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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 | 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 |
| relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les | relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les |
| tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de | tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de |
| police | police |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 186, alinéa 2, remplacé par la loi du 11 juillet 1994, et | Vu l'article 186, alinéa 2, remplacé par la loi du 11 juillet 1994, et |
| alinéa 3, du Code judiciaire; | alinéa 3, du Code judiciaire; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections | Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections |
| dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de | dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de |
| commerce et les tribunaux de police, notamment l'article 2, § 6; | commerce et les tribunaux de police, notamment l'article 2, § 6; |
| Considérant que la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, | Considérant que la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, |
| 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire entrera en vigueur le | 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire entrera en vigueur le |
| 1er septembre 2007; | 1er septembre 2007; |
| Considérant qu'à cette date, la section de Wavre ne disposera pas des | Considérant qu'à cette date, la section de Wavre ne disposera pas des |
| locaux nécessaires pour tenir les audiences ni pour installer le | locaux nécessaires pour tenir les audiences ni pour installer le |
| personnel administratif ni pour stocker les dossiers relatifs au | personnel administratif ni pour stocker les dossiers relatifs au |
| règlement collectif de dettes; | règlement collectif de dettes; |
| Considérant que dans l'intérêt du justiciable et du bon fonctionnement | Considérant que dans l'intérêt du justiciable et du bon fonctionnement |
| de la juridiction, il convient dès lors de centraliser temporairement | de la juridiction, il convient dès lors de centraliser temporairement |
| les demandes relatives au règlement collectif de dettes auprès de la | les demandes relatives au règlement collectif de dettes auprès de la |
| section de Nivelles; | section de Nivelles; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2007; |
| Vu l'avis 43.342/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 juillet 2007 en | Vu l'avis 43.342/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 juillet 2007 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le conseil d'Etat; | coordonnées sur le conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans |
Article 1er.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans |
| l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections | l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections |
| dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de | dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de |
| commerce et les tribunaux de police : | commerce et les tribunaux de police : |
| « Art. 5bis.Par dérogation à l'article 2, § 6, les demandes relatives |
« Art. 5bis.Par dérogation à l'article 2, § 6, les demandes relatives |
| au règlement collectif de dettes restent temporairement confiées à la | au règlement collectif de dettes restent temporairement confiées à la |
| section de Nivelles pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire. » | section de Nivelles pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 août 2007. | Donné à Bruxelles, le 3 août 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |