| Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Avant l'article 2408 de l'arrêté d'exécution du Code des |
Article 1er.Avant l'article 2408 de l'arrêté d'exécution du Code des |
| droits et taxes divers est inséré un nouveau titre intitulé comme suit | droits et taxes divers est inséré un nouveau titre intitulé comme suit |
| : | : |
| « TITRE XI. - Taxe annuelle sur les établissements de crédit ». | « TITRE XI. - Taxe annuelle sur les établissements de crédit ». |
Art. 2.Dans le titre XI du même arrêté d'exécution, instauré par |
Art. 2.Dans le titre XI du même arrêté d'exécution, instauré par |
| l'article 1er, est inséré un article 2407septies, rédigé comme suit : | l'article 1er, est inséré un article 2407septies, rédigé comme suit : |
| « Art. 2407septies.La déclaration de la taxe annuelle sur les |
« Art. 2407septies.La déclaration de la taxe annuelle sur les |
| établissements de crédit est établie conformément au modèle en annexe | établissements de crédit est établie conformément au modèle en annexe |
| 2 de cet arrêté sur papier du format standard DIN A4. Elle mentionne : | 2 de cet arrêté sur papier du format standard DIN A4. Elle mentionne : |
| 1° l'année d'imposition; | 1° l'année d'imposition; |
| 2° la dénomination, le siège social et le numéro d'entreprise de | 2° la dénomination, le siège social et le numéro d'entreprise de |
| l'établissement déclarant; | l'établissement déclarant; |
| 3° la date de constitution de cet établissement; | 3° la date de constitution de cet établissement; |
| 4° la base d'imposition; | 4° la base d'imposition; |
| 5° le montant de la taxe due. » | 5° le montant de la taxe due. » |
Art. 3.Dans le même titre XI est inséré un article 2407octies rédigé |
Art. 3.Dans le même titre XI est inséré un article 2407octies rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 2407octies.La taxe annuelle sur les établissements de crédit |
« Art. 2407octies.La taxe annuelle sur les établissements de crédit |
| et, le cas échéant, les intérêts et amendes sont acquittés par | et, le cas échéant, les intérêts et amendes sont acquittés par |
| versement ou virement au compte courant postal du bureau compétent. | versement ou virement au compte courant postal du bureau compétent. |
| La dénomination, le numéro d'entreprise et le siège social de | La dénomination, le numéro d'entreprise et le siège social de |
| l'établissement de crédit au moment du paiement ainsi que l'année | l'établissement de crédit au moment du paiement ainsi que l'année |
| d'imposition pour laquelle le paiement est effectué, sont mentionnés | d'imposition pour laquelle le paiement est effectué, sont mentionnés |
| sur le formulaire de virement ou de versement. | sur le formulaire de virement ou de versement. |
| Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances | Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances |
| particulières, autoriser d'autres modes de paiement. » | particulières, autoriser d'autres modes de paiement. » |
Art. 4.Dans le même titre XI est inséré un article 2407nonies rédigé |
Art. 4.Dans le même titre XI est inséré un article 2407nonies rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 2407nonies.Le paiement de la taxe annuelle sur les |
« Art. 2407nonies.Le paiement de la taxe annuelle sur les |
| établissements de crédit et, le cas échéant, des intérêts et amendes | établissements de crédit et, le cas échéant, des intérêts et amendes |
| produit ses effets : | produit ses effets : |
| 1° en cas de versement dans un bureau de poste, à la date à laquelle | 1° en cas de versement dans un bureau de poste, à la date à laquelle |
| le versement est effectué; | le versement est effectué; |
| 2° en cas de virement, le dernier jour ouvrable qui précède la date où | 2° en cas de virement, le dernier jour ouvrable qui précède la date où |
| le compte courant postal du bureau a été crédité selon les documents | le compte courant postal du bureau a été crédité selon les documents |
| de l'Office des chèques postaux. Sont réputés jours ouvrables, les | de l'Office des chèques postaux. Sont réputés jours ouvrables, les |
| jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés légaux; | jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés légaux; |
| 3° en cas de paiement poursuivi, à la requête du receveur, par un | 3° en cas de paiement poursuivi, à la requête du receveur, par un |
| huissier de justice, à la date de la remise des fonds entre les mains | huissier de justice, à la date de la remise des fonds entre les mains |
| de l'huissier de justice. | de l'huissier de justice. |
| Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle | Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle |
| le paiement produit ses effets lorsqu'il autorise un autre mode de | le paiement produit ses effets lorsqu'il autorise un autre mode de |
| paiement. » | paiement. » |
Art. 5.Dans le même titre XI est inséré un article 2407decies rédigé |
Art. 5.Dans le même titre XI est inséré un article 2407decies rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 2407decies.La demande de restitution de la taxe annuelle sur |
« Art. 2407decies.La demande de restitution de la taxe annuelle sur |
| les établissements de crédit, des intérêts et amendes est établie | les établissements de crédit, des intérêts et amendes est établie |
| conformément au modèle en annexe 3 de cet arrêté sur papier du format | conformément au modèle en annexe 3 de cet arrêté sur papier du format |
| standard DIN A4 et en deux exemplaires. Elle mentionne : | standard DIN A4 et en deux exemplaires. Elle mentionne : |
| 1° l'année d'imposition; | 1° l'année d'imposition; |
| 2° la dénomination, le siège social et le numéro d'entreprise de | 2° la dénomination, le siège social et le numéro d'entreprise de |
| l'établissement déclarant; | l'établissement déclarant; |
| 3° la date de constitution de cet établissement; | 3° la date de constitution de cet établissement; |
| 4° le montant de la taxe payée; | 4° le montant de la taxe payée; |
| 5° la date de paiement de la taxe. » | 5° la date de paiement de la taxe. » |
Art. 6.Dans le même titre XI est inséré un article 2407undecies |
Art. 6.Dans le même titre XI est inséré un article 2407undecies |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Art. 2407undecies.La restitution de la taxe annuelle sur les |
« Art. 2407undecies.La restitution de la taxe annuelle sur les |
| établissements de crédit, des intérêts et amendes est effectuée en | établissements de crédit, des intérêts et amendes est effectuée en |
| mains de la personne qui a acquitté la taxe. | mains de la personne qui a acquitté la taxe. |
| La restitution doit être demandée au directeur régional de la taxe sur | La restitution doit être demandée au directeur régional de la taxe sur |
| la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines de Bruxelles. | la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines de Bruxelles. |
| Le directeur accuse réception de la demande le jour même où elle lui | Le directeur accuse réception de la demande le jour même où elle lui |
| parvient. | parvient. |
| Le remboursement est subordonné à la production des documents | Le remboursement est subordonné à la production des documents |
| justifiant de l'existence de la cause du remboursement. » | justifiant de l'existence de la cause du remboursement. » |
Art. 7.Par dérogation à l'article 4, le paiement de la taxe annuelle |
Art. 7.Par dérogation à l'article 4, le paiement de la taxe annuelle |
| sur les établissements de crédit qui est exigible au 1er janvier 2012 | sur les établissements de crédit qui est exigible au 1er janvier 2012 |
| est censé avoir eu lieu au 1er juillet 2012 lorsque le versement, le | est censé avoir eu lieu au 1er juillet 2012 lorsque le versement, le |
| virement ou le paiement effectif est effectivement intervenu au cours | virement ou le paiement effectif est effectivement intervenu au cours |
| du mois qui suit la publication du présent arrêté. | du mois qui suit la publication du présent arrêté. |
Art. 8.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est |
Art. 8.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 août 2012 introduisant un | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 août 2012 introduisant un |
| titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le | titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le |
| livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers. | livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |