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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/04/2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification professionnelle Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification professionnelle
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 25 janvier 2012, conclue au sein de la collective de travail du 25 janvier 2012, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution, relative à la modification de la convention collective distribution, relative à la modification de la convention collective
de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification
professionnelle (1) professionnelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution; installation et distribution;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 25 janvier 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 25 janvier 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution, relative à la modification de la convention collective distribution, relative à la modification de la convention collective
de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification
professionnelle. professionnelle.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Câteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013. Donné à Câteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution distribution
Convention collective de travail du 25 janvier 2012 Convention collective de travail du 25 janvier 2012
Modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 Modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011
relative à la classification professionnelle (Convention enregistrée relative à la classification professionnelle (Convention enregistrée
le 7 mars 2012 sous le numéro 108626/CO/149.01) le 7 mars 2012 sous le numéro 108626/CO/149.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui
ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution. installation et distribution.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de
travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Classification professionnelle CHAPITRE II. - Classification professionnelle

Art. 3.Au sein de la convention collective de travail du 20 octobre

Art. 3.Au sein de la convention collective de travail du 20 octobre
2011 concernant la classification professionnelle, enregistrée sous le 2011 concernant la classification professionnelle, enregistrée sous le
numéro 106855/CO/149.01, la déclaration paritaire annexée est ajoutée. numéro 106855/CO/149.01, la déclaration paritaire annexée est ajoutée.
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail a la même durée

Art. 4.La présente convention collective de travail a la même durée
et les mêmes délais de préavis et modalités de préavis que celle et les mêmes délais de préavis et modalités de préavis que celle
qu'elle modifie. qu'elle modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
Annexe à la convention collective de travail du 25 janvier 2012, Annexe à la convention collective de travail du 25 janvier 2012,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution, relative à la modification de la installation et distribution, relative à la modification de la
convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la
classification professionnelle classification professionnelle
Déclaration paritaire concernant la convention collective de travail Déclaration paritaire concernant la convention collective de travail
classification professionnelle classification professionnelle
"Les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au "Les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au
sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation
et distribution déclarent par la présente que l'objectif de la et distribution déclarent par la présente que l'objectif de la
description des six catégories professionnelles est de donner une description des six catégories professionnelles est de donner une
image générale de la connaissance, des aptitudes et des image générale de la connaissance, des aptitudes et des
responsabilités qui sont exigées de l'ouvrier afin d'appartenir une responsabilités qui sont exigées de l'ouvrier afin d'appartenir une
certaine catégorie. certaine catégorie.
Si lors de l'évaluation de l'ouvrier il n'est pas répondu à toutes les Si lors de l'évaluation de l'ouvrier il n'est pas répondu à toutes les
exigences d'une certaine catégorie, ceci ne constitue pas exigences d'une certaine catégorie, ceci ne constitue pas
nécessairement un empêchement pour l'appartenance à cette catégorie.". nécessairement un empêchement pour l'appartenance à cette catégorie.".
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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